Interventions sur "agrément"

L'article 29 est, sans aucun doute, un article majeur de ce projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Tout d'abord, il s'inscrit dans une démarche de simplification, que nous retrouvons tout au long du texte. Surtout, il vise un objectif essentiel : faciliter les conditions d'accès à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, communément appelé ESUS. Le but est clair : encourager le financement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire – l'ESS – qui recherchent un fort retentissement social. Cet engagement social représente l'ADN de ces entreprises ; aussi avons-nous tenu à clarifier, tout en les simplifiant, les modalités de justification des retombées des activités d'u...

Nous abordons, avec l'article 29, le dispositif entreprises solidaires d'utilité sociale, dit ESUS. Cet article fait écho aux précédents, ouvrant plus largement certains dispositifs d'épargne aux fonds solidaires. L'agrément ESUS permet aux entreprises de l'économie sociale et solidaire qui le demandent et y sont éligibles, de bénéficier de dispositions matérielles ou financières particulières, pour autant qu'elles répondent à des critères clairement définis par la loi. Malgré les avantages de l'agrément ESUS, trop peu d'entreprises le réclament et en bénéficient. Or, mieux s'approprier l'agrément ESUS est un enjeu ...

...gnes : des entreprises classiques à vocation sociale inventent de nouveaux modèles économiques rentables dans des secteurs jusque-là réservés plutôt aux associations, comme le social, l'inclusion voire l'aide au développement. Elles apportent avec elles des méthodes de management et de financement parfois dignes des start-up. Cet article vise notamment à assouplir les conditions d'obtention de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. Il est ainsi prévu que l'encadrement des rémunérations et l'incidence financière de l'activité d'utilité sociale, tout en demeurant des conditions exigées par la loi pour obtenir l'agrément, n'aient plus à figurer nécessairement dans les statuts pour que cet agrément soit obtenu. Nous le regrettons et nous voterons par conséquent les amendements qui tendent...

...nifiante dans la société. Nous serons très vigilants sur ce point. Enfin, la question du nom se pose. Elle n'est pas superficielle. Si je comprends bien qu'aucune solution ne saurait être pleinement satisfaisante, nous défendrons une modernisation de l'appellation, non pas pour faire polémique mais pour donner des ailes à cette économie qui doit être mieux identifiée dans l'opinion publique. Son agrément doit reposer sur une dénomination claire, contemporaine et lisible. Nous en reparlerons mais la dénomination « ESUS » ne convient pas du tout. De nos propositions naîtra une controverse qui ne sera peut-être pas tranchée aujourd'hui mais que nous pouvons traiter avec intelligence et dans un esprit constructif.

Le texte que propose le Gouvernement est très sympathique puisque l'exposé des motifs précise que les modifications ont pour objectif d'ouvrir de manière « explicite » l'agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Mais le problème, qui est à l'origine des insuffisances de la procédure d'agrément, est que cet élargissement est conditionné au fait qu'elles soient rattachées à la lutte contre les inégalités, la pauvreté ou au maintien de la cohésion territoriale. Autant vous dire que la nouvelle rédaction ne résoudra pas le problème ...

Je fais le boulot, monsieur de Courson. Le consensus existe, dans l'hémicycle, pour favoriser les entreprises qui bénéficient de l'agrément ESUS, ce qui est cohérent avec les dispositions que nous avons adoptées à l'article 20 visant à renforcer la finance solidaire. Comme un des arguments habituellement opposé à la finance solidaire est son manque de profondeur de marché, nous avons là une bonne occasion de renforcer celle-ci en élargissant le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l'agrément ESUS. Il en existe 1 000 à...

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, les modifications apportées à l'article 29 ont pour objet d'ouvrir de manière « explicite » l'agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Or c'est déjà le cas. Le problème est que les activités de transition écologique ou de solidarité internationale doivent être rattachées à la lutte contre la pauvreté et les inégalités ou à la cohésion territoriale, si bien qu'une telle rédaction donne lieu à des interprétations préfectorales qui ne sont pas homogènes en...

...s d'utilité sociale s'y retrouvent. Il convient de saluer le travail de la commission spéciale et de l'Assemblée qui ont augmenté la part de l'épargne solidaire et de l'épargne verte dans l'épargne-retraite et dans l'assurance-vie. Si nous voulons que les épargnants, que les Français se saisissent de cette opportunité pour investir dans les fonds solidaires, les entreprises qui bénéficient de cet agrément doivent être pleinement inscrites dans le champ de la solidarité. Nous devons donc nous assurer que ces conditions soient bien remplies. De plus, l'agrément ESUS non seulement rend les entreprises éligibles aux fonds d'épargne salariale solidaire mais permet également aux épargnants investissant dans les ESUS d'accéder à une réduction d'impôt sur le revenu, de la même manière que l'investissemen...

Il importe que nous ayons ce débat, afin que l'intention du législateur soit claire. Dans la mesure où je suis l'un des rédacteurs de l'amendement no 2359, je tâcherai de préciser les choses sur ce point. Chers collègues de Courson et El Haïry, vos interventions sont contradictoires. M. de Courson, si je comprends bien, propose de renoncer à tout caractère cumulatif en matière d'agrément ESUS. Mme El Haïry propose au contraire d'introduire une précision visant à s'assurer qu'à la cohésion territoriale s'ajoute la solidarité territoriale. Il s'agit, me semble-t-il, d'un débat d'interprétation du droit et d'application du dispositif. Monsieur de Courson, si le type de société que vous avez à l'esprit est un acteur de l'ESS, tel Enercoop par exemple, il faut qu'il bénéficie de l'ag...

