Interventions sur "aéroport"

...oi apporte une sécurité supplémentaire. On a beaucoup évoqué, lors de la discussion générale, la nécessité d'instaurer une régulation adéquate et appropriée pour protéger cet actif stratégique qu'est ADP. Les dispositions de l'article nous semblent tout à fait pertinentes de ce point de vue. Cet article définit notamment le niveau de performances à atteindre, les futurs investissements imposés à Aéroports de Paris ou l'accord de l'État pour toute opération de cession. Par ailleurs, grâce au travail conjoint des groupes en commission, le cahier des charges a été renforcé, puisqu'il prend désormais en compte les questions d'environnement, l'association des parties prenantes, la protection des aéro-clubs ou l'évaluation de la concession à mi-durée. Tout cela serait perdu avec la suppression de l'ar...

Défavorable. Le cahier des charges est rédigé par l'État et par lui seul : il n'est pas négocié avec Aéroports de Paris. Si tel était le cas, le pouvoir régulateur de l'État en serait affaibli. En revanche, le Gouvernement s'est engagé en commission à tenir l'entreprise et ses salariés informés de l'avancement de ses décisions relatives au cahier des charges.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai par la même occasion les amendements nos 2368, 2369, 2372 et 2373, déposés par les mêmes auteurs dans le même objectif. Ces amendements traitent de la question environnementale et des nuisances sonores que subissent nos concitoyens vivant dans les territoires où sont implantés les aéroports et dans leurs environs. Élue d'une circonscription voisine de l'aéroport d'Orly, je les ai cosignés avec plusieurs de mes collègues également élus des territoires d'Orly et de Roissy, dont Laurent Saint-Martin, afin que ces nuisances soient davantage prises en considération dans le texte. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : le Gouvernement veut un État qui soit plus stratège dans ses invest...

... tend à instaurer un mécanisme de rachat par les aéroports des immeubles situés en zone I du plan de gêne sonore. La situation ne peut plus durer pour ceux qui habitent dans ces zones à forte nuisance : il y va de la santé de nos concitoyens.

...rise, et de préférer le long terme au court-termisme de marché. Pour toutes ces raisons, et parce que nous parlons d'un service public national, il nous paraît sain d'inscrire dans la loi que six administrateurs salariés siègent au conseil d'administration de la future structure. Cela me paraît d'autant plus nécessaire que je ne n'ai pas bien compris ce qu'était le périmètre du « service public aéroportuaire ». J'ai bien vu quels étaient les garde-fous que vous prétendez mettre en place, mais les boutiques, les restaurants, l'immobilier, les investissements à l'étranger pourront-ils faire l'objet d'une régulation par l'État ? Je prétends que non, et qu'un investissement hasardeux dans un aéroport étranger pourrait conduire la future entreprise à ne pas être en situation de réaliser les investiss...

Au sujet du classement des aéroports, qui a été cité à plusieurs reprises, je vous fais remarquer, monsieur le ministre, que Roissy-Charles-de-Gaulle, aéroport public, est à la trente-septième place, alors que l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, qui a été privatisé, est à la quatre-vingt-dix-huitième place. S'il suffisait de privatiser un aéroport pour qu'il remonte dans les classements, cela se saurait !

Aujourd'hui, parce que nous héritons d'une situation qui remonte à plusieurs décennies et qui ne correspond plus du tout à l'organisation territoriale de la région Île-de-France, les villes d'Orly et de Paris sont associées aux travaux du conseil d'administration d'Aéroports de Paris. Ce legs de l'histoire n'est pas du tout en phase avec la réalité. Je ne vais pas faire la liste des divers impacts que les aéroports gérés par ADP ont sur les territoires, les communes, les infrastructures, et sur les populations qui vivent alentours. En revanche, nous proposons que l'ensemble des départements d'Île-de-France et la région puissent participer au conseil d'administration...

... ministre : si nous sous-amendons l'amendement de M. Peu, ce n'est pas que nous nous soyons convertis aux vertus du collectivisme. J'aurais été assez enclin à partager certains des principes que vous évoquiez, car ce n'est pas le rôle de l'État de vendre des cravates, des parfums ou des savonnettes. Le sujet devient cependant compliqué lorsqu'on considère les emprises foncières et immobilières d'Aéroports de Paris dont le patrimoine compte, de mémoire, 6 600 hectares – une grande partie se trouve en Seine-et-Marne, le département que j'ai eu l'honneur de présider. Monsieur le ministre, vous vous rappelez d'une réunion à Bercy durant laquelle de nombreux élus des collectivités locales d'Île-de-France vous ont fait part de leur préoccupation et de leur inquiétude parce qu'ils n'étaient pas associé...

La commission spéciale a introduit dans le projet de loi un comité des parties prenantes, à vocation consultative, afin que les collectivités territoriales qui le souhaitent puissent être associées aux choix d'Aéroports de Paris. Nous considérons que si les censeurs passaient de trois à onze, un trop grand nombre de collectivités serait concerné. La disposition du texte qui fait référence au comité des parties prenantes ne précise pas quel type de collectivités sont concernées : il peut aussi bien s'agir des départements directement touchés, de la région, ou de départements limitrophes, comme l'Oise, cité dans...

