Interventions sur "brevet"

Le projet de loi PACTE est porteur de véritables avancées en matière de propriété industrielle. Il fixe un objectif clair : favoriser les démarches innovantes de nos entreprises. Le constat est alarmant : nos PME déposent quatre fois moins de brevets que les PME allemandes ; seules 21 % d'entre elles sont dépositaires de brevets d'invention, contre 57 % des grands groupes. Ce constat ne date pas d'hier et je tiens ici à saluer la volonté du Gouvernement de s'attaquer aux racines d'un problème qui n'est pas uniquement quantitatif. Une politique efficiente en faveur de la protection de l'innovation doit également garantir la qualité des titre...

C'est un sujet que nous avons déjà abordé en commission spéciale ; vous ne nous avez pas convaincus. Avec cette nouvelle procédure, vous fragilisez le droit français des brevets. Vous créez un droit d'opposition, qui ne sera plus judiciaire mais administratif ; et pour l'exercer, il ne sera pas même nécessaire de motiver son intérêt à agir : tout un chacun pourra donc contester un brevet. C'est paradoxal : vous dites vouloir renforcer les brevets, et vous les affaiblissez au contraire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Nous avons en effet eu cette discussion en commission spéciale ; je vais néanmoins tenter à nouveau de vous convaincre de l'utilité de cet article qui instaure, comme vous l'avez dit, une procédure d'opposition à même de renforcer le droit des brevets français. Aujourd'hui, le brevet français n'est pas attractif pour les entreprises : au moment de la délivrance du titre, l'INPI vous dit si votre brevet est inventif, mais même dans le cas contraire, il ne peut pas s'opposer au dépôt. Le brevet n'est donc pas sécurisant. L'article 42, tel que nous l'avons amendé en commission spéciale, instaure un contrôle a posteriori qui permettra aux entre...

Vous apportez de l'eau à mon moulin, et je vous en remercie, madame la rapporteure… Il faut bien évidemment un contrôle a priori, et il devrait suffire : une fois ce contrôle réalisé par l'INPI, le brevet est solide ; si quelqu'un veut le contester, qu'il passe par la voie judiciaire ! Malgré cela, vous créez une procédure d'opposition pour laquelle, j'y insiste, aucune motivation de l'intérêt à agir n'est prévue. C'est absurde. Il y a bien là une fragilisation du brevet français. Ces mesures sont contradictoires : je soutiens l'idée du contrôle a priori mais il rend inutile cette procédure admin...

Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'INPI, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un brevet délivré. Or on peut craindre l'apparition d'oppositions systématiques, aucun filtre n'étant prévu. Dès lors, une telle disposition fragiliserait fortement le système de brevet français...

Une entreprise qui aurait obtenu un brevet de manière frauduleuse détiendrait un monopole, ce qui empêcherait toutes les autres entreprises qui souhaiteraient développer une innovation dans le domaine concerné de le faire. C'est une occupation frauduleuse du domaine public immatériel. Avis défavorable.

Les bras m'en tombent ! Le droit d'opposition judiciaire existe, et, en cas d'urgence, il y a le référé. Vous inventez quelque chose qui existe : une entreprise peut déjà se défendre contre le dépôt d'un brevet frauduleux. Je ne vois vraiment pas l'intérêt d'une telle procédure, qui va fragiliser le brevet français.