Interventions sur "solidaire"

L'article 29 est, sans aucun doute, un article majeur de ce projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Tout d'abord, il s'inscrit dans une démarche de simplification, que nous retrouvons tout au long du texte. Surtout, il vise un objectif essentiel : faciliter les conditions d'accès à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, communément appelé ESUS. Le but est clair : encourager le financement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire – l'ESS – qui recherchent un fort retentissement social. Cet engagement social représente l'ADN de ces entreprises ; aussi avons-nous tenu à clarifier, tout en les simplifiant, les modalités de justification des retombées des activités d'utilité sociale des en...

Nous abordons, avec l'article 29, le dispositif entreprises solidaires d'utilité sociale, dit ESUS. Cet article fait écho aux précédents, ouvrant plus largement certains dispositifs d'épargne aux fonds solidaires. L'agrément ESUS permet aux entreprises de l'économie sociale et solidaire qui le demandent et y sont éligibles, de bénéficier de dispositions matérielles ou financières particulières, pour autant qu'elles répondent à des critères clairement définis par la...

Le secteur de l'économie sociale et solidaire apporte chaque jour la démonstration que l'économie peut poursuivre d'autres objectifs que la seule recherche du profit et qu'il existe d'autres règles que celles du marché pour produire et distribuer les biens et les services. Elle prouve encore que les exigences d'utilité sociale ou de répartition de la valeur ajoutée peuvent être mises au service de l'emploi, de la citoyenneté, du développemen...

Il est heureux que la saison II de PACTE s'ouvre sur un débat relatif à l'ESUS, de nature à nous rassembler. Nous devrons trouver un équilibre entre la volonté d'élargir et la nécessité d'approfondir, comme vient de le souligner Pierre Dharréville, tout en retrouvant, dans la lettre de ce que nous allons écrire, l'esprit de l'économie sociale et solidaire. Nous participons, sur les plans philosophique et politique, au pari que l'économie sociale, loin d'être marginale, peut se développer au point de passer d'une petite part de notre économie à près de 30 %. Ce schéma est réaliste à l'horizon de 2030. C'est une question de volonté politique, de mouvement social, et nous pouvons peut-être, en partie, consolider voire encourager ce développement, gr...

Je fais le boulot, monsieur de Courson. Le consensus existe, dans l'hémicycle, pour favoriser les entreprises qui bénéficient de l'agrément ESUS, ce qui est cohérent avec les dispositions que nous avons adoptées à l'article 20 visant à renforcer la finance solidaire. Comme un des arguments habituellement opposé à la finance solidaire est son manque de profondeur de marché, nous avons là une bonne occasion de renforcer celle-ci en élargissant le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l'agrément ESUS. Il en existe 1 000 à l'heure actuelle ; ce nombre est insuffisant, l'objectif est de l'augmenter. L'amendement que nous vous présentons – nous l'a...

L'économie sociale se définit de deux manières : par les statuts historiques des SCOP – société coopératives et participatives – , des mutuelles, des associations et des fondations, et aujourd'hui par sa finalité. C'est grâce au travail de ces institutions historiques que l'économie sociale et solidaire transcende ces statuts. L'amendement vise simplement à autonomiser clairement les activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle, afin de répondre au second pilier de l'économie sociale et solidaire, à son esprit, qui est d'être utile à notre économie, à notre territoire et finalement à notre société.

... de choses au texte ! C'est pourquoi cet amendement, identique au no 2206, vise explicitement à autonomiser les différentes activités, sans les lier à la lutte contre la pauvreté et les inégalités ou à la cohésion territoriale. Je donnerai un exemple. Ma circonscription est celle de France où il y a le plus grand nombre d'éoliennes. Dans plusieurs cas, nous avons essayé de monter un financement solidaire, en levant des fonds locaux. Or, selon la rédaction actuelle du texte présenté par le Gouvernement, une telle démarche n'entre pas dans le cadre de l'économie sociale et solidaire, puisque, si elle va dans le sens de la transition écologique, elle n'est pas liée, en revanche, à la lutte contre la pauvreté. C'est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs, ici, appartenant à différentes sensib...

Vos propositions étaient du reste fort bien ajustées aux discussions en commission. Nous entamons aujourd'hui l'examen de l'article 29, qui porte sur le modèle de l'économie sociale et solidaire à la française, lequel est exemplaire et appelle l'attention de nos partenaires européens parce qu'il fonctionne. Or un de ses éléments constitutifs est le label des entreprises solidaires d'utilité sociale, les ESUS. Celui-ci, comme tout label, pour qu'il puisse être crédible, doit répondre à deux caractéristiques. La première est qu'il doit être ouvert : les entreprises doivent pouvoir y avoir ...

… non pas clos, mais ciblé, afin que les épargnants qui investiront dans les entreprises solidaires d'utilité sociale s'y retrouvent. Il convient de saluer le travail de la commission spéciale et de l'Assemblée qui ont augmenté la part de l'épargne solidaire et de l'épargne verte dans l'épargne-retraite et dans l'assurance-vie. Si nous voulons que les épargnants, que les Français se saisissent de cette opportunité pour investir dans les fonds solidaires, les entreprises qui bénéficient de cet ...

J'ai été, sous la précédente législature, le co-auteur, avec Yves Blein, d'un rapport d'information sur la mise en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : nous avions alors constaté des lacunes, exigeant une amélioration du texte sur plusieurs points, dont celui-ci faisait partie. C'est pourquoi Les Républicains soutiendront l'amendement déposé par M. Taquet et défendu par M. Guerini, qui nous semble aller dans la bonne direction.

