Interventions sur "réseau"

...ées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition. Cet amendement vise à s'assurer qu'un traitement équitable des CCIR sera effectué, fondé sur les actions entreprises et l'efficacité, au regard du volume d'entreprises à soutenir sur les territoires. Dans la mesure où cette répartition aura un impact sur la stratégie du réseau des CCI, il est proposé qu'elle soit adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, comme cela est déjà prévu pour les CCI de région pour la même matière au 1° de l'article L. 711-8.