Interventions sur "rémunération"

Faire confiance au dirigeant, à l'entrepreneur, qui est au coeur de la vie de l'entreprise et dont l'engagement personnel est souvent très fort, dans les bons comme dans les mauvais moments, tel est l'objectif de cet article. Aujourd'hui, le pouvoir reconnu au juge commissaire de modifier la rémunération du dirigeant de manière discrétionnaire en cas de redressement judiciaire jette l'opprobre sur le chef d'entreprise. C'est une marque de défiance. Il sous-tend que le dirigeant ne prendrait pas lui-même l'initiative d'adapter sa rémunération à la situation de son entreprise, alors que le bateau coule, s'accrochant ainsi, par exemple, à un salaire important, considérant son intérêt personnel avant...

...cupérer ce qui est dû, etc. Bref, c'est un parcours du combattant, et parfois les investissements ne suivent pas ou, anticipés, ils ne se matérialisent finalement pas à cause du climat économique ; il y a également des crises internationales, comme la guerre du Koweït, il y a un peu plus de vingt-cinq ans, qui avait entraîné des difficultés pour beaucoup d'entreprises. Le maintien a priori de la rémunération du chef d'entreprise, même si, évidemment, des raisons précises peuvent conduire à écarter ce principe, est une bonne chose. Cela permettra aux chefs d'entreprise, notamment de PME et de TPE, d'affronter les difficultés avec un peu plus de sérénité, pour eux et pour leur famille. Cela permettra également de consolider le tissu économique des territoires ruraux, où les TPE et les artisans sont plu...

Je tenterai de ne pas abuser de cette liberté. Je sais que des chefs d'entreprise, des artisans, des dirigeants de PME et de PMI sont confrontés à l'échec d'une vie lorsqu'ils rencontrent des difficultés ; ils en souffrent et s'octroient généralement, dans ces périodes délicates, une rémunération de façon responsable. Néanmoins, il ne faut pas verser de larmes de crocodile en considérant que ces comportements parfaits sont universels. Il arrive aussi fréquemment que, dans des entreprises en liquidation, mal gérées, dans des entreprises qui se restructurent et qui licencient, les rémunérations des dirigeants soient exorbitantes, voire insultantes pour les salariés. Je m'excuse auprès de ...

...té dit à plusieurs reprises en commission, un client défaillant peut faire tomber une entreprise. Une baisse du prix de produits où la marge à la pièce est très faible peut abattre une entreprise si les volumes s'écroulent, sans aucune faute de gestion du dirigeant. Il faut tenir compte de cette réalité, tout en conservant des limites et des protections. Actuellement, le juge-commissaire fixe la rémunération en cas de liquidation ; on ne vous propose pas de supprimer le rôle du juge-commissaire, mais de permettre à l'administrateur, constatant la situation de l'entreprise et connaissant ses capacités financières, de soulever, s'il y a lieu, l'existence d'un problème sur la rémunération du dirigeant. Il pourra alors saisir le juge-commissaire, qui fixera la rémunération. Voilà l'esprit dans lequel no...

Nous avons déposé des amendements sur les écarts de rémunération, ne vous en faites pas ! Nous aborderons cette question, parce que les excès en la matière sont insupportables pour nos concitoyens.

Vous semblez de bonne foi, monsieur le rapporteur, et vous défendez ce texte avec conviction, mais vos propositions s'inscrivent dans le contexte dans lequel nous vivons depuis un an. Vous avez modifié le code du travail, en introduisant souplesse et déréglementation, afin de permettre aux entreprises de remettre en cause des clauses substantielles du contrat de travail, comme le lieu, la rémunération et les conditions de travail, lorsque des conditions économiques le justifient. Autrement dit, avec Muriel Pénicaud, vous avez fait en sorte que l'on puisse imposer aux salariés, lorsque l'entreprise rencontre des difficultés, de se serrer la ceinture et de faire des efforts financiers, alors que leurs salaires sont souvent de misère, pour sauver leur entreprise et leur emploi. Le maintien de la...

M. le rapporteur a soulevé une question essentielle, celle du rapport des chefs d'entreprise au redressement judiciaire. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit ici, au fond, d'épargner au dirigeant d'entreprise l'humiliation de voir sa rémunération systématiquement fixée dans le cadre d'un redressement judiciaire. Toutefois, nous savons tous – et c'est un enjeu majeur – que les dirigeants d'entreprises en difficulté considèrent que le fait même de se placer sous la protection de la justice est leur dernier recours et constitue déjà une infamie. Or se placer sous la protection de la justice permet souvent de garantir la pérennité de leur ac...

L'article 14 ne garantit pas le maintien automatique de la rémunération des dirigeants d'une société en redressement judiciaire, sans lequel ceux-ci pourront difficilement anticiper les problèmes auxquels ils auront à faire face dans le cadre de cette procédure. Or il faut permettre aux dirigeants d'anticiper, de diminuer le passif et de s'en sortir. Cet amendement prévoit donc des modalités financières moins contraignantes pour le dirigeant, notamment le maintien a...

Seules la situation de l'entreprise et son incapacité à verser le salaire du dirigeant avant le redressement judiciaire peuvent conduire à décider de diminuer cette rémunération. Si l'administrateur judiciaire constate que le maintien de ce salaire pourrait remettre en cause le redressement de l'entreprise, il devra saisir le juge commissaire, qui prendra une décision. Le débat porte non seulement sur un éventuel abus de biens sociaux mais surtout sur les capacités réelles de l'entreprise à maintenir le salaire. Je vous suggère donc, madame Melchior, de retirer votre a...

Cet amendement répond aux arguments du rapporteur selon lesquels le principe de base reste le maintien de la rémunération, sauf décision contraire du juge commissaire, qui évalue avec discernement le rapport entre la situation de l'entreprise et la rémunération du dirigeant. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire et à inscrire à l'article 14 que sa décision doit être motivée par le fait que la rémunération pourrai...