...euve de discernement. Quoi qu'il en soit, ce qui me rassure pleinement, c'est que demeurent dans le dur de la loi la simplification des modalités d'appréciation de la doctrine sociale de l'entreprise – sans jeu de mots – et la gouvernance démocratique, dont l'harmonisation du principe d'écart des rémunérations est la traduction concrète. Tel est, à mes yeux, le noyau dur de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, des champs d'application nouveaux, comme l'écologie, l'international et la dimension territoriale, sont explorés, mais ils ne peuvent constituer un argument en tant que tel pour l'obtention de l'agrément ESUS.

Cet amendement de groupe témoigne de la forte volonté animant les députés marcheurs de valoriser l'économie sociale et solidaire, cette économie de demain, plus humaine et durable, qui attire nos concitoyens et fait aussi gagner de l'argent, contrairement à ce qui été dit tout à l'heure. Notre amendement vise à rebaptiser l'agrément ESUS, lequel désigne depuis 2014 les acteurs de l'ESS ayant un impact social significatif, ouvre droit à des avantages fiscaux et permet d'attirer l'épargne solidaire des citoyens comme les inv...

Nous proposons de lui substituer une dénomination plus simple et plus lisible, donc plus attractive : « agrément entreprise solidaire ». Ce nouveau nom faciliterait la reconnaissance de l'ESS et permettrait, nous pouvons l'espérer, d'enclencher un vaste mouvement de soutien, comme ce fut le cas du label commerce équitable. Toutefois, il faut encore réfléchir à la question de la dénomination.

... dénomination ESUS n'a pas été très imaginative et n'a pas fait de l'agrément un outil de communication. Or il est très important de bien nommer les choses. Camus a tout dit sur ce point : « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » Quoi qu'il en soit, nous souffrons d'un manque de visibilité. Il pourrait être bon que les dispositions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire soient également l'instrument de promotion de celle-ci. Le débat ne nous déchirera pas aujourd'hui, mais nous pourrions au moins l'initier. Pour notre part, il nous semble – c'est le cas d'une partie du mouvement social, mais par souci d'honnêteté je dirai qu'il s'agit de la position d'une partie du mouvement de l'économie sociale – que la dénomination « économie sociale et écologique » rend plei...

...larité et même d'attractivité, il faut effectivement que ce label essaime, et, pour ce faire, il faut qu'il soit mieux reconnu. L'acronyme « ESUS » n'est pas très connu. Pour ma part, j'ai testé le degré de connaissance du label ESUS de diverses assemblées devant lesquelles j'ai eu l'occasion de m'exprimer : très peu de gens le connaissaient, alors que chacun est familier de l'économie sociale et solidaire. Sans doute faut-il donc que cette dénomination évolue. Toutefois, peut-être est-il trop tôt pour ce faire. Peut-être pouvons-nous engager une concertation sous l'égide du haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire afin de parvenir à une proposition qui convienne à chacun. Au cours des auditions que nous avons menées, les propositions formulées par M. Potier et Mme Mörch sont revenues à ...

Mes collègues l'ont rappelé : l'économie sociale et solidaire, ce sont des entreprises dont l'utilité sociale est reconnue – entreprises d'aide aux personnes, par exemple, ou agissant dans le domaine du développement durable. L'agrément ESUS permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques. Les bénéfices sont nécessaires à la survie de l'entreprise, mais ils ne doivent pas être excessifs, sinon ils nuisent aux salariés, et plus globalement à la ...

...t suffisamment faible ; les activités participant de la recherche d'une utilité sociale représentent au moins 66 % des charges d'exploitation de l'entreprise. Le second de ces deux critères est vertueux et il faut le conserver. En revanche, le Gouvernement propose de supprimer le premier. Il est en effet pertinent de supprimer le plafond imposé à la rentabilité financière : pourquoi une activité solidaire, d'utilité sociale, verrait-elle sa rentabilité limitée par le droit ? Certaines peuvent présenter des rentabilités tout à fait dans la norme. La proposition du Gouvernement supprime un critère juridique trop restrictif, et de plus aujourd'hui très peu utilisé. Cela me paraît très opportun. Avis défavorable.

Je comprends et j'approuve l'argument que vient de développer notre rapporteur thématique sur la rentabilité financière. Que l'économie sociale et solidaire puisse être rentable, c'est même une bonne nouvelle si nous voulons que notre économie soit globalement de plus en plus vertueuse.

L'économie sociale et solidaire n'est pas incompatible, en effet, avec la notion d'excellence. Il ne s'agit pas seulement d'une économie réparatrice, loin de là : certaines de ces entreprises sont des leaders mondiaux sur un marché concurrentiel, elles sont performantes, elles gagnent de l'argent. Ce qui les différencie d'autres, c'est leur impact sur la société, la gouvernance démocratique, le partage des richesses – valeurs q...

Dans le même esprit que mes collègues, je propose la suppression des alinéas 16 et 17. L'encadrement des écarts de salaires est l'un des éléments fondateurs de l'économie sociale et solidaire : c'est presque un totem. Le projet de loi propose de supprimer ce critère ; il me semble au contraire qu'il faut le conserver comme critère nécessaire à l'obtention de l'agrément ESUS, qui permet notamment d'accéder à l'épargne solidaire. Je serai attentif aux réponses qui seront apportées.