Interventions sur "coût"

L'article 4 prévoit que les surcoûts qu'il engendrera ne devront pas être « excessifs ». Nous demandons, pour notre part, qu'il n'y ait pas de surcoût du tout. C'est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression du mot « excessifs ». Au demeurant, l'étude d'impact indique : « La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers le...

Madame la députée, avant tout, notons que l'étude d'impact du projet de loi indique que « Le coût global supporté par les consommateurs de gaz naturel [devrait être] stable, voire réduit, du fait de la régulation des revenus des opérateurs de stockage », qui, jusqu'à maintenant, ont pratiqué des prix élevés. Cependant, il ne nous est pas possible de dire qu'aucun consommateur ne subira de surcoût. Dans la situation actuelle, ce sont les consommateurs raccordés au réseau de distribution, c'est...

... laquelle les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui sortiraient du périmètre des infrastructures nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz resteraient soumises aux règles de stockage. Par ailleurs, l'esprit de la réforme envisagée est de faire en sorte que les opérateurs de stockage soient rémunérés par un revenu régulé, défini comme celui permettant de couvrir les coûts d'un opérateur efficace. Cela doit leur assurer une meilleure visibilité que jusqu'à présent.

...uations de délestage. Or, je le répète, par définition, ces situations ne peuvent être anticipées et n'ont donc pas d'impact sur la tarification du service. De ce fait, votre amendement n'a pas de fondement. J'émettrai par conséquent un avis défavorable. Pour ce qui est cependant de la hausse des tarifs, j'appelle votre attention sur le fait que le système d'enchères et de revenu régulé au juste coût, au coût le plus efficace, ajouté au fait que les consommateurs gazo-intensifs raccordés au réseau de transport et ne payant pas aujourd'hui le coût du stockage y contribueront demain, aura pour effet que le client final particulier devrait plutôt bénéficier d'une baisse des tarifs.