Interventions sur "énergie"

En tant que rapporteure pour avis, j'ai relevé, lors des auditions, l'existence d'une difficulté. Les contrats d'accès conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel font aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, laquelle ne donne lieu à aucune décision contraignante de la Commission de régulation de l'énergie. Cette situation a favorisé la multiplication des désaccords, notamment entre opérateurs de réseaux et fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Il en résulte une instabilité juridique au détriment du consommateur final, le prix de l'énergie étant susceptible d'augmenter sous l'effet des décisions contradictoires des autorités de régulation ou des juges saisis. Cette situation engendre égal...