Interventions sur "consommateur"

L'article 4 prévoit que les surcoûts qu'il engendrera ne devront pas être « excessifs ». Nous demandons, pour notre part, qu'il n'y ait pas de surcoût du tout. C'est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression du mot « excessifs ». Au demeurant, l'étude d'impact indique : « La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Nous souhaiterions savoir qui seront ces « autres consommateurs ». Nous ne voulons pas, en effet, que les particuliers voient leurs factures de gaz augmenter.

Madame la députée, avant tout, notons que l'étude d'impact du projet de loi indique que « Le coût global supporté par les consommateurs de gaz naturel [devrait être] stable, voire réduit, du fait de la régulation des revenus des opérateurs de stockage », qui, jusqu'à maintenant, ont pratiqué des prix élevés. Cependant, il ne nous est pas possible de dire qu'aucun consommateur ne subira de surcoût. Dans la situation actuelle, ce sont les consommateurs raccordés au réseau de distribution, c'est-à-dire les clients particuliers et l...

L'étude d'impact indique pourtant : « La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Or un transfert de charges, sauf erreur, signifie une augmentation de prix pour certains consommateurs. J'ai donc un peu de mal à vous suivre quand vous me dites qu'il va rester stable.

...amendement de coordination, je vais vous le présenter, ce qui permettra à la rapporteure pour avis et au ministre d'État d'exprimer l'avis de la commission et du Gouvernement. Nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article 4, qui permet la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et rend optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s'agit donc ici d'introduire dans le secteur du gaz un dispositif similaire à l'option EJP – effacement jour de pointe – pour l'électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie. À l'approche de l'hiver, cela pourrait poser problème. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

...que chaque partie ayant signé le contrat consente de son plein gré aux modalités du contrat. Dans la pratique, ces capacités interruptibles ne concerneront que les industriels, le ministre d'État pourra nous le confirmer. Enfin, les capacités interruptibles ont une utilité démontrée pour une meilleure gestion des ressources et de la variabilité de la demande entre l'été et l'hiver, en ciblant les consommateurs gazo-intensifs et ceux dont le profil est prévisible ou anticyclique. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable sur votre amendement.

...squ'il s'agit d'une interruption de service que l'on ne peut anticiper. À l'heure actuelle, aucune disposition législative du code de l'énergie n'encadre le délestage de la consommation de gaz naturel. Seul un arrêté de 2013 relatif au plan d'urgence gaz détermine quelques règles en la matière. Le délestage repose surtout sur des arrangements contractuels entre les gestionnaires de réseaux et les consommateurs – voire, comme le souligne l'étude d'impact, sur la bonne volonté de chacun des acteurs. Il est donc nécessaire d'encadrer juridiquement cette situation, qui continuera à exister, afin de s'assurer de la qualité des services fournis au consommateur final. Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement.

Monsieur le ministre d'État, j'ai déjà dit que nous ne nous souhaitons pas que les consommateurs soient pénalisés. Si vous êtes d'accord avec cela, il ne serait pas mal de l'écrire. Notre amendement tend donc à compléter l'alinéa 8 par les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs de gaz pour les consommateurs finaux particuliers ».

... ces situations ne peuvent être anticipées et n'ont donc pas d'impact sur la tarification du service. De ce fait, votre amendement n'a pas de fondement. J'émettrai par conséquent un avis défavorable. Pour ce qui est cependant de la hausse des tarifs, j'appelle votre attention sur le fait que le système d'enchères et de revenu régulé au juste coût, au coût le plus efficace, ajouté au fait que les consommateurs gazo-intensifs raccordés au réseau de transport et ne payant pas aujourd'hui le coût du stockage y contribueront demain, aura pour effet que le client final particulier devrait plutôt bénéficier d'une baisse des tarifs.

...tique calendaire. Nous nous situons en effet dans le cadre d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, ou PPE, établie fin 2016 pour une première période de deux ans et qui s'achèvera donc fin 2018. Le choix historique qui a été fait a permis, on le constate, de diminuer les investissements dans les infrastructures d'importation et d'assurer efficacement la continuité de fourniture de gaz aux consommateurs lors des pointes de froid hivernal. Des améliorations peuvent néanmoins être apportées à ce dispositif, et nous aurons à coeur d'y revenir au cours de cette législature. Quoi qu'il en soit, nous sommes confrontés à un problème de cohérence calendaire. En effet, si la réforme régulant le stockage intervient en début d'année 2018, quelques mois seulement sépareront la mise en place de cette réfor...