Interventions sur "énergie"

En précisant la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de contrat unique, l'article 5 comble un vide juridique. La Commission de régulation de l'énergie sera donc en mesure d'offrir une évaluation indépendante et objective des coûts de gestion, permettant de déterminer le calcul de la rémunération des fournisseurs d'électricité par les gestionnaires. Puisque le but est de réguler ces tarifs, dans l'intérêt des consommateurs d'énergie, l'ar...

Nous proposons la suppression de l'article 5 car nous contestons la logique qui le sous-tend : celle de la concurrence libre et non faussée imposée par l'Union européenne. Cet article répond en effet à des problèmes posés par l'ouverture du marché de l'énergie et par la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d'électricité et de gaz au titre de la gestion de clientèle qu'ils assurent pour le compte des gestionnaires de réseaux remonte précisément à l'ouverture à la concurrence. Cet historique, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l'étude d'impact réalisée par le...