Interventions sur "argent"

...le futur, comme elle n'empêchera pas la collecte des quelque 3 milliards de taxes perçus par l'État. Mais aujourd'hui l'État est juge et partie : il est collecteur de taxes, actionnaire et régulateur. Dans ce dernier rôle, il lui incombe notamment de prévenir le jeu des mineurs et de protéger les joueurs contre l'addiction, mais aussi d'empêcher les activités frauduleuses, comme le blanchiment d'argent. C'est pourquoi l'Assemblée nationale préconise l'instauration d'un régulateur unique et indépendant. Nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois dans le cadre du suivi d'un rapport d'information relatif à la régulation des jeux d'argent et de hasard que j'ai rendu avec mon collègue Régis Juanico en décembre 2017. Je souhaite aussi des règles claires pour les droits exclusifs, pour ce mo...

Monsieur le ministre, j'interviens, au nom de mon groupe, depuis la tribune pour marquer une certaine solennité. Nous sommes radicalement opposés à la privatisation de La Française des jeux. Le but d'une entreprise privée, c'est de réaliser du profit, de se développer. Que devons-nous penser, comme parlementaires, du développement des jeux d'argent ? Souhaitons-nous que ce commerce prospère et prenne de l'ampleur ? N'avons-nous aucune opinion sur le fait qu'un nombre toujours grandissant de nos concitoyens deviennent des drogués du jeu ? Ne sommes-nous pas instruits par toutes les études qui montrent les désastres provoqués par l'addiction ? C'est là un problème de fond, et le contrôle public des jeux d'argent permet au Gouvernement de lim...

Je veux le dire ici avec force, nous ne devons pas accepter qu'une logique de développement, de rentabilité, de profit préside à l'évolution des jeux d'argent dans notre pays. Les jeux d'argent sont un mal ! Leur succès n'est le plus souvent dû qu'aux difficultés sociales que rencontrent nos concitoyens. Nous ne pouvons pas rester neutres ; plus que jamais, la République doit se faire entendre et affirmer qu'il n'est pas acceptable, qu'il est regrettable que nos concitoyens soient endettés de manière de plus en plus importante. Mes collègues ont évoqu...

Le désengagement de l'État dans La Française des jeux vient, en effet, porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d'argent, car il ne prend que de faibles précautions face à l'amplification des conséquences pathologiques de l'addiction au jeu. Qui plus est, l'ouverture du capital de La Française des jeux se soldera par une diminution de 50 % de la participation de l'État, ce qui réduira d'autant les dividendes perçus – 90 millions d'euros par an, actuellement. Encore une fois, vous sacrifiez toute rationalité économi...

... dangereux. C'est pourquoi, tous les groupes politiques en présence dans cet hémicycle le demandent, il faut une régulation puissante et cohérente en matière d'ordre public, d'ordre social et de lutte contre la fraude, notamment le blanchiment, mais aussi une action forte pour protéger nos concitoyens des risques de dépendance. Nous parlerons tout à l'heure de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, c'est-à-dire de la régulation externe, qui pourrait être appliquée à La Française des jeux privatisée, mais il existe aussi aujourd'hui une régulation puissante, interne, dont je pense que le meilleur garant reste l'État. Aujourd'hui, le jeu se développe : 56 % de Français jouent et leur mise moyenne s'accroît progressivement chaque année. C'est une réalité. Même si La Française des...

...? L'enjeu est ensuite systémique. Vous connaissez le Mikado, ce jeu dans lequel, en bougeant une pièce, on prend le risque de déstabiliser l'ensemble. Eh bien, c'est ce que vous êtes en train de faire. Le monde des jeux est d'une grande complexité – j'ai pu la mesurer en tant que rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Quelle garantie avez-vous que vous pourrez maintenir le monopole au regard du droit européen ? Un monopole est, par définition, contraire à la liberté d'établissement, à la libre prestation de services, au marché unique, voire au droit européen de la concurrence. Les États peuvent, à titre exceptionnel, maintenir des monopoles. La Commission et la Cour de justice de l'Union...

