Interventions sur "dépôts et consignations"

Depuis le 28 avril 1816, sans interruption, et selon l'expression utilisée dès cette époque, la Caisse des dépôts et consignations est placée « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ».

...ciétés d'ingénierie au service des entreprises et des territoires et la présence aux côtés de l'État dans la Banque postale d'investissement et dans le groupe La Poste, première entreprise française par le nombre de ses salariés. C'est la gestion de délégations de services publics dans les stations de montagne et les parcs d'attractions – vous me pardonnerez de citer le Futuroscope. La Caisse des dépôts et consignations, c'est tout cela, mais c'est bien plus encore. Au sein de la commission de surveillance, nous veillons à ce que la gestion soit performante, prudente et prenne en compte l'intérêt général. Attachés à la préservation de la spécificité de l'institution, nous sommes également conscients de la nécessité d'en adapter la gouvernance à l'évolution du contexte économique et social, ainsi qu'aux politiqu...

Je souhaite rebondir sur les propos qui viennent d'être tenus, car ils me paraissent extrêmement importants. La Caisse des dépôts et consignations est le seul organe placé sous le contrôle du Parlement et ce, depuis 1816, ainsi que notre collègue l'a rappelé. Ce n'est donc pas une création récente : cela répond à la volonté, depuis bien longtemps, du législateur de garder sous son contrôle la surveillance de l'épargne des Français. Dans votre projet de loi, vous nous proposez une vision un peu différente puisque vous souhaitez que Bercy rep...

Je prends la parole non pas pour défendre l'intérêt de la Caisse des dépôts et consignations – cela a été fait – mais pour évoquer, à mon tour, la composition de la commission de surveillance. Tout d'abord, la nomination de deux représentants du personnel nous agrée, car elle va dans le bon sens, ne serait-ce que parce qu'elle contribue à moderniser le dialogue social dans l'institution. Moins heureux est l'article que vous nous proposez, qui prévoit la réforme de la commission de surve...

Le projet de loi PACTE entend profondément modifier les attributions de la Caisse des dépôts et consignations, véritable poumon de la vie économique de notre pays. Aussi, vous comprendrez aisément que ce texte suscite nos plus vives inquiétudes. Jacques Savatier l'a souligné, la Caisse des dépôts est une vieille dame : elle a plus de deux cents ans. Il s'agit d'un établissement public spécial, placé depuis l'origine sous la protection et l'autorité du législateur pour garantir les différentes formes d'ép...

...ctions de la Caisse des dépôts, qui se trouvera désormais à la tête d'un conglomérat aux activités multiples et diverses. Ces bouleversements ne s'opèrent pas sans raison. Avec l'assujettissement de la Caisse des dépôts à la surveillance de l'Autorité du contrôle prudentiel et de résolution prévu par le projet de loi, il faut s'attendre à voir ce futur puissant groupe, constitué de la Caisse des dépôts et consignations, de La Banque Postale, de la CNP, de la Banque publique d'investissement, dont les amendements de la loi PACTE modifient également la structure, passer, avec son bilan de 1 000 milliards d'euros, sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne, comme tous les autres groupes bancaires européens dits systémiques. Dès lors, comment ne pas considérer cette restructuration des institutions fi...

La Caisse des dépôts et consignations est le bras armé de l'État. L'un des aspects du sujet est son lien sui generis avec le Parlement. Certains amendements corrigeront cela ; ils vont dans le bon sens. Par contre, la disparition du contrôle de la Cour des comptes signifie bel et bien que la Caisse des dépôts ne gérera plus d'argent public, car qui dit argent public dit contrôle de la Cour des comptes. Nous basculons, en réalité, da...

Monsieur le ministre, votre proposition originelle d'article 30 risquait de poser de sérieuses difficultés à la Caisse des dépôts et consignations, à deux titres. D'abord, elle remettait radicalement en cause l'indépendance de la CDC. Et puis, il y a un deuxième élément qui ne me semble pas avoir été beaucoup évoqué : la CDC est opérateur d'origine sur les plans d'investissements d'avenir, PIA . Comment peut-on être opérateur avec des fonds de l'État sur des missions telles que vous les avez définies dans le cadre des PIA, avec une commissi...

Vous souhaitez modifier la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en accroissant encore le nombre des représentants de l'État directement nommés par Bercy, cela sous prétexte de moderniser la composition de la commission. On essaie de nous rassurer en nous disant que cette recomposition respectera son identité, notamment le rôle spécifique confié par la loi au Parlement. Je vous avoue que je vois assez mal en quoi modifier ainsi la composition de la commission...

Ce projet de réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations – dont nous sommes tous d'accord pour dire qu'elle est placée sous le contrôle particulier du Parlement – a été présenté le 7 mars dernier à la commission de surveillance. Fidèles à leur mission de protection des intérêts de la CDC, les membres de cette dernière ont débattu. Deux avis, rendus le 15 mars et le 11 avril, ont permis de faire évoluer le texte avant que le Gouvernement ne le dépose. ...

... que nous ayons eu connaissance de l'amendement no 1785 de Mme Errante. Je souhaite revenir sur quelques points qui rejoignent l'esprit de ce dernier. Il importe, en effet, d'ouvrir la commission de surveillance à la représentation du personnel. Cette proposition avait été formulée par Henri Emmanuelli qui, sous la précédente législature, présidait la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Des négociations avaient eu lieu avec les représentants du personnel pendant un certain temps. Je suis ravie que cette proposition initiée et soutenue par Henri Emmanuelli se concrétise. Je me propose de retirer cet amendement no 2404 au profit de l'amendement no 1785, négocié à la fois avec le Parlement, la commission de surveillance et le Gouvernement, et qui permet d'atteindre les objectifs ...

Nous l'avons dit, si tous les articles de ce projet de loi PACTE concernant cette vénérable institution sont votés, la Caisse des dépôts et consignations changera de dimension. Il était donc indispensable que sa commission de surveillance, qui n'avait jusqu'à présent qu'un rôle consultatif devienne un vrai conseil de surveillance, avec une gouvernance moderne, ce qui suppose la parité, madame Ménard. Vous dites que les quotas ne servent à rien, mais la France est en avance sur le monde entier parce qu'elle a voté une loi courageuse obligeant les c...

...lifiées désignées par l'Assemblée nationale ou le Sénat, soit supérieure, de même que la représentation de l'opposition. Les garanties du contrôle parlementaire, par les parlementaires, ne nous semblent pas tout à fait satisfaisantes. Nous notons l'avancée, mais elle est encore bien loin de ce que nous aurions souhaité pour un contrôle effectif, pérenne et sécurisé du Parlement sur la Caisse des dépôts et consignations. Nous nous abstiendrons donc.