Interventions sur "soixante-dix"

Tout à l'heure, Stéphane Peu a proposé de fixer la durée de la concession à soixante-dix jours. Par cet amendement, nous faisons une proposition plus raisonnable : dix années, au lieu des soixante-dix années prévues par le projet de loi. Comme vous le savez, la durée de la concession prévue pour le groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle qui a été octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'auc...

...ent constitue une proposition de repli par rapport à la position exprimée tout à l'heure par mes collègues, notamment Daniel Fasquelle et Éric Woerth, lesquels ont présenté un certain nombre d'arguments quant à la durée de la concession. Vous avez répondu, monsieur le ministre, qu'il vaut mieux une durée définie qu'une durée indéfinie ; mais est-il vraiment possible, aujourd'hui, de se projeter à soixante-dix ans ? Cette durée me semble bien longue, s'agissant de l'exploitation d'une infrastructure importante et même déterminante pour le territoire parisien et notre pays tout entier. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réduire cette durée à trente-cinq ans.

Avis défavorable. Le dernier de ces amendements est presque satisfait : j'y reviendrai dans quelques instants, madame Louwagie. Vous avez vous-même présenté un argument contre ces amendements : soixante-dix ans, c'est infiniment plus court que la situation actuelle, pour près de 50 % du capital. Cette durée nous semble raisonnable pour tenir compte des différentes contraintes liées à ce type de concession. Nous souhaitons tous que l'État se désendette : or il est évident que plus on raccourcit la durée de la concession, plus le rachat des terrains sera cher pour l'État. Par ailleurs, nous souhaitons...

Comme ceux de mes collègues qui se sont exprimés, je me suis interrogé sur cette durée de soixante-dix ans. Monsieur le ministre, votre thèse tient sous une réserve : la durée des amortissements. Dans les concessions, en effet, on passe des amortissements normaux. Mais connaissez-vous la durée d'amortissement des pistes d'atterrissage ?

Certes, mais elle n'est pas de soixante-dix ans – au maximum trente ou trente-cinq ans. C'est pourquoi l'amendement no 772 n'est pas absurde. Un argument contraire tient au fait que le rachat des terrains et des infrastructures se fera à la valeur actualisée des cash flows futurs au-delà de soixante-dix ans, à un taux actualisé de 5,4 %, c'est-à-dire le coût moyen pondéré du capital. Il est sûr qu'en passant de trente-cinq ans à soixante-...

...utorisé d'amortir les réseaux d'eau sur cinquante ans maximum. Vous pourriez peut-être vous aligner sur cette durée. Je rappelle en outre que, lorsque la durée de l'amortissement est plus courte que celle de la concession, on passe des provisions différentielles, puisqu'à la fin de la concession, le concessionnaire n'est propriétaire de rien. Ce ne sera pas le cas avec une durée de concession de soixante-dix ans.

Je reprends la parole, monsieur le rapporteur général, parce que vous nous avez presque donné raison en indiquant qu'il serait opportun de faire un point d'étape après trente-cinq ans. Mais quel serait l'intérêt d'un simple point d'étape alors que la concession a été confiée pour soixante-dix ans ? L'État ne pourra qu'exprimer des regrets. Si vous voulez un vrai point d'étape, avec un diagnostic, un état des lieux, il faut garder la liberté de prendre, compte tenu de ce diagnostic, les décisions souhaitables pour l'intérêt de la France. C'est pourquoi il faut retenir une durée de concession de trente-cinq ans. Vous dites que notre amendement est à moitié satisfait : non. Fixer la dur...

Au-delà de soixante-dix ans !

Effectivement, si l'on allonge la durée de la concession, cela coûtera moins cher, car on actualisera les flux futurs à des taux inférieurs. Par ailleurs, la concession sera sans doute plus chère si elle court sur soixante-dix ans que sur trente-cinq ans. Cela fait deux bonnes raisons d'allonger la durée de la concession : on la vendra mieux et on paiera moins cher le rachat les terrains.

...espère que d'autres pistes seront construites au cours des dix années à venir, monsieur de Courson, ce qui nous fera dépasser la durée de trente-cinq ans que vous mentionnez. L'amendement adopté en commission spéciale me semble représenter un bon compromis : nous ferons le point au bout de trente-cinq ans pour décider s'il faut revoir les conditions de la concession. Je maintiens que la durée de soixante-dix ans me semble bonne, pour des raisons à la fois commerciales et financières.

...eproductibles à l'infini : si, au bout de soixante-neuf ans de concession, on réalise des investissements, alors on pourra toujours justifier une prolongation de la concession. Deuxièmement, j'espère qu'il y aura des points d'étape avant trente-cinq ans. Il me semble en effet absolument nécessaire de suivre l'évolution des choses de beaucoup plus près. Troisièmement, et pour conclure, la durée de soixante-dix ans continue de nous sembler absolument exorbitante : nous devrions nous donner des moyens d'intervention beaucoup plus rapprochés dans le temps que ceux qui nous sont proposés.