Je fais plutôt confiance à l'amendement dont M. Taquet est le premier signataire. Nous débattons ici de l'élargissement du champ d'application de l'agrément ESUS. Il n'existe pas une entreprise – monsieur de Courson, il faut l'admettre – qui ne mettra pas en avant un impact territorial positif, même la plus capitaliste qui soit.

...– et la gouvernance démocratique, dont l'harmonisation du principe d'écart des rémunérations est la traduction concrète. Tel est, à mes yeux, le noyau dur de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, des champs d'application nouveaux, comme l'écologie, l'international et la dimension territoriale, sont explorés, mais ils ne peuvent constituer un argument en tant que tel pour l'obtention de l'agrément ESUS.

Je me contenterai d'un rappel technique. La satisfaction des conditions requises est examinée lors de la demande de l'agrément ESUS, lequel est renouvelé tous les cinq ans en tenant compte des activités dont l'entreprise peut justifier. Tels sont les moments de la vie de l'entreprise auxquels la décision est prise. Pour reprendre l'exemple évoqué par M. de Courson, si les statuts d'une entreprise donnée ont comporté en une unique occurrence une clause sociale ou environnementale, je doute que cela suffise à convaincre p...

Cet amendement de groupe témoigne de la forte volonté animant les députés marcheurs de valoriser l'économie sociale et solidaire, cette économie de demain, plus humaine et durable, qui attire nos concitoyens et fait aussi gagner de l'argent, contrairement à ce qui été dit tout à l'heure. Notre amendement vise à rebaptiser l'agrément ESUS, lequel désigne depuis 2014 les acteurs de l'ESS ayant un impact social significatif, ouvre droit à des avantages fiscaux et permet d'attirer l'épargne solidaire des citoyens comme les investissements des collectivités publiques. Pour prendre un exemple, la société Enercoop, qui bénéficie de l'agrément ESUS, est un producteur d'énergie 100 % renouvelable, dont l'activité repose sur des circ...

Nous proposons de lui substituer une dénomination plus simple et plus lisible, donc plus attractive : « agrément entreprise solidaire ». Ce nouveau nom faciliterait la reconnaissance de l'ESS et permettrait, nous pouvons l'espérer, d'enclencher un vaste mouvement de soutien, comme ce fut le cas du label commerce équitable. Toutefois, il faut encore réfléchir à la question de la dénomination.

Nous menons ici la bataille du nom, qui n'est pas uniquement symbolique. Chacun peut convenir que la loi du 31 juillet 2014 a été faible sur ce point. La dénomination ESUS n'a pas été très imaginative et n'a pas fait de l'agrément un outil de communication. Or il est très important de bien nommer les choses. Camus a tout dit sur ce point : « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » Quoi qu'il en soit, nous souffrons d'un manque de visibilité. Il pourrait être bon que les dispositions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire soient également l'instrument de promotion de celle-ci. Le débat ne...

Mes collègues l'ont rappelé : l'économie sociale et solidaire, ce sont des entreprises dont l'utilité sociale est reconnue – entreprises d'aide aux personnes, par exemple, ou agissant dans le domaine du développement durable. L'agrément ESUS permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques. Les bénéfices sont nécessaires à la survie de l'entreprise, mais ils ne doivent pas être excessifs, sinon ils nuisent aux salariés, et plus globalement à la société. À mon sens, les excédents éventuels doivent être mis au service de la finalité sociale ; ils doivent servir au développement de l'entreprise et aussi bénéficier aux s...

Il existe aujourd'hui deux critères économiques pour obtenir l'agrément ESUS : leur rentabilité financière est suffisamment faible ; les activités participant de la recherche d'une utilité sociale représentent au moins 66 % des charges d'exploitation de l'entreprise. Le second de ces deux critères est vertueux et il faut le conserver. En revanche, le Gouvernement propose de supprimer le premier. Il est en effet pertinent de supprimer le plafond imposé à la rentabili...

Dans le même esprit que mes collègues, je propose la suppression des alinéas 16 et 17. L'encadrement des écarts de salaires est l'un des éléments fondateurs de l'économie sociale et solidaire : c'est presque un totem. Le projet de loi propose de supprimer ce critère ; il me semble au contraire qu'il faut le conserver comme critère nécessaire à l'obtention de l'agrément ESUS, qui permet notamment d'accéder à l'épargne solidaire. Je serai attentif aux réponses qui seront apportées.

J'ai eu la même inquiétude que mes éminents collègues : si nous supprimons cette obligation, me disais-je, que va-t-il advenir ? Ces entreprises pourront-elles se jouer de l'administration et obtenir l'agrément sans en respecter l'esprit ? Je commence par rappeler que les écarts sont aujourd'hui définis de la façon suivante : la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées ne doit pas excéder sept fois le SMIC, et la rémunération la plus élevée ne doit pas dépasser dix fois le SMIC. Il convient évidemment de conserver ce principe, pour des raisons philosophiques mais aussi pour des raisons d'attract...

La proposition du Gouvernement est de substituer à l'obligation d'inscription dans les statuts la transmission, au moment de la demande d'agrément, de la déclaration annuelle des données sociales – DADS – qui donnera une image objective de la situation. On verra par exemple si la rémunération la plus élevée n'est pas supérieure à dix SMIC. Au moment du renouvellement de l'agrément, cette information sera à nouveau vérifiée. Il s'agit donc de passer d'une logique déclarative à une logique de vérification. C'est la raison pour laquelle je vo...