Interventions sur "cahier"

Comme sur l'article 44, je suis défavorable à ces amendements de suppression, pour la simple raison que l'article 45 vise à préciser le cahier des charges. Le fait de détailler le cahier des charges dans la loi apporte une sécurité supplémentaire. On a beaucoup évoqué, lors de la discussion générale, la nécessité d'instaurer une régulation adéquate et appropriée pour protéger cet actif stratégique qu'est ADP. Les dispositions de l'article nous semblent tout à fait pertinentes de ce point de vue. Cet article définit notamment le niveau...

Cet amendement tend à soumettre la conception du cahier des charges à un avis conforme du comité d'entreprise. Nous pensons en effet nécessaire que les institutions représentatives du personnel soient pleinement associées à cette rédaction, et par conséquent à ce qui s'ensuivra.

Défavorable. Le cahier des charges est rédigé par l'État et par lui seul : il n'est pas négocié avec Aéroports de Paris. Si tel était le cas, le pouvoir régulateur de l'État en serait affaibli. En revanche, le Gouvernement s'est engagé en commission à tenir l'entreprise et ses salariés informés de l'avancement de ses décisions relatives au cahier des charges.

...veut un État qui soit plus stratège dans ses investissements sans renoncer à son rôle de régulateur, notamment en matière environnementale. Ainsi, grâce aux travaux de la commission – je salue ici le travail de la rapporteure thématique Marie Lebec – et à votre soutien, ADP exercera ses missions en tenant compte des effets de ses activités sur l'environnement, selon des modalités définies dans le cahier des charges. Je vous en remercie : cela témoigne de l'attachement de la majorité et du Gouvernement à un cahier des charges donnant plus de place à la question environnementale et à sa portée pour les riverains. Mes collègues élus des territoires de Roissy et d'Orly et moi-même souhaitons toutefois aller plus loin ou préciser certaines dispositions. Aux termes de l'amendement no 2367, les presc...

En outre, le cahier des charges devra tenir compte de l'évolution de la technologie dans ce domaine. L'amendement modifie également la fréquence d'évaluation du dispositif – tous les dix ans, au lieu de tous les trente-cinq ans comme le prévoit actuellement le texte. Enfin, l'amendement no 2373...

La commission demande son retrait ; sinon l'avis sera défavorable. Tout d'abord, le niveau de notation est fixé non par ADP elle-même mais par l'État, à l'article 49 du cahier des charges. Par ailleurs, vous proposez que l'ASI ait un droit de regard sur le niveau de notation, mais cela ne relève pas de ses compétences puisqu'elle s'occupe du périmètre régulé : elle est chargée de donner un avis sur le niveau des redevances. Or nous parlons ici de la notation, donc du niveau d'endettement ; nous sommes donc très loin du champ de compétence de l'ASI.

Nous avons déposé de nombreux amendements sur les articles visant à privatiser Aéroports de Paris, nombre d'entre eux concernant l'avenir des salariés après la privatisation. L'amendement no 559 vise à ajouter au cahier des charges un objectif de préservation de l'emploi et des conditions de travail, à l'instar de ce que nous avons proposé à un article précédent. Il s'agit d'éviter non seulement une diminution des effectifs, mais également une destruction du statut des salariés, une dégradation des conditions de travail et un accroissement de la pression sur les rémunérations. Malheureusement, l'histoire nous e...

Il porte sur les exigences environnementales qui doivent figurer dans le cahier des charges. Nous proposons d'en préciser les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi que de réduction de bruit. AIRPARIF – l'Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région d'Île-de-France – chiffre en effet la contribution des deux aéroports de Roissy et d'Orly à...

Préciser dans la loi les exigences environnementales qui figurent dans cet amendement me semble un peu trop contraignant. Je vous propose de conserver la dynamique consistant à parler d'environnement, mais plutôt dans le cahier des charges. En outre, le critère d'émissions de gaz à effet de serre n'est pas nécessairement le plus pertinent. Je vous propose donc de retravailler la question plus en profondeur.

Je reconnais que ma présentation peu orthodoxe, tout à l'heure, a pu sembler difficile à suivre. Je reprends donc l'ordre normal des débats en défendant cet amendement de mes collègues des territoires de Roissy et d'Orly. Il a pour objet d'inscrire dans le cahier des charges le respect des prescriptions environnementales sur et autour de chacun des aéroports exploités par ADP. Cette précision est importante pour prendre en compte la totalité de l'impact généré par la présence de l'aéroport. En effet, les prescriptions environnementales concernent les activités sur l'aéroport, c'est-à-dire le bruit des avions, des bus et des différents engins intervenant s...

L'objet de cet amendement est de faire respecter les normes environnementales par ADP dans son environnement immédiat. Or cela n'est pas lié à son statut public ou privé : les normes environnementales fixées par les lois et les règlements doivent être appliquées quel que soit le statut d'Aéroports de Paris. Dès lors, il ne nous semble donc pas forcément pertinent de le préciser dans le cahier des charges. Je demande le retrait de l'amendement.

L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe ADP des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'ADP. Ce taux nous semble beaucoup trop bas et, par là même, trop peu dissuasif pour contrer d'éventuelles conduites néfastes au bon fonctionnement de l'entreprise. Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que la sanction soit davantage dissuasive.