Interventions sur "judiciaire"

Cet amendement vise à rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire pour les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 3 millions d'euros. À l'heure actuelle, ces structures ne peuvent pas bénéficier de l'expertise d'un administrateur judiciaire. Or ce sont précisément dans ces petites entreprises, qui ne disposent pas toujours des compétences adéquates, q...

...re position sur l'article 14. En réalité, c'est cette procédure qu'il convient de démythifier. Les entrepreneurs ne doivent plus en avoir peur : dès lors qu'ils sont en difficulté, la sauvegarde ou le redressement les placent sous la protection de la justice. Ces deux amendements visent à abaisser le seuil au-dessous duquel le tribunal n'est pas obligatoirement tenu de désigner un administrateur judiciaire dans le cadre d'une procédure collective, qu'il s'agisse de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation. Le premier introduit deux conditions nécessaires – 10 salariés et 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires hors taxes. Pour le second, une seule de ces deux conditions peut être remplie, le « ou » remplaçant le « et ». J'imagine, monsieur le rapporteur, que vous évoquerez à nouveau ...