Interventions sur "surveillance"

Depuis le 28 avril 1816, sans interruption, et selon l'expression utilisée dès cette époque, la Caisse des dépôts et consignations est placée « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ».

...térêt général, participé à la protection de l'épargne des ménages et a su résister dans les crises qu'a connues notre pays. Au cours des quinze derniers mois – je fais un bond dans l'Histoire jusqu'à cette période plus récente – , sous la présidence de Gilles Le Gendre, d'abord, puis de Sophie Errante, et avec Gilles Carrez, nous avons représenté l'Assemblée nationale au sein de la commission de surveillance, avec nos collègues du Sénat. La surveillance du Parlement est donc bien effective. Nous mesurons les responsabilités qui nous ont été confiées, tant les missions de la Caisse des dépôts ont été élargies au cours des siècles, et singulièrement au cours des deux dernières décennies. Permettez-moi de rappeler certaines de ces missions. Ce sont d'abord les dépôts des notaires et l'épargne réglemen...

Je souhaite rebondir sur les propos qui viennent d'être tenus, car ils me paraissent extrêmement importants. La Caisse des dépôts et consignations est le seul organe placé sous le contrôle du Parlement et ce, depuis 1816, ainsi que notre collègue l'a rappelé. Ce n'est donc pas une création récente : cela répond à la volonté, depuis bien longtemps, du législateur de garder sous son contrôle la surveillance de l'épargne des Français. Dans votre projet de loi, vous nous proposez une vision un peu différente puisque vous souhaitez que Bercy reprenne la main et nomme les personnalités qualifiées. Cela serait nouveau et trahirait l'histoire, depuis plus de deux cents ans, de la Caisse des dépôts et consignations. C'est pour cette raison que le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement qui...

Je prends la parole non pas pour défendre l'intérêt de la Caisse des dépôts et consignations – cela a été fait – mais pour évoquer, à mon tour, la composition de la commission de surveillance. Tout d'abord, la nomination de deux représentants du personnel nous agrée, car elle va dans le bon sens, ne serait-ce que parce qu'elle contribue à moderniser le dialogue social dans l'institution. Moins heureux est l'article que vous nous proposez, qui prévoit la réforme de la commission de surveillance en modifiant le poids relatif des parlementaires dans la représentation. De plus, il accent...

...tipodes d'un quelconque fonds d'investissement. À de multiples reprises, elle a démontré son efficacité, oeuvrant au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Nous considérons que c'est un modèle, qui doit être chéri et développé. Or, de notre point de vue, le projet de loi ne va pas dans ce sens. D'abord, nous constatons que la nouvelle composition de la commission de surveillance prévue dans le texte, si celui-ci reste en l'état, affaiblira le contrôle du Parlement en augmentant le nombre de représentants de l'exécutif, nommés à la discrétion du ministre en charge de l'économie.

...at majoritaire de La Poste et ainsi, nous le craignons, de préparer sa privatisation. Qui plus est, ce rapprochement n'est pas sans porter à conséquence sur la nature des fonctions de la Caisse des dépôts, qui se trouvera désormais à la tête d'un conglomérat aux activités multiples et diverses. Ces bouleversements ne s'opèrent pas sans raison. Avec l'assujettissement de la Caisse des dépôts à la surveillance de l'Autorité du contrôle prudentiel et de résolution prévu par le projet de loi, il faut s'attendre à voir ce futur puissant groupe, constitué de la Caisse des dépôts et consignations, de La Banque Postale, de la CNP, de la Banque publique d'investissement, dont les amendements de la loi PACTE modifient également la structure, passer, avec son bilan de 1 000 milliards d'euros, sous le contrôle d...

...e que la Caisse des dépôts doit conserver sa spécificité. Elle est le bras armé de l'État, elle est là pour penser le long terme. Nous savons aussi les travers que peuvent avoir certains établissements bancaires dans la manière de concevoir l'économie. Ce choix n'est donc pas anodin. Il ne s'agit pas seulement d'une mesure technique consistant à modifier quelque peu la composition d'un comité de surveillance ; c'est bel et bien le basculement d'un monde où la Caisse des dépôts est au service de l'État à un univers où la Caisse des dépôts sera un établissement financier comme les autres. Je crains que demain, faute de bras armé, l'État dans l'économie ne devienne manchot.

La Caisse des dépôts, dans sa commission de surveillance, doit être réformée.

Nul ne peut le contester, tout simplement parce que la présence du gouverneur de la Banque de France n'est plus compatible avec le contrôle, lui-même étant responsable du contrôle. On ne peut pas être juge et partie ; il faut donc le sortir et faire entrer des représentants du personnel au sein de la commission de surveillance. Ce qui ne va pas, dans la composition de la commission de surveillance proposée dans l'article 30, c'est que l'on voit bien le grand rêve de la direction du Trésor, qui n'a jamais digéré la loi de 1816 !

...mmés par le Président de l'Assemblée et celui du Sénat, il y a un vrai risque que l'exécutif domine totalement la commission, pour peu les parlementaires de la majorité ne lui résistent pas. On voit bien que la composition qu'on nous propose est totalement inadaptée. Notre groupe a donc déposé un amendement, et il y a aussi l'amendement du « trio », soit nos trois représentants à la commission de surveillance, qui revient sur ce sujet et auquel je me rallierai avec plaisir. Il y a un deuxième débat : celui des compétences. Au fond, à part sa mission de surveillance, la commission a très peu de compétences. C'est donc à raison que le texte gouvernemental renforce ces compétences, mais je suis de ceux qui pensent que cette commission de surveillance devrait se transformer en un vrai conseil d'administr...

