Interventions sur "réseaux"

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'énergie, créé par l'article 5 bis, a pour objet l'autoconsommation énergétique, c'est-à-dire la capacité à créer soi-même son énergie et à la consommer en direct, en fonction des besoins personnellement ressentis. L'autoconsommation a tout récemment été traitée par la cour d'appel de Paris. Celle-ci a jugé que la création de réseaux fermés d'électricité, donc d'autoconsommation, par raccordement indirect unique de bâtiments au réseau public de distribution, mettait illégalement en cause le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution, ce dernier étant bien évidemment toujours sollicité pour l'acheminement énergétique, même si l'énergie utilisée est « autocréée », par exemple via des panneaux solaires. Il fallait...

...cée la notion de réseau intérieur privé. Le sujet est certes légitime – il est nécessaire de résoudre certaines situations – mais je rappelle que le caractère public du réseau est lié à la péréquation tarifaire. L'excellente DGEC – direction générale de l'énergie et du climat – , dans un rapport de 2014, ne concluait pas tout à fait, je crois, en faveur d'une telle disposition. Et la catégorie de réseaux créée par l'article 5 bis ne figure pas dans la directive européenne réglementant la question. Je suis perplexe car, bien qu'ayant reçu, comme beaucoup de parlementaires, un certain nombre de courriers et d'appels téléphoniques émanant de diverses sources, je n'ai pas le sentiment que nous puissions légiférer sur cette question de façon complètement éclairée. Même si la rapporteure pour avis, av...