Interventions sur "aéroportuaire"

...rise, et de préférer le long terme au court-termisme de marché. Pour toutes ces raisons, et parce que nous parlons d'un service public national, il nous paraît sain d'inscrire dans la loi que six administrateurs salariés siègent au conseil d'administration de la future structure. Cela me paraît d'autant plus nécessaire que je ne n'ai pas bien compris ce qu'était le périmètre du « service public aéroportuaire ». J'ai bien vu quels étaient les garde-fous que vous prétendez mettre en place, mais les boutiques, les restaurants, l'immobilier, les investissements à l'étranger pourront-ils faire l'objet d'une régulation par l'État ? Je prétends que non, et qu'un investissement hasardeux dans un aéroport étranger pourrait conduire la future entreprise à ne pas être en situation de réaliser les investissement...

...ss à la ligne 17 du métro du Grand Paris, sans oublier le projet Coeur d'Orly, qui est à la fois un projet de développement de 15 hectares d'un quartier d'affaires et une plateforme multimodale. Le problème est que je ne suis pas certain que chacun des projets que je viens de citer, dans lesquels ADP est totalement impliquée, fasse partie du périmètre régulé par l'État au titre du service public aéroportuaire. Par exemple, CDG Express, société d'investissement au capital de laquelle on trouve ADP, entre-t-elle dans le service public aéroportuaire ? Ce type de question souligne le caractère absolument stratégique d'Aéroports de Paris. Elle illustre la perte de maîtrise que risque de subir la puissance publique dans le cadre de la privatisation telle que vous la proposez.

J'aurais aimé que le ministre réponde à la question précise que j'ai posée à propos du CDG Express. ADP est l'un des actionnaires de la société d'investissement et d'exploitation du CDG Express. Celui-ci fait-il partie du périmètre du service public aéroportuaire ? Sinon, cela veut dire que vous livrez cet investissement à un aléa considérable. Vous savez que les gouvernements successifs s'y sont pris plusieurs fois pour trouver le montage financier et que c'est finalement l'État qui a prêté à cette société d'investissement. Il a fallu – j'en ai été témoin – tordre le bras à la Caisse des dépôts, à la SNCF et à Aéroports de Paris, et cela n'aurait pas été...

Monsieur le ministre, nous sommes assez d'accord : je considère en effet que, dans votre acception, le CDG Express ne fait pas partie du service public aéroportuaire. Et c'est bien la limite de votre démonstration car si vous aviez pris cette décision il y a deux ans, le CDG Express n'aurait pas existé. Voilà la vérité !

Le CDG Express ne faisant pas partie du service public aéroportuaire, vous ne pourrez pas l'empêcher.

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la responsabilité sans faute. L'État doit certes être en mesure de légiférer ou de réglementer comme il le souhaite mais, si une loi ou un règlement venait à constituer un frein majeur au développement de l'activité aéroportuaire, il serait normal qu'ADP soit indemnisée.

Il vise à compléter l'alinéa 22, afin de permettre à l'ASI – l'Autorité de supervision indépendante – de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. L'objectif est évidemment d'éviter qu'ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait ainsi augmenter les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes. En effet, je rappelle qu'ADP est chargée d'un service public : quand bien même elle serait privatisée, il est légitime que l'État garde un droit de regard sur les notations produites.

...d'activité colossal sur notre territoire – je parle notamment de la zone de Roissy, qui emploie 3 700 personnes. Comment peut-on prendre le risque de laisser dans les mains du privé et de l'intérêt purement marchand le sort professionnel de milliers de salariés d'un service public ? Par ailleurs, cette sanctuarisation des postes doit aussi traduire la volonté de l'État d'assurer un service public aéroportuaire de qualité au service des usagers, et non pas à celui des actionnaires.

...r la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région d'Île-de-France – chiffre en effet la contribution des deux aéroports de Roissy et d'Orly à hauteur de 8 % des émissions régionales d'oxyde d'azote de l'Île-de-France, soit l'équivalent des émissions de trois périphériques parisiens. Dans son rapport de 2016, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires alerte les autorités sur l'émission de particules ultrafines par les moteurs des avions, et de récentes études menées autour de grands aéroports, aux États-Unis et en Europe, montrent que les concentrations de particules ultra-fines sont trois à dix fois plus élevées autour des aéroports. Tous ces éléments sont connus. Il appartient à la puissance publique de relever le niveau d'exigence. La Fr...

Il vise à compléter l'alinéa 25 introduit en commission spéciale, qui devait répondre à la nécessité de préserver les aéro-clubs, maillon indispensable de la filière aéronautique française, des hausses de redevances aéroportuaires pouvant compromettre leur survie. Cela a déjà été observé dans les aérodromes qui ont été privatisés.

Il a pour objet de supprimer l'intégration de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes. En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la protection de l'environnement, qui pourront s'exprimer sur le sujet. Il n'a pas vocation à se substituer ou à interférer avec la mission de contrôle qu'exerce l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de manièr...