Interventions sur "surveillance"

L'article 36 prévoit que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'État soit désormais fixé par décret, ce qui signifie que cette décision sera laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la Caisse des dépôts et consignations, le pouvoir réglementaire s'arrogerait le droit de déterminer ce montant, au mépris du statut d'autonomie de la Caisse des dépôts et consignations et de sa garantie par le législateur. Il n'est pas souhaitable que l'exécutif décide seul du montant de ce versement. Cet...

...équivalent d'un impôt sur les sociétés, la contribution représentative de l'impôt sur le revenu; ensuite, avec un prélèvement sur les fonds d'épargne ; enfin, avec un versement qui résulte de l'activité de la section générale, qui regroupe les autres activités de la Caisse. Selon le projet de loi, chaque modification des règles de versement sera suivie de la saisine pour avis de la commission de surveillance, ce qui va dans le bon sens car, jusqu'à présent, elle n'était saisie que si le directeur général le jugeait souhaitable. Désormais, elle le sera automatiquement, ce qui renforce ses prérogatives. Ce faisant, le régime du versement est aligné sur celui du prélèvement, qui fait déjà l'objet d'un décret sur avis de la commission de surveillance. D'une certaine façon, nous harmonisons ainsi les deux...

Je souhaiterais, mes chers collègues, que nous allions au bout de la réforme, c'est-à-dire que la commission de surveillance fixe elle-même le montant du versement dont nous parlons – et qui est l'équivalent d'un dividende versé à l'État. C'est elle, en effet, qui doit protéger la solvabilité de la Caisse des dépôts, et non le Gouvernement. Une telle disposition n'empêcherait pas le dialogue avec ce dernier, mais il appartient à la commission de surveillance de veiller à l'application du dernier alinéa de l'article, is...

Même avis que précédemment. Le nouveau mode de fonctionnement du versement est aligné sur celui du prélèvement sur les fonds d'épargne. Rien n'est vraiment nouveau, mais il s'agit de sécuriser la supervision de la commission de surveillance sur ce versement.

Monsieur le rapporteur, qui définit le modèle prudentiel ? La commission de surveillance. C'est à elle de le faire respecter et de refuser un prélèvement susceptible de mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts. C'est logique. Maintenir le pouvoir du ministre n'est pas cohérent avec la réforme dans son ensemble.

Afin de renforcer les pouvoirs de la commission de surveillance et, indirectement, ceux du Parlement, cet amendement de repli tend soumettre le versement annuel à son avis conforme.

C'est un amendement de repli ! La commission de surveillance doit pouvoir refuser de verser à l'État des sommes qu'elle juge excessives. Elle doit pouvoir lui dire qu'il n'aura pas les 2 milliards réclamés, que le prélèvement ne pourra dépasser 1,5 milliard, par exemple. Or seul un avis conforme est de nature à lui conférer une telle autorité. Vous prétendez qu'un ministre n'osera pas passer outre l'avis de la commission de surveillance, mais qui en aura ...