Interventions sur "ADP"

...ent, nous faisons une proposition plus raisonnable : dix années, au lieu des soixante-dix années prévues par le projet de loi. Comme vous le savez, la durée de la concession prévue pour le groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle qui a été octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienne à justifier une durée aussi importante. Pourtant – il convient de le rappeler – l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d'une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. L'article 6 de son décret d'application, publié le 1er février 2016, précise que la durée du contrat ne doit pas excéder « le temps...

En supprimant les alinéas 4 à 10, M. Peu propose de supprimer le droit à ADP de percevoir une indemnité au bout de soixante-dix ans. Je rappelle qu'il s'agit à cette date de l'exproprier pour récupérer l'intégralité des biens afin d'en confier la gestion en concession à un nouvel exploitant. L'indemnisation est obligatoire et doit être juste et préalable à l'expropriation. C'est pourquoi cet article en fixe les modalités de calcul selon une méthode qui a été validée par l...

Je confirme tout d'abord que, dans ma vie précédente, c'est exactement selon ces méthodes que l'on valorisait les actifs longs comme le sont les actifs d'ADP. Si l'on s'appuyait sur la valeur boursière, le rapport coûts-bénéfice, le fameux PE – price-earning ratio – d'ADP s'élevait à 40 en 2016 et à 30 en 2017 – l'année n'étant pas terminée, celui de 2018 reste inconnu. Ces données sont donc très volatiles. Nous nous efforçons d'évaluer au mieux la valeur d'un actif actualisée sur soixante-dix ans : la seule méthode qui ait du sens est celle que nous...

Ce n'est en effet pas le cash flow d'ADP qui va être actualisé, ce sont les flux de trésorerie disponibles pris après impôts générés par les biens mentionnés au deuxième alinéa, c'est-à-dire uniquement la partie des infrastructures aéroportuaires, pas le reste. Cela ne recouvre donc qu'une partie de ses biens, ce qui explique d'ailleurs qu'il va être extrêmement compliqué d'isoler le cash flow lié uniquement à la partie aéroportuaire de...

On est au conseil d'administration d'ADP, ou quoi ?

Il ne s'agit aucunement d'interférer dans la gouvernance d'ADP, mais, compte tenu de la relation complexe et déséquilibrée entre la police aux frontières et ADP, il importe que l'État continue de peser en vue d'améliorer les modalités de travail de la police aux frontières. Or il incombe à Aéroports de Paris de garantir un cadre favorable à la bonne exécution des missions régaliennes menées par la police aux frontières. Monsieur le ministre, vous avez évoqu...

Je suis député d'une circonscription de la Seine-Saint-Denis, un département particulièrement concerné par Aéroports de Paris, puisqu'entre Le Bourget, Roissy-Charles-de-Gaulle et la plateforme de correspondance aéroportuaire, ce sont plus de 100 000 emplois qui sont en jeu, si l'on compte les emplois induits. ADP est de très loin le premier employeur de ce département. Or, comme j'en avais fait la remarque en commission, il n'est fait mention nulle part, dans le projet de privatisation d'Aéroports de Paris, de l'emploi et de sa pérennité, ni même de la question environnementale, alors que l'on connaît les conséquences du trafic aérien en la matière. À travers le présent amendement, nous souhaitons que l'...

...comité des parties prenantes, afin qu'elles puissent participer à la consultation et à la concertation. Quant à la notion d'« intérêt général écologique », telle qu'elle figure dans l'amendement no 1997, elle me paraît trop vague. Vous évoquez l'intensification du trafic aérien ; c'est juste, mais je ne pense pas que l'on puisse faire reposer l'entière responsabilité de cette intensification sur ADP. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable sur les deux amendements.

Cet article tend à ce que l'État cède des parts d'ADP et je propose de nous arrêter sur deux questions : la première est de savoir pourquoi on fait cela et la seconde, pourquoi il ne faut pas en avoir peur. Pourquoi faisons-nous cela ? Tout d'abord, parce que nous n'avons pas peur de définir une doctrine claire sur le rôle de l'État actionnaire, comme l'a rappelé hier soir M. le ministre. L'État n'a en effet pas vocation à être actionnaire de toute...

