Interventions sur "chercheur"

La France possède et peut être fière de posséder une recherche publique de qualité, avec d'excellents organismes de recherche et d'excellents chercheurs, mais tout le potentiel de notre recherche n'est aujourd'hui pas exploité. Nous devons donc tout faire pour permettre la circulation de l'intelligence et favoriser ainsi la collaboration entre recherche publique et entreprise. Cessons de penser que la recherche est déconnectée de la réalité : le lien entre la recherche, l'innovation et la croissance n'est plus à démontrer et la recherche s'ancre...

...tionnaires et, partant, limitait les risques de conflit d'intérêts. Ces garde-fous sont largement remis en cause, puisque vous dépouillez le dispositif du rôle fondamental de la commission de déontologie, qui est jusqu'à présent saisie des questions d'intéressement des scientifiques à l'entreprise. Il n'est bien sûr pas question pour nous de jeter l'opprobre sur le travail mené en commun par les chercheurs et le secteur privé. Cet article n'en est pas moins symptomatique de votre démarche. Plus largement, et en extrapolant, il vise à incliner nos chercheurs vers la recherche appliquée plutôt que vers la recherche fondamentale qui, dans votre sphère libérale, vous pose toujours un certain problème. Si donc il convient, comme il est aujourd'hui permis, de concilier la recherche publique et ses cher...

...es précautions avaient toutefois été mises en place pour éviter les conflits d'intérêts et la dégradation de la qualité de la recherche, mais le projet de loi que nous examinons vient les démolir totalement. Nous identifions deux risques majeurs : d'une part, celui d'une dévaluation de la recherche fondamentale au profit de la recherche appliquée, plus court-termiste, mais plus rentable pour les chercheurs et, d'autre part, une perte des produits que le résultat de la recherche pourrait apporter à l'État, par une réindustrialisation massive. Cet article comporte donc de trop grands dangers pour l'intérêt général, afin de satisfaire des intérêts particuliers. Cela ne nous semble ni sage ni garant d'une bonne gestion des finances publiques et de l'avancée de la recherche fondamentale. Nous demandons...

...essants, mais encore trop faibles : en vingt ans, on comptabilise seulement 231 demandes de création d'entreprise, 51 demandes de participation à la gouvernance d'une société et 1 250 demandes de concours scientifiques, ce qui, vous en conviendrez, est très faible. Cet article vise donc véritablement au développement des liens entre recherche publique et secteur privé. Nous voulons permettre aux chercheurs qui ont des projets et qui peuvent les concrétiser en passant de la recherche fondamentale à la recherche appliquée de s'appuyer sur le corps des entreprises pour développer leurs innovations. Vous avez soulevé des points intéressants en rappelant qu'il existait peut-être des risques, mais ces risques ne sont pas avérés, car nous maintenons les garde-fous et la possibilité pour les universités ...

...tale et appliquée dans l'entreprise. Toutefois, si je comprends les assouplissements qui peuvent être apportés pour que cela fonctionne mieux, nous sommes dans une époque où l'opinion publique est extrêmement attentive à tout ce qui peut constituer un conflit d'intérêts. Par conséquent, il faut être très sûr, prévoir tous les garde-fous nécessaires pour éviter une confusion entre la situation du chercheur fonctionnaire de l'État et le chef d'entreprise qui exploite ces innovations. Si l'on doit avancer dans l'assouplissement, il faut être extrêmement précis pour éviter que le chercheur lui-même ne se retrouve pris dans une situation qui pourrait ensuite lui être reprochée. Pour nous, le feu est à l'orange : oui à l'assouplissement, mais faisons attention.

...tre vision néolibérale, pour nous, c'est une analyse particulièrement court-termiste. La recherche fondamentale devrait en effet être mise au service de ce que nous appelons le grand changement civilisationnel de transition écologique. Or ni la finance verte, ni les entreprises privées ne pourront l'entreprendre : seule la collectivité le pourra. C'est pourquoi nous devrions donner les moyens aux chercheurs de faire profiter l'ensemble de la société de leurs recherches. Nous maintenons donc cet amendement de suppression.

