Interventions sur "rémunération"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure spéciale :

...iciaire un an à peine après leur entrée en exercice. Ces entreprises se dédouanent ainsi de leurs obligations en laissant derrière elles des dettes sociales qui sont supportées par l'État, c'est-à-dire par nous tous, comme vous le disiez tout à l'heure, monsieur le ministre. Ces entreprises mobilisent les allocations de façon indue, en augmentant frauduleusement le nombre de leurs salariés ou les rémunérations servies. Cet amendement propose donc d'introduire des dispositions permettant de mieux lutter contre ces mauvaises pratiques.