Interventions sur "consommateur"

...on de régulation de l'énergie en matière de contrat unique, l'article 5 comble un vide juridique. La Commission de régulation de l'énergie sera donc en mesure d'offrir une évaluation indépendante et objective des coûts de gestion, permettant de déterminer le calcul de la rémunération des fournisseurs d'électricité par les gestionnaires. Puisque le but est de réguler ces tarifs, dans l'intérêt des consommateurs d'énergie, l'article 5 n'appelle pas de remarque particulière et sera soutenu par les Constructifs, comme cela a été évoqué en commission des affaires économiques.

La situation d'instabilité juridique actuelle appelle à légiférer rapidement et à sécuriser autant que possible les situations passées, sans quoi les hausses de tarif que vous craignez risquent effectivement de se produire. En cas de suppression de l'article, c'est le consommateur final qui sera le premier à pâtir de votre amendement. Le Gouvernement et la commission des affaires économiques ont choisi de traiter ce sujet de façon responsable et constructive. La suppression que vous demandez priverait nos opérateurs et les consommateurs de solutions pratiques, immédiates et sécurisantes. L'avis de la commission est défavorable.