...se : il importe que La Française des jeux reste publique pour préserver le contrôle des addictions. En 2014, par exemple, La Française des jeux a volontairement arrêté la commercialisation du Rapido, un de ses jeux les plus rentables, mais aussi les plus addictifs. Aurait-elle arbitré de la même façon si les investisseurs privés avaient été maîtres à bord ? En outre, le contrôle du blanchiment d'argent est primordial s'agissant d'une entreprise dont les ventes se sont élevées à 15,1 milliards d'euros en 2017. Là encore, nous faisons davantage confiance à la puissance publique qu'à un groupe privé, qui aura intérêt à vendre, quelle que soit la provenance de l'argent. Le Gouvernement, qui reconnaît ces risques, promet de mettre en place une autorité de contrôle indépendante. Toutefois, la méthod...

J'ai écouté avec intérêt les différents arguments développés à propos de la privatisation de La Française des jeux, mais je reste défavorable à ces amendements de suppression. Les Français sont attachés à La Française des jeux. Malgré les inquiétudes que peuvent susciter les jeux d'argent, ils aiment cette entreprise, une entreprise historique qu'ils connaissent bien et qui fait partie de leur quotidien. Il s'agit d'une entreprise importante, mais non d'une entreprise stratégique. De même que pour Aéroports de Paris, l'État peut jouer un rôle bien plus important en étant régulateur qu'en étant présent au capital de La Française des jeux. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la ...

Ils n'ont pas d'argent !

C'est la preuve qu'il existe plusieurs manières d'utiliser ses gains. Je vous passe certains détails de l'histoire. Le restaurant étant fermé, le gagnant s'est rabattu sur le fast-food avec ses invités. « L'important, dit-il, c'était d'être ensemble. » Voilà une valeur sociale tout à fait louable. L'actualité réserve certains télescopages. « Grâce à ce temps et à cet argent, le couple, qui ne réalise pas encore tout à fait ce qui lui arrive, veut voyager, notamment à Barcelone. »

...gements. J'ai toute confiance que les ordonnances nous permettront de trouver des accords conformes à nos ambitions. Gardons à l'esprit que les jeux de hasard sont des produits de divertissement, même si, croyez-le bien, le travail que nous accomplissons depuis plusieurs mois sur le sujet nous rend tout à fait conscients des risques qu'ils font courir. Je rappelle que la loi interdit tout jeu d'argent et de hasard sauf dérogations. Bien évidemment, l'État garde la main sur cette possibilité. Que le cadre réglementaire et législatif doive être à la hauteur, j'en suis persuadée. Nous devons pouvoir travailler avec tous les partenaires. Je vous annonce d'ores et déjà qu'un colloque réunira fin novembre l'ensemble des opérateurs et des acteurs du secteur. J'invite le Gouvernement à se joindre à no...

...on a adopté un amendement autorisant les buralistes à vérifier l'âge des clients. Va-t-on continuer à en tirer parti pour assurer la couverture des territoires ? Oui, puisque le rôle des buralistes dans cette activité est non seulement maintenu mais renforcé. Et puis il y a l'autre côté de la médaille, que l'on oublie toujours de considérer lors de ces grandes opérations de cessions d'actifs : l'argent obtenu permettra de financer l'innovation de demain qui, pour moi, est un des défis majeurs de l'économie mondialisée. Il s'agit pour la France, pour l'Europe, de trouver les moyens de financer l'innovation de demain pour ne pas être à la traîne de la Chine ou des États-Unis. Pour toutes ces raisons, je réitère l'avis défavorable de la commission sur ces amendements de suppression.

...divertissement, j'aimerais bien que cela soit clair sur ces bancs. Il existe actuellement une plateforme téléphonique permettant aux joueurs à risque de bénéficier d'un soutien psychologique. Ce dispositif sera-t-il maintenu une fois que l'État ne contrôlera plus La Française des jeux ? J'ai un méchant doute à ce sujet. Je veux bien croire que tout le monde, ici, n'est pas né avec une cuillère d'argent dans la bouche. Dans ce cas, vous savez ce que c'est qu'avoir 50 euros en poche et 300 euros de factures à payer.