...en tout cas pas pour des intérêts financiers à court terme. Je ne comprends pas que vous n'entendiez pas ces messages. Il y a donc bien un débat sur l'indépendance de notre pays. Il faut que l'État garde le contrôle d'acteurs stratégiques. En effet, si je suis libéral, je suis aussi gaulliste et je pense – contrairement, semble-t-il, à certains d'entre vous – que l'État a encore un rôle à jouer. ADP est un actif stratégique qui concerne tout de même chaque année plus de 6 millions d'entrées sur le territoire français. C'est une porte d'entrée dans notre territoire, une frontière. Par ailleurs, comme l'a très bien dit notre collègue Robin Reda, Aéroports de Paris représente aussi un foncier considérable que nous ne maîtriserons plus, alors que l'on élabore des projets de Grand Paris et de dé...

...cet hémicycle, peut nier le caractère totalement déraisonnable d'une telle opération ? Aéroports de Paris est un monopole qui représente des enjeux stratégiques considérables pour le pays. Cette entreprise est particulièrement prospère économiquement : ces cinq dernières années, le cours de son action est passé de 74 à 193 euros. Elle représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB national. ADP génère 8 % des emplois régionaux et 2,2 % de l'emploi national. ADP représente donc un actif particulièrement important pour l'État, qui a perçu plus de 1,1 milliard d'euros de dividendes entre 2006 et 2016. De plus, en 2017, ADP a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus. À horizon 2030, ADP constituera le premier aéroport européen. La litanie s'arrête ici mais...

Ceux qui s'apprêtent à privatiser entièrement ADP seront à peu près aussi fiers de cette privatisation que ceux ayant privatisé les autoroutes il y a quelques années, et qui rasent les murs aujourd'hui, tellement cette décision n'est plus revendiquée par personne – mauvaise affaire pour les usagers, mauvaise affaire pour l'État, mauvaise affaire pour les autoroutes elles-mêmes ! Le cas est similaire. Je suis très étonné d'entendre certains de n...

...r l'avenir. Il est évident que la vente de cet aéroport rapportera, mais dans l'avenir ! Cela rapportera aux grands groupes qui l'achèteront, tout comme les autoroutes aujourd'hui rapportent beaucoup d'argent aux groupes qui les ont achetées – ce seront d'ailleurs les mêmes qui se retrouveront en concurrence ! Il n'y aura pas vraiment de concurrence d'ailleurs : je parie que c'est Vinci qui aura ADP. Nous pourrons en reparler. Aucun acteur privé ne l'achèterait si ce n'était pas rentable à terme. Voyez plus loin, monsieur le ministre, soyez gaulliste jusqu'au bout et gardez Aéroports de Paris dans le giron de l'Etat.

Mes chers collègues, c'est un amendement du rapporteur de la loi de 2005 – votre serviteur – qui a transféré tout le foncier d'Aéroports de Paris parce que c'était le seul moyen d'augmenter les fonds propres de cet établissement public. La privatisation d'ADP est nécessaire, mais pas pour la raison que le Gouvernement avance – abonder le fonds pour l'innovation de 10 milliards d'euros. C'est un très mauvais argument parce qu'on pourrait vendre autre chose : un peu d'EDF ou que sais-je encore. Il est nécessaire de privatiser ADP parce qu'il est désormais un groupe international, ce qu'il n'était pas en 2005. Il a racheté la plateforme Atatürk à Istanb...

...rs susceptibles de se traduire dans des extrémismes. Or nous sommes nombreux sur ces bancs, une majorité même heureusement, à penser qu'une économie sociale de marché doit conserver la maîtrise d'éléments stratégiques et symboliques appartenant à la nation tandis que d'autres peuvent être laissés à la liberté d'entreprise. Or cet équilibre serait selon nous très clairement rompu avec la vente d'ADP, qui serait quasiment une première internationale, sauf quelques exemples extrêmes. Nous plaidons pour que le commun que représente ce patrimoine soit protégé, ait une meilleure gouvernance. Il y avait une solution simple : la délégation de service public qui aurait préservé la propriété symbolique et n'aurait pas menacé ce patrimoine en son coeur qui, s'il est atteint, peut nous fragiliser dans ...

