Interventions sur "innovation"

...alarmant : nos PME déposent quatre fois moins de brevets que les PME allemandes ; seules 21 % d'entre elles sont dépositaires de brevets d'invention, contre 57 % des grands groupes. Ce constat ne date pas d'hier et je tiens ici à saluer la volonté du Gouvernement de s'attaquer aux racines d'un problème qui n'est pas uniquement quantitatif. Une politique efficiente en faveur de la protection de l'innovation doit également garantir la qualité des titres déposés. C'est l'objet du présent article, qui crée au sein de l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par cet organisme. Simple, rapide et peu coûteux, ce dispositif constituera une alternative aux actions judiciaires en nullité des brevets de faible qualité. Il amènera sur...

...icle 42 bis qui prévoit l'instauration, d'ici à deux ans, d'un contrôle a priori systématique : s'il considère que le brevet proposé par une entreprise n'est pas inventif, l'INPI pourra s'opposer au dépôt du brevet. L'entreprise pourra alors retravailler en toute connaissance de cause. Nous renforçons donc fortement le brevet français, et nous incitons donc les entreprises à mieux protéger leurs innovations : c'est aussi cela qui leur permettra de s'insérer dans la compétition internationale.

Une entreprise qui aurait obtenu un brevet de manière frauduleuse détiendrait un monopole, ce qui empêcherait toutes les autres entreprises qui souhaiteraient développer une innovation dans le domaine concerné de le faire. C'est une occupation frauduleuse du domaine public immatériel. Avis défavorable.