Interventions sur "brevet"

Monsieur le ministre, je suis certain que vous partagerez l'objectif visé par cet amendement. Il s'agit de clarifier – à droit constant – la question de la brevetabilité dans un secteur très important, celui du numérique, en vue de renforcer l'écosystème numérique français, lequel tire la croissance et soutient la transition numérique de l'économie. Il s'agit de rendre le droit plus lisible et d'encourager les acteurs de l'innovation numérique à ne pas se contenter de subir le magistère des brevets détenus par leurs compétiteurs étrangers, mais à recourir...

Nous avons eu ce débat en commission. Je précise que la non-brevetabilité est harmonisée à l'échelle de l'Union européenne. Il existe une subtilité, que vous avez raison de rappeler, cher collègue : les logiciels ayant une application industrielle sont brevetés. Toutefois, il nous semble intéressant de nous en tenir au cadre européen en vigueur, dans lequel les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. L'avantage est de les dispenser de droit de dépôt et d...