Interventions sur "ADP"

.... D'où l'idée d'Emmanuel Macron, quand il était ministre, de créer ce fonds doté de participations d'État non consomptibles, dont les dividendes viendraient financer la recherche. Ce n'était pas une mauvaise idée : on évitait de vendre les bijoux de famille et le rendement des titres finançait l'innovation. D'ailleurs, l'ensemble des entreprises que vous souhaitez privatiser – Française des jeux, ADP ou Engie – représente 850 millions d'euros de dividendes en 2017, 1,4 milliard en 2016, 1,1 milliard en 2015, soit bien plus que les 250 millions d'euros de rendement que vous annoncez. C'est donc une mauvaise affaire. Vous allez vous priver de dividendes qui assureraient un bien meilleur financement de l'innovation de rupture, à laquelle vous êtes comme nous attachés, pour quelque chose d'assez...

Je vous remercie, monsieur Vallaud, de venir poursuivre le débat avec nous ! Vous êtes revenu sur les grands principes des privatisations ; je voudrais quant à moi revenir sur l'article en discussion. L'article 46 concentre toutes les dispositions relatives au devenir des biens fonciers d'Aéroports de Paris. Il est fondamental en ce qu'il protège le foncier d'ADP. Il dispose qu'ADP doit soumettre à l'État tout projet d'opération conduisant à la cession. Il oblige l'État à n'autoriser cette opération que dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la bonne exécution du service public. L'Etat fixe les conditions de cette autorisation et toutes les cessions opérées sans information de l'État sont nulles. Il ne me paraît donc pas cohérent de supprimer cet articl...

Dans le même registre, il vise à empêcher la cession par ADP, durant la durée de la concession, du foncier dont l'État est propriétaire. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État, donc des citoyens. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délégataire, doit demeurer publique et sous contrôle démocratique. Le dispositif prévu par l'article 46 que vous vene...

...État : tout est mis en oeuvre pour sécuriser le foncier d'Aéroports de Paris, qui fait partie des actifs stratégiques de l'entreprise. Aux termes de l'article, l'État devra autoriser les cessions et aucune cession qui mettrait en danger le service public ne pourra avoir lieu. S'agissant des intérêts patrimoniaux, il est prévu qu'en cas de cession 70 % de la plus-value reviendra à l'État et 30 % à ADP. Vous voyez qu'Aéroports de Paris n'aura pas particulièrement intérêt à céder du foncier puisqu'il n'en tirerait pas un grand bénéfice.

Quant au caractère incontournable du comité d'entreprise, nous sommes d'accord, monsieur Dharréville. Il me semble en revanche qu'il incombe plutôt à l'État de donner son avis sur la cession du foncier puisque c'est à lui que reviendra l'ensemble des biens fonciers d'ADP au bout de soixante-dix ans et non au comité d'entreprise. L'avis est donc défavorable.

Dans la vie d'un groupe il peut y avoir des transferts d'activité entraînant des transferts d'actifs ou la constitution de filiales. Ce petit amendement vise donc à compléter l'article 46 afin de clarifier le périmètre des autorisations délivrées par l'État en cas de réorganisation interne du groupe ADP ou de volonté de cession d'activités. Disons que c'est un amendement de respiration contrôlée !