Interventions sur "audit"

...légal au service de l'intérêt général et du développement économique et social ; placer les professions du chiffre dans une dynamique d'unité et de contribution élargie. C'est pourquoi cet amendement vise à élaborer sans délai une norme d'exercice professionnel proportionnée, modulable et autonome relative au commissariat aux comptes des petites et moyennes entreprises, en dehors de la mission d'audit légal des petites entreprises. Il vise également à adapter le dispositif de contrôle de qualité correspondant.

Cet amendement vise à permettre la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes chargés d'un audit légal et ceux qui sont chargés d'un audit légal petite entreprise.

...rôle légal, soit dans une entité dans laquelle il n'y a pas de commissaire aux comptes. Tout à l'heure, nous avons voté en faveur d'une harmonisation au plan européen. Toutefois, une telle réforme risque de se révéler être favorable aux Big Four, comme on a pu le constater en Grande-Bretagne notamment. Or les Big Four n'ont toujours pas différencié leurs activités de conseil et leurs activités d'audit et ont de nombreux liens avec l'évitement fiscal des multinationales – je fais ici référence au rapport de juillet 2018 du centre de recherches européen Corporate Europe Observatory. Ils ne peuvent être juge et partie. Il est donc urgent de dissocier les activités d'audit et celles de conseil afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt systémique.

Cet amendement a été rédigé par ma collègue Marie-Christine Dalloz. Il s'agit de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d'audit légal petite entreprise, soit dans une entité dans laquelle il n'y a pas de commissaire aux comptes. Tel est l'objet de cet amendement, qui comporte trois parties.

Cet amendement, déposé par notre collègue Saddier, tend à apporter des précisions sur l'audit adapté aux petites entreprises.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par l'amendement sur l'audit légal petite entreprise qui avait été adopté en commission.