Interventions sur "judiciaire"

Cet amendement vise à lutter contre des mécanismes de fraude et à éviter certains abus. Trop d'entreprises éphémères se déclarent en liquidation judiciaire un an à peine après leur entrée en exercice. Ces entreprises se dédouanent ainsi de leurs obligations en laissant derrière elles des dettes sociales qui sont supportées par l'État, c'est-à-dire par nous tous, comme vous le disiez tout à l'heure, monsieur le ministre. Ces entreprises mobilisent les allocations de façon indue, en augmentant frauduleusement le nombre de leurs salariés ou les rémunér...

Les tribunaux de commerce sont trop souvent amenés à juger les situations d'entreprises éphémères qui se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture du premier exercice. Ces entreprises se dédouanent ainsi de toute responsabilité tout en laissant une dette sociale à la collectivité nationale. Elles sont particulièrement signalées dans les secteurs du bâtiment et des travaux forestiers. Elles mobilisent par ailleurs des allocations indues en augmentant artificiellement les salaires des dirigeants dans la période qui pr...

Autant nous comprenons que, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, pour faciliter la reprise d'une entreprise, la clause de garantie solidaire soit réputée non écrite – les exemples sont nombreux de reprises empêchées par l'invocation de cette clause, tout le monde étant alors perdant – autant il est impossible que, dans le cadre de la reprise d'une activité ou de la cession d'une entreprise, la clause soit réputée non écrite, puisqu'il s'agit d'un accord de gr...