Les alinéas 4 à 10 visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l'État, le versement d'une indemnité composée d'une partie forfaitaire et d'une partie d'un montant égal à la valeur nette comptable des actifs. Or en l'espèce, l'octroi d'un prix complémentaire au droit d'exploiter n'est justifié par aucun élément économique puisqu'il n'est pas démontré qu'une durée de soixante-dix ans – puisqu'on en est là – soit insuffisante pour assurer la rentabilité de l'investissement. De plus, la méthode de calcul proposée pourrait attribuer à Aéroports de Paris un avantage économique excédant la valeur nette comptable des équipements et ouvrages revenant à l'État. Cette disposition méconnaît donc les principes applicables à la concession en portant atteinte à la protection des denie...

En supprimant les alinéas 4 à 10, M. Peu propose de supprimer le droit à ADP de percevoir une indemnité au bout de soixante-dix ans. Je rappelle qu'il s'agit à cette date de l'exproprier pour récupérer l'intégralité des biens afin d'en confier la gestion en concession à un nouvel exploitant. L'indemnisation est obligatoire et doit être juste et préalable à l'expropriation. C'est pourquoi cet article en fixe les modalités de calcul selon une méthode qui a été validée par le Conseil d'État. De plus, il n'y a pas de risque d...

...tinente par le Conseil d'État. L'indemnisation perçue doit être, vous l'avez vous-même rappelé après M. le ministre, « juste et préalable ». Le premier temps, c'est le préalable, c'est-à-dire qu'on verse une première indemnité au moment de l'expropriation, et le second temps, c'est celui de la justesse : on estime au mieux la valeur des biens, en l'occurrence ceux d'Aéroports de Paris, au bout de soixante-dix ans. Cette méthode doit être inscrite dans la loi parce qu'elle répond bien aux critères fixés dans le cadre d'une indemnisation pour expropriation. Avis défavorable sur votre amendement.

...es que l'on valorisait les actifs longs comme le sont les actifs d'ADP. Si l'on s'appuyait sur la valeur boursière, le rapport coûts-bénéfice, le fameux PE – price-earning ratio – d'ADP s'élevait à 40 en 2016 et à 30 en 2017 – l'année n'étant pas terminée, celui de 2018 reste inconnu. Ces données sont donc très volatiles. Nous nous efforçons d'évaluer au mieux la valeur d'un actif actualisée sur soixante-dix ans : la seule méthode qui ait du sens est celle que nous avons retenue, monsieur de Courson. Les autres permettent d'avoir une évolution à court terme, qui à mon sens ferait d'abord – et encore – du mal aux caisses de l'État.

Il s'agit d'un deuxième sujet : quel taux d'actualisation allons-nous choisir ? C'est un vrai sujet, car lorsque vous actualisez à soixante-dix ans, cela ne représente plus rien ou presque. D'où la déclaration que M. le ministre vient de faire : la première indemnité sera « epsilonesque ». On actualise en effet les cash flows futurs de la soixante-dixième année jusqu'à l'infini. Autant vous dire qu'avec un taux moyen pondéré du capital qui, d'après ce que l'on m'a dit, serait de 5,40 %, la valeur tend vers zéro. La question est donc : q...

Or, même si celui-ci ne représente que 2 % des émissions de gaz à effet de serre, il croît de façon exponentielle, et les bénéfices technologiques sont gommés par son augmentation en volume. C'est donc un sujet majeur, et pour l'appréhender, il est bon de nous projeter soixante-dix ans en arrière. Imaginons qu'en 1948, une concession de soixante-dix ans ait été attribuée à une infrastructure française, quelle qu'elle soit. C'était alors le début du plan Marshall, et nous étions deux ans avant la déclaration Schuman. Les gaz à effet de serre, le réchauffement climatique n'étaient alors une préoccupation pour personne en France. La question posée ici est pour ainsi dire cell...

Il faudrait préciser ce que vous entendez par « droit commun » en l'espèce, monsieur de Courson, puisqu'il n'existe pas de cas similaire. Si on laisse cette question même de côté, il est normal qu'Aéroports de Paris perçoive, dans l'hypothèse où nous sommes, une indemnité correspondant à la valeur nette de ses biens. C'est ce qui est de toute façon prévu au terme des soixante-dix ans de la concession. Enfin, plus la loi est précise, moins on s'expose à des risques de contentieux. Il nous paraît donc important d'apporter les précisions visées.

L'opération ici visée n'est pas une concession ; elle renvoie à une organisation sui generis. Le droit commun ne peut donc s'y appliquer. La concession interviendra dans soixante-dix ans mais, à ce stade, il s'agit d'une organisation ad hoc.