Interventions sur "judiciaire"

Faire confiance au dirigeant, à l'entrepreneur, qui est au coeur de la vie de l'entreprise et dont l'engagement personnel est souvent très fort, dans les bons comme dans les mauvais moments, tel est l'objectif de cet article. Aujourd'hui, le pouvoir reconnu au juge commissaire de modifier la rémunération du dirigeant de manière discrétionnaire en cas de redressement judiciaire jette l'opprobre sur le chef d'entreprise. C'est une marque de défiance. Il sous-tend que le dirigeant ne prendrait pas lui-même l'initiative d'adapter sa rémunération à la situation de son entreprise, alors que le bateau coule, s'accrochant ainsi, par exemple, à un salaire important, considérant son intérêt personnel avant celui de son entreprise et de ses salariés. Cette vision est bien sûr err...

Je collerai davantage à l'article 14 – et je n'ai que deux minutes. Je voulais faire un joli clin d'oeil à cet article, qui est le bienvenu. Trop de chefs d'entreprise se retrouvent dans une situation extrêmement délicate lorsque le redressement judiciaire de leur entreprise est prononcé. Il s'agit en quelque sorte d'une double peine : la stigmatisation et l'opprobre s'ajoutent à la perte de l'entreprise, l'opinion publique ayant tendance à dire que ces dirigeants n'ont pas su gérer leurs affaires. La réalité est beaucoup plus complexe, car la vie d'un chef d'entreprise, particulièrement dans les PME et les TPE, ressemble à un parcours du combattan...

M. le rapporteur a soulevé une question essentielle, celle du rapport des chefs d'entreprise au redressement judiciaire. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit ici, au fond, d'épargner au dirigeant d'entreprise l'humiliation de voir sa rémunération systématiquement fixée dans le cadre d'un redressement judiciaire. Toutefois, nous savons tous – et c'est un enjeu majeur – que les dirigeants d'entreprises en difficulté considèrent que le fait même de se placer sous la protection de la justice est le...

L'article 14 ne garantit pas le maintien automatique de la rémunération des dirigeants d'une société en redressement judiciaire, sans lequel ceux-ci pourront difficilement anticiper les problèmes auxquels ils auront à faire face dans le cadre de cette procédure. Or il faut permettre aux dirigeants d'anticiper, de diminuer le passif et de s'en sortir. Cet amendement prévoit donc des modalités financières moins contraignantes pour le dirigeant, notamment le maintien automatique de sa rémunération, sauf, naturellement, si l...

Seules la situation de l'entreprise et son incapacité à verser le salaire du dirigeant avant le redressement judiciaire peuvent conduire à décider de diminuer cette rémunération. Si l'administrateur judiciaire constate que le maintien de ce salaire pourrait remettre en cause le redressement de l'entreprise, il devra saisir le juge commissaire, qui prendra une décision. Le débat porte non seulement sur un éventuel abus de biens sociaux mais surtout sur les capacités réelles de l'entreprise à maintenir le salaire. ...

...dement répond aux arguments du rapporteur selon lesquels le principe de base reste le maintien de la rémunération, sauf décision contraire du juge commissaire, qui évalue avec discernement le rapport entre la situation de l'entreprise et la rémunération du dirigeant. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire et à inscrire à l'article 14 que sa décision doit être motivée par le fait que la rémunération pourrait compromettre le redressement de l'entreprise.