Monsieur le ministre, nous vous avons écouté avec attention. Le fétichisme des privatisations pèse sur ce projet de loi PACTE d'une façon générale, et plus particulièrement en ce qui concerne ADP. Votre idéologie n'est pas celle d'un gaullisme du XXIe siècle, mais tout simplement une idéologie libérale, dogmatique, qui vous pousse non pas à faire des choix mais à commettre des erreurs stratégiques. Vous souhaitez privatiser Aéroports de Paris, alors qu'il s'agit d'un service public national. Valérie Rabault a exposé des chiffres assez explicites. Vous avez, quant à vous, cité l'aéroport ...

...tain que le nombre de visiteurs croîtra dans les prochaines années. Mais de l'autre, lorsqu'il s'agit d'Aéroports de Paris, on met en avant les risques potentiels pour expliquer qu'il faille s'en débarrasser au plus vite car, sait-on jamais, la situation pourrait mal tourner demain. Ce n'est pas sérieux ! On sait parfaitement que le trafic aérien augmentera demain dans le monde, que l'activité d'ADP ne cessera de se développer mais on préfère se priver de cette progression. Quel mauvais calcul ! Vous essayez d'emporter notre adhésion en nous expliquant que serait choisi un investisseur privé qui, lui au moins, investira. Tout d'abord, la puissance publique est capable d'investir, elle l'a déjà prouvé. N'oubliez pas, par ailleurs, que vous avez limité la durée de l'exploitation à soixante-di...

J'ai bien entendu vos arguments mais vous n'avez pas abordé le fond de l'article 44. Vous vous êtes contentés de rappeler les raisons pour lesquelles vous étiez opposés aux privatisations, en oubliant l'objet de l'article 44, qui est de traiter de l'indemnisation et de la rupture du contrat entre ADP et l'État dans le cas d'un manquement d'ADP à ses engagements, c'est-à-dire de la possibilité pour l'État de mettre fin à tout moment à la privatisation. Par cet article, nous mettons fin à la détention pour une durée illimitée des actifs d'ADP en la ramenant à soixante-dix ans. C'est une première évolution. Par ailleurs, l'article 44 fixe les conditions de versement de l'indemnité et le mode d...

...ques-uns. Ces deux mesures sont antinomiques car rappelons ici ce qu'est le mécanisme de la double caisse. Si le preneur investit massivement dans des terminaux ou d'autres structures, ces investissements ne seront couverts que par les redevances aéroportuaires, car tous les revenus commerciaux, retirés en particulier des boutiques de luxe qui représentent aujourd'hui les deux tiers des revenus d'ADP, n'entrent pas dans cette couverture de l'investissement, et ne sauraient couvrir, comme le disait la rapporteure, le coût moyen du capital. Votre garantie tombe de fait car il est évident que les redevances aéroportuaires augmenteront pour couvrir les investissements. Il y a une incohérence dans votre propos et les dispositions que vous nous présentez comme des garanties sont plutôt des failles...

...on : l'État conservera-t-il une participation et, si oui, de quel niveau ? Il est très important de le savoir. Si tel était le cas, verriez-vous d'un bon oeil l'organisation d'une minorité de blocage, associant l'État, les collectivités territoriales, si l'amendement de M. Bourlanges est adopté, et, éventuellement, d'autres actionnaires en lien avec l'État ou ces collectivités ? Que le capital d'ADP évolue ne me semble pas en soi contestable sur le plan idéologique. En revanche, comme l'a souligné Daniel Fasquelle, la plupart du temps, c'est-à-dire non pas dans 10 % mais dans 85 % des cas, soit le capital des grands aéroports est partagé entre le public et le privé, soit il est uniquement public. Nous devons obtenir une réponse à cette question, et il est très surprenant que vous ne puissiez...