Notre débat souligne, s'il en était besoin, que l'entreprise Aéroports de Paris n'est pas une entreprise comme les autres : c'est d'abord un service public national. Il est nécessaire que les collectivités locales soient présentes au conseil d'administration parce qu'ADP est au coeur des principaux projets d'aménagement de la région francilienne, de la ligne CDG Express à la ligne 17 du métro du Grand Paris, sans oublier le projet Coeur d'Orly, qui est à la fois un...

Mon amendement ne vise pas à donner aux départements d'Île-de-France et à la région un statut de censeur. Cela n'a jamais été évoqué dans l'amendement. Nous demandons seulement que ces collectivités locales puissent être associées aux travaux du conseil d'administration, qu'elles soient assises autour de la table. Je ne reviens pas sur tous les éléments qui montrent l'impact que peut avoir Aéroports de Paris sur son environnement, sur les territoires, sur les infrastructures, ou sur les populations. M. Boris Vallaud vient d'évoquer le sujet. Mme la rapporteure thématique a utilisé un argument qui, si je puis me permettre, n'est pas de très bonne foi. Comment peut-on dire que l'on renvoie la responsabilité de choisir d'associer les collectivités au conseil d'administration de l'entreprise p...

Monsieur Peu, nous ne nous sommes peut-être pas compris. Votre amendement dit : « Selon lesquelles onze censeurs, représentant la commune d'Orly et la ville de Paris, les huit départements d'Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris. » Je précisais donc qu'il ne me paraissait pas forcément pertinent que les collectivités aient une fonction de censeur. En revanche, je suis d'accord avec vous : il y a une réflexion à conduire sur le rôle des collectivités ; on en reparlera dans le cadre d'un article à venir relatif à la prise de participation possible des collectivités territoriales. Quant au comité consultatif des p...

Il n'est pas dénué d'intérêt de s'interroger sur le périmètre de l'État. On ne sera pas d'accord sur le fait que l'État doive se désengager d'infrastructures aussi importantes qu'Aéroports de Paris, mais la question mérite d'être posée. En revanche, il est certain que l'État s'est depuis longtemps désengagé des enjeux essentiels de l'aménagement du territoire, laissant les collectivités bien seules pour mener à bien cette tâche. Alors que l'État les a largement abandonnées, cette mesure contribue à corriger un peu la situation, permettant aux collectivités territoriales d'être imp...

J'aurais aimé que le ministre réponde à la question précise que j'ai posée à propos du CDG Express. ADP est l'un des actionnaires de la société d'investissement et d'exploitation du CDG Express. Celui-ci fait-il partie du périmètre du service public aéroportuaire ? Sinon, cela veut dire que vous livrez cet investissement à un aléa considérable. Vous savez que les gouvernements successifs s'y sont pris plusieurs fois pour trouver le montage financier et que c'est finalement l'État qui a prêté à cette société d'investissement. Il a fallu – j'en ai été témoin – tordre le bras à la Caisse des dépôts, à la SNCF et à Aéroports de Paris, et cela n'aurait pa...

Monsieur le ministre, nous sommes assez d'accord : je considère en effet que, dans votre acception, le CDG Express ne fait pas partie du service public aéroportuaire. Et c'est bien la limite de votre démonstration car si vous aviez pris cette décision il y a deux ans, le CDG Express n'aurait pas existé. Voilà la vérité !

Parce qu'on ne l'aurait pas financé. Parce qu'Aéroports de Paris, entité privée, n'aurait pas accepté le financement de cette infrastructure. Parce que le principe d'un service public, c'est que c'est à la puissance publique de le financer quand le privé ne le fait pas. Voilà la réalité ! Je donne là l'exemple du CDG Express mais, à l'avenir, ce sont tous les grands projets d'aménagement de la région Île-de-France qui seront compromis car il faudra ...

Le CDG Express ne faisant pas partie du service public aéroportuaire, vous ne pourrez pas l'empêcher.

Puisqu'il est question du CDG Express, je voudrais donner un point de vue local pour nous éviter d'être totalement hors-sol. Le CDG Express est évidemment programmé pour faciliter la trajectoire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle aux personnes qui peuvent payer leur trajet 24 euros, mais je voudrais rappeler dans cet hémicycle que, pendant qu'on réalise cet investissement, le RER B se trouve dans un état lamentable. Les habitants des communes qu'il dessert subissent un enfer au quotidien, avec des rames non rénovées et un sous-investissement chronique. Faisons donc attention à ce que les investisse...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 11 de l'article, qui prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'Aéroports de Paris. Il n'est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnerait la mise en place d'une régulation pour intérêt général au respect des intérêts privés du groupe ADP. La sauvegarde de l'intérêt général – la santé, l'environnement – doit permettre à l'État d'édicter des normes sans pour autant que ce dernier doive indemniser le secteur privé.

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la responsabilité sans faute. L'État doit certes être en mesure de légiférer ou de réglementer comme il le souhaite mais, si une loi ou un règlement venait à constituer un frein majeur au développement de l'activité aéroportuaire, il serait normal qu'ADP soit indemnisée.