Interventions sur "dépôts et consignations"

L'article 36 prévoit que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'État soit désormais fixé par décret, ce qui signifie que cette décision sera laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la Caisse des dépôts et consignations, le pouvoir réglementaire s'arrogerait le droit de déterminer ce montant, au mépris du statut d'autonomie de ...

La Caisse des dépôts et consignations contribue au budget de l'État de trois manières : d'abord, avec l'équivalent d'un impôt sur les sociétés, la contribution représentative de l'impôt sur le revenu; ensuite, avec un prélèvement sur les fonds d'épargne ; enfin, avec un versement qui résulte de l'activité de la section générale, qui regroupe les autres activités de la Caisse. Selon le projet de loi, chaque modification des règles de...