Interventions sur "judiciaire"

...clients en procédure collective. En cas de défaillance, les difficultés qu'elles peuvent éprouver pour recouvrer leurs créances fragilisent leur bilan et peuvent gravement dégrader leur trésorerie. Pour y remédier, l'amendement vise à positionner les petites et moyennes entreprises à un rang élevé parmi les créanciers privilégiés définis par le code de commerce lors des procédures de liquidation judiciaire ou dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

...u nombre de salariés, afin de permettre, le cas échéant, aux entreprises de moins de 20 salariés d'avoir recours à la procédure de sauvegarde simplifiée. Cette mesure permettra d'augmenter le nombre d'entreprises susceptibles d'avoir recours à cette procédure et, par voie de conséquence, devrait diminuer le nombre de recours aux procédures de sauvegarde classique ou aux procédures de liquidation judiciaire.

Nous vous proposons, au travers de cet amendement, d'améliorer l'information des clients et des fournisseurs d'une entreprise en redressement judiciaire. Il faut, en toute transparence, que les personnes qui continuent à avoir des relations avec cette entreprise soient bien informées de sa situation. C'est une simple question de transparence et d'information.

Il s'agit d'un amendement de bon sens, visant à permettre au débiteur de saisir le tribunal pour demander la reprise d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisance d'actif, s'il se rend compte, après la clôture de la procédure de liquidation, que le liquidateur aurait pu réaliser un actif ou engager une action dans l'intérêt des créanciers et qu'il ne l'a pas fait.

Cet amendement vise à permettre au débiteur d'interjeter appel des jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur judiciaire, ce que jusqu'à présent seul le ministère public pouvait faire.

...éraux, des sociaux et des Européens. Le libéralisme ne me gêne pas, au contraire, je suis libéral ! Toute la politique du Gouvernement dans cet hémicycle a été de libérer : parfois, mettre en concurrence rend les gens meilleurs, plus efficients. On l'a constaté dans certains métiers, comme les taxis, avec Uber. Libérez, libérez, libérez ! Or, je trouve qu'on ne libère pas assez les liquidateurs judiciaires. Le présent amendement vise donc à trouver une voie pour ouvrir la profession des liquidateurs judiciaires qui, pour moi comme pour certaines entreprises, ne sont que des charognards attendant que la bête soit blessée pour pouvoir manger dessus, puisqu'une partie de leur rémunération se fait sur l'actif dépecé. Il faut ouvrir cette profession pour rechercher une meilleure performance. Aujourd'hu...

Il s'agit de renforcer l'obligation de déclaration d'intérêts qui pèse sur le mandataire judiciaire, lorsque celui-ci est désigné par une juridiction comme liquidateur. Ainsi, le mandataire se verra dans l'obligation d'avertir la juridiction des liens avec l'entreprise en liquidation.

Par définition, les mandataires judiciaires n'ont pas de clientèle : ils agissent pour l'intérêt général des créanciers et ont des règles strictes de déontologie. Cet amendement est donc largement satisfait par le droit existant. Demande de retrait.

L'objectif de cet amendement est d'éviter la double peine. Une cessation de paiement n'étant pas forcément due à la mauvaise volonté du gestionnaire, il est proposé d'enlever la mention de la liquidation judiciaire sur le casier judiciaire d'une personne physique, lorsqu'elle n'a pas organisé elle-même la cessation et fait preuve ainsi de mauvaise foi.