J'ai passé ma vie comme enseignant-chercheur : cela fait des décennies que j'entends parler d'inefficacité, de déontologie. Selon moi, le rôle de la loi est de créer un système à la fois efficace et juste. Il est anormal que le chercheur ne profite pas de son travail de brevet, tout comme il est anormal que la collectivité publique ne profite pas aussi de cette éventuelle invention, dans la mesure où le chercheur a été lui-même subventionné...

Cet amendement vise à permettre aux chercheurs de gérer et de diriger les sociétés développant leurs inventions, la recherche et l'innovation étant source de dynamisme économique.

Cet amendement de mon collègue Philippe Berta et de plusieurs membres de notre groupe concerne le fonctionnaire chercheur inventeur. Lorsque celui-ci devient associé ou dirigeant d'une entreprise dont l'objet est de valoriser ses travaux de recherche, il est proposé qu'il soit mis fin automatiquement au droit de complément de rémunération. En effet, cette double appartenance à un organisme de recherche publique et à une entreprise privée engendre un certain nombre de difficultés, les intérêts de l'un n'étant pas les...

Avis défavorable, car cet amendement est contraire à l'objectif d'incitation que nous essayons de mettre en oeuvre. L'idée est de pousser les chercheurs à aller vers les entreprises pour créer des liens et favoriser le développement de partenariats. Le complément de rémunération est à cet égard une incitation. Par ailleurs, les chercheurs en France se plaignent régulièrement de leur faible rémunération : c'est un moyen de la compléter.

Il s'agit d'une proposition de repli : la transmission de l'information sur les revenus perçus par le chercheur à la commission de déontologie nous paraît être la moindre des choses, dans la mesure où cette commission doit demeurer informée des activités du fonctionnaire en question. Cette proposition de repli nous paraît tout à fait acceptable.

L'amendement no 544 contient une petite subtilité puisqu'il a pour objet d'assurer l'information de l'établissement et de la commission de déontologie. Nous n'y sommes pas favorables, puisque notre objectif est d'apporter de la simplification et de la fluidité dans le partenariat entre chercheurs et entreprises. Par ailleurs, il ressort des auditions que nous avons pu mener avec la commission de déontologie et les universités que ces dernières savent très bien gérer ces dossiers et s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts. Avis défavorable sur les deux amendements.

Comme vous le savez, la recherche française a besoin de financements innovants. Ces excellents amendements de notre collègue Mattei visent à accroître l'effet libérateur pour l'économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Ils proposent donc de permettre à ces derniers d'être associés ou dirigeants d'une entreprise créée pour développer leurs inventions et de reverser une partie du bénéfice à l'université à laquelle ils sont rattachés. Cela constituerait un financement innovant de la recherche française. Le premier de ces amendements propose donc un reversement de 10 % des bénéfices dégagés par l...

Notre objectif est d'inciter les chercheurs à aller vers les entreprises ; nous avons évoqué la rémunération tout à l'heure. Nous sommes défavorables à ces amendements, qui nous semblent désincitatifs pour les chercheurs. Par ailleurs, il n'est pas stipulé que le montant de bénéfices doit être suffisamment important pour permettre un reversement de 5 % ou 10 % : cela ne nous semble pas forcément cohérent. Avis défavorable.

... dispositions que nous souhaitons conserver concernant le conflit d'intérêts. En effet, l'article L. 531-10 que vous souhaitez supprimer prévoit que la commission de déontologie reste informée – il s'agit là du minimum minimorum – des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu'à trois ans après l'expiration de l'autorisation donnée au chercheur. L'article L. 531-11, que vous voulez également abroger, encadre la façon dont l'autorité dont dépend le fonctionnaire peut ou non octroyer une telle autorisation. Vous avez déjà répondu sur ce point, mais j'aimerais une réponse à propos de l'article L. 531-10. En l'état, nous demandons la suppression de l'alinéa 22.