Interventions sur "caisse"

L'article 36 prévoit que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'État soit désormais fixé par décret, ce qui signifie que cette décision sera laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la Caisse des dépôts et consignations, le pouvoir réglementaire s'arrogerait le droit de déterminer ce montant, au mépr...

La Caisse des dépôts et consignations contribue au budget de l'État de trois manières : d'abord, avec l'équivalent d'un impôt sur les sociétés, la contribution représentative de l'impôt sur le revenu; ensuite, avec un prélèvement sur les fonds d'épargne ; enfin, avec un versement qui résulte de l'activité de la section générale, qui regroupe les autres activités de la Caisse. Selon le projet de loi, chaqu...

Je souhaiterais, mes chers collègues, que nous allions au bout de la réforme, c'est-à-dire que la commission de surveillance fixe elle-même le montant du versement dont nous parlons – et qui est l'équivalent d'un dividende versé à l'État. C'est elle, en effet, qui doit protéger la solvabilité de la Caisse des dépôts, et non le Gouvernement. Une telle disposition n'empêcherait pas le dialogue avec ce dernier, mais il appartient à la commission de surveillance de veiller à l'application du dernier alinéa de l'article, issu de l'amendement que vous avez accepté, et qui dispose que le versement ne saurait mettre en cause la solvabilité de la Caisse. C'est bien la commission de surveillance – laquelle...

Monsieur le rapporteur, qui définit le modèle prudentiel ? La commission de surveillance. C'est à elle de le faire respecter et de refuser un prélèvement susceptible de mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts. C'est logique. Maintenir le pouvoir du ministre n'est pas cohérent avec la réforme dans son ensemble.