...ux titres. D'abord, elle remettait radicalement en cause l'indépendance de la CDC. Et puis, il y a un deuxième élément qui ne me semble pas avoir été beaucoup évoqué : la CDC est opérateur d'origine sur les plans d'investissements d'avenir, PIA . Comment peut-on être opérateur avec des fonds de l'État sur des missions telles que vous les avez définies dans le cadre des PIA, avec une commission de surveillance composée quasi majoritairement d'experts désignés par l'État ? Il y avait là un vrai problème juridique qui affaiblissait votre texte. C'est pourquoi le groupe des Républicains se rallie à l'amendement de Sophie Errante, Jacques Savatier et Gilles Carrez, qui a beaucoup travaillé sur le sujet et qui connaît bien le fonctionnement de cette maison après des années d'expertise au sein de la CDC, et...

Vous souhaitez modifier la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en accroissant encore le nombre des représentants de l'État directement nommés par Bercy, cela sous prétexte de moderniser la composition de la commission. On essaie de nous rassurer en nous disant que cette recomposition respectera son identité, notamment le rôle spécifique confié par la loi au Parlement. Je vous avoue que je vois assez mal en quoi modif...

Je voudrais, à mon tour, saluer le travail des commissaires surveillants Sophie Errante, Gilles Carrrez et Jacques Savatier, qui, non seulement consacrent une partie importante de leur temps à représenter cette assemblée à la commission de surveillance, mais en plus ont travaillé en lien avec le Gouvernement sur la réforme de la Caisse. Ils ont aussi, dans le cadre des discussions de la commission spéciale, largement travaillé à trouver une solution d'équilibre. Je voudrais saluer aussi l'ambition de M. le ministre et de Mme la secrétaire d'État de créer, avec la CDC, un nouveau pôle financier public qui puisse servir d'appui à toutes les poli...

Notre groupe a déposé un amendement pour que la commission de surveillance reste composée de treize membres et que la nature de sa composition demeure, si ce n'est que les représentants de la Cour des comptes passent de deux à un et que le Gouverneur de la Banque de France en sort pour ouvrir deux postes pour le personnel : moins deux, plus deux, l'équilibre est maintenu. Compte tenu de l'amendement Errante, Carrez, Savatier, je retire le nôtre pour nous y rallier.

Ce projet de réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations – dont nous sommes tous d'accord pour dire qu'elle est placée sous le contrôle particulier du Parlement – a été présenté le 7 mars dernier à la commission de surveillance. Fidèles à leur mission de protection des intérêts de la CDC, les membres de cette dernière ont débattu. Deux avis, rendus le 15 mars et le 11 avril, ont permis de faire évoluer le texte avant que le Gouvernement ne le dépose. S'agissant de la composition de la commission de surveillance, le débat n'était pas achevé avant ce soir. Je me félicite donc du dépôt de cet amendement commun : nous avon...

Cet amendement a été déposé avant que nous ayons eu connaissance de l'amendement no 1785 de Mme Errante. Je souhaite revenir sur quelques points qui rejoignent l'esprit de ce dernier. Il importe, en effet, d'ouvrir la commission de surveillance à la représentation du personnel. Cette proposition avait été formulée par Henri Emmanuelli qui, sous la précédente législature, présidait la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Des négociations avaient eu lieu avec les représentants du personnel pendant un certain temps. Je suis ravie que cette proposition initiée et soutenue par Henri Emmanuelli se concrétise. ...

Je remercie tous les parlementaires, notamment nos trois éminents représentants à la commission de surveillance, madame Errante, ici présente, monsieur Savatier et M. Carrez, hélas absent, pour le travail qui a été accompli.

Nous l'avons dit, si tous les articles de ce projet de loi PACTE concernant cette vénérable institution sont votés, la Caisse des dépôts et consignations changera de dimension. Il était donc indispensable que sa commission de surveillance, qui n'avait jusqu'à présent qu'un rôle consultatif devienne un vrai conseil de surveillance, avec une gouvernance moderne, ce qui suppose la parité, madame Ménard. Vous dites que les quotas ne servent à rien, mais la France est en avance sur le monde entier parce qu'elle a voté une loi courageuse obligeant les conseils d'administration des entreprises à compter au moins 40 % de femmes en leur se...

J'appelle votre attention à ce propos, monsieur le ministre, puisque c'est vous qui déciderez. Nombre de nos collègues qui ont été membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts estiment fort utile la présence d'un représentant du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Contrairement à ce que croient bien des collègues – qu'ils étaient désignés par le vice-président du Conseil d'État et le Premier président de la Cour des comptes – , ils étaient élus par l'assemblée générale du Conseil d'État et par l'institution équivalente de la Cour des compt...

Nous notons l'avancée que représente cet amendement, notamment – c'était important pour nous et pour d'autres – la représentation des salariés au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. C'est là un vrai progrès. En revanche, nous aurions souhaité que la part du Parlement, incarnée par des parlementaires et pas seulement par des personnes qualifiées désignées par l'Assemblée nationale ou le Sénat, soit supérieure, de même que la représentation de l'opposition. Les garanties du contrôle parlementaire, par les parlementaires, ne nous semblent pas tout à f...