Interventions sur "commissaire"

Il vise à abaisser le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans le milieu associatif. La part des associations dans l'activité économique est de plus en plus importante, et il serait intéressant, en particulier s'agissant des associations bénéficiant de subventions, que les commissaires aux comptes puissent être plus présents dans ce domaine.

... Nous avons notamment évoqué le fait qu'elles constituent un pan important de l'économie française. Elles pourront sans doute être étudiées en détail dans le cadre de projets éventuels, mais aujourd'hui, le projet de loi PACTE est destiné aux entreprises. Nous ne souhaitons donc pas aborder dans ce cadre le vaste sujet des associations, qui plus est via le prisme un peu réducteur qu'est celui des commissaires aux comptes. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission y serait défavorable.

...ur de cassation, de deux magistrats de l'ordre judiciaire, du président de l'Autorité des marchés financiers, d'un magistrat de la Cour des comptes, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du directeur général du Trésor, d'un professeur des universités, de quatre personnes qualifiées en matière économique et financière et de deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes. Il s'agit de porter à quatre le nombre de membres du collège ayant exercé la profession de commissaire aux comptes, afin de faire du collège une instance plus représentative.

...té le rouvrir dans l'hémicycle. Vous l'avez dit, le collège du H3C a déjà une taille importante puisqu'il compte quatorze membres. Je ne suis pas sûr qu'en ajouter deux serait un gage de plus grande efficacité. Par ailleurs, une telle modification pourrait introduire un certain déséquilibre entre les représentants des entreprises, qui sont, comme vous l'avez dit, au nombre de quatre, et ceux des commissaires aux comptes. Je vous suggère donc, chère collègue, de retirer cet amendement no 268. À défaut, la commission y serait défavorable.

Lorsque le contentieux concerne directement un commissaire aux comptes, en dehors du contentieux des honoraires, la formation restreinte du H3C compétente en matière de sanction doit comprendre au moins une personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.

Il est lié à l'amendement no 293, l'idée étant de faire de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'organe de contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public.

Je suggère le retrait de tous ces amendements, qui ont été discutés en commission et qui sont satisfaits par la rédaction que nous y avons adoptée ensemble. Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission lorsque celui-ci l'exécute selon les modalités définies aux deux derniers alinéas du II de l'article L. 823-3 du code de commerce.

Je vais prendre une minute pour le présenter, avant de le retirer, car je me suis rendu compte qu'il n'était pas compatible avec le droit européen. Pourtant, il répond à une vraie problématique liée au stage, d'une durée de trois ans, que les commissaires aux comptes sont tenus d'effectuer. Il s'agit d'une règle fixée par décret, et j'ai découvert, un peu trop tard, hélas ! qu'elle répondait également à une directive européenne. Or, compte tenu de la petite révolution qui va s'opérer, de par les décisions que nous venons de prendre, dans l'exercice du métier de commissaire aux comptes, il nous paraît évident que ce stage de trois ans va être à la...

Il est question d'aligner également l'exercice de l'activité des commissaires aux comptes sur la norme européenne commandant leur déontologie. Il nous semblait important, puisque nous demandions aux commissaires aux comptes de se conformer, pour ce qui est des seuils, à une norme d'exercice européenne, de mettre également à niveau, sur la même base des normes européennes, leurs règles déontologiques. C'est donc là presque un amendement de cohérence.

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui fait suite à nos travaux en commission. Nous devions veiller à ce que le secret professionnel puisse être levé pour les commissaires aux comptes exerçant au sein d'un même groupe. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement vise à permettre la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes chargés d'un audit légal et ceux qui sont chargés d'un audit légal petite entreprise.

Il s'agit de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal, soit dans une entité dans laquelle il n'y a pas de commissaire aux comptes. Tout à l'heure, nous avons voté en faveur d'une harmonisation au plan européen. Toutefois, une telle réforme risque de se révéler être favorable aux Big Four, comme on a pu le constater en Grande-Bretagne notamment. Or les ...

Cet amendement a été rédigé par ma collègue Marie-Christine Dalloz. Il s'agit de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d'audit légal petite entreprise, soit dans une entité dans laquelle il n'y a pas de commissaire aux comptes. Tel est l'objet de cet amendement, qui comporte trois parties.

Il s'agit d'un amendement que nous avions déjà examiné en commission, mais, après son refus par le Gouvernement, il y a eu un revirement. Il s'agit de donner aux commissaires aux comptes la possibilité de rédiger un certain nombre d'attestations, concernant notamment la responsabilité sociétale des entreprises, la cybersécurité ou la conformité fiscale. Ces attestations sont liées aux nouvelles prestations que nous souhaitons que les commissaires aux comptes puissent proposer à leurs clients, de façon non seulement à sécuriser leur pratique, mais aussi à en attester ...

Merci à tous et à toutes pour ces amendements qui visent à préciser les missions des commissaires aux comptes. Malheureusement, les premiers qui ont été présentés n'ont pas de portée normative ; leur formulation est bien trop large pour qu'ils puissent trouver place dans la loi. En revanche, les deux derniers, dont celui qui vient d'être défendu par Mme Motin, confient des missions d'attestation nouvelles, en précisant clairement de quoi il s'agit. Avis favorable sur les amendements nos 2229...

...ne entreprise, quelle que soit sa taille, de décider de faire appel, pour financer ses activités, à un marché se prévalant du label « marché de croissance des petites et moyennes entreprises » nécessite qu'elle communique ses comptes à ses investisseurs. Les comptes doivent donc présenter des garanties de fiabilité. À cette fin, les sociétés concernées doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Tel est l'objet de cet amendement.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. L'objectif est de développer ces nouvelles sources de financement ; l'intervention des commissaires aux comptes n'est pas nécessaire et risquerait d'introduire une contrainte qui n'est pas désirable.

Cet amendement vise à permettre aux commissaires aux comptes d'exercer dans le cadre de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. C'est très important : les « petits » cabinets de commissaires aux comptes pourront ainsi faire ce que font déjà les big four ou big five dont nous parlions tout à l'heure. Cet amendement est donc essentiel pour la profession.

Cet amendement respecte le droit européen. Il a pour objet de traduire dans la loi la pratique selon laquelle, lorsque la mission des commissaires aux comptes ne concerne pas une entité d'intérêt public, le contrôle de leur activité professionnelle est effectué par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.