Monsieur le ministre, je reviens sur un sujet que vous avez précédemment évoqué, les casinos. Pour justifier votre refus d'une autorité de régulation unique, vous avez invoqué, comme motif, un risque important de blanchiment d'argent. Je tiens à minimiser ce risque : cela fait plus de trente ans que la même réglementation régit les casinos : elle n'évolue pas. Or, s'agissant du blanchiment d'argent, il existe un organisme, TRACFIN – Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – qui peut évidemment être amélioré. Mais TRACFIN existe. Je n'aime pas que l'on généralise à tous les casinos que...

Monsieur le ministre, vous avez esquissé tout à l'heure quelques pistes pour la future régulation des jeux d'argent et de hasard, sans répondre, d'ailleurs, à la question précise que j'avais posée sur les résultats de la mission menée par l'IGF et le Conseil d'État, que vous avez diligentée et qui devait vous remettre ses conclusions fin septembre – peut-être pourrez-vous nous en reparler. Vous avez insisté sur la nécessité d'encadrer les taux de retour aux joueurs et sur la question de la catégorie des jeux a...

...e en termes de développement et de commercialisation des jeux, notamment des plus addictifs d'entre eux. Vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre, la possibilité d'intervenir sur la publicité. C'est une question importante, car nous pouvons en effet nous interroger sur le fait que, comme cela a été dit, nous soyons aujourd'hui inondés de messages des opérateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard, même si des messages de modération sont également diffusés. L'un des instruments sur lequel nous pouvons jouer en termes d'encadrement et de maîtrise de l'expansion et du développement de nouveaux jeux, notamment des plus addictifs, est le taux de retour aux joueurs – c'est-à-dire ce qui revient à ces derniers. Ce taux est très fort dans les casinos, où il est de 95 %, et moins for...

...ujourd'hui la mieux à même de veiller au respect de la politique d'équilibre des jeux et à la lutte contre les addictions. Nous proposons donc de nous fonder sur ce qui existe déjà – l'ARJEL – et d'étendre les missions de cette autorité pour obtenir une autorité administrative indépendante qui puisse réguler l'ensemble du secteur. Enfin, monsieur le ministre, vous savez que le secteur des jeux d'argent a toujours intéressé le crime organisé – je pense à la mafia italienne à Las Vegas ou à Atlantic City, aux triades dans les casinos de Macao ou à la mafia russe à Curaçao. Comment comptez-vous empêcher ces organisations d'entrer au capital de La Française des jeux ? Avez-vous pensé à un dispositif juridique particulier ?

...légiférer par ordonnance que nous, parlementaires, devons définir les objectifs que nous fixons au Gouvernement au titre de cette ordonnance. C'est notre rôle et c'est maintenant qu'il faut le faire. Aujourd'hui, nous sommes plusieurs groupes à soutenir l'idée de réunir au sein d'une autorité indépendante l'ensemble de la régulation des jeux, afin de lutter contre l'addiction et le blanchiment d'argent – tout ce qui fait que des jeux qui peuvent, dans une certaine limite, être un loisir ne deviennent pas un enfer pour certaines personnes. C'est la raison pour laquelle nous voterons les amendements de MM. Woerth et Juanico. M. de Courson, que nous sommes très heureux de retrouver dans cet hémicycle, défendra, le moment venu, l'amendement suivant.

Il s'agit d'un sous-amendement de clarification. L'indépendance ne se partage pas : on est indépendant ou on ne l'est pas. Nous souhaitons pour la future autorité de régulation un statut d'autorité administrative indépendante. Comme l'a dit tout à l'heure Charles de Courson, et il avait entièrement raison, la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ne doit pas être une question de boutique soumise aux prérogatives de tel ou tel service des différents ministères concernés. Il s'agit bien d'une question globale, transversale, qui nécessite de prendre de la hauteur et requiert une grande compétence dans l'analyse fine du fonctionnement du marché des jeux d'argent et de hasard au quotidien. Une autorité administrative indépendante ...

J'ai bien compris vos arguments, monsieur Woerth, mais le débat reste le même : en ouvrant davantage le périmètre des jeux en ligne, allons-nous tuer l'accès illégal à ces offres ? Cette perspective obligerait à libéraliser les jeux d'argent en ligne, à augmenter encore davantage l'offre disponible, ce qui emporterait le risque d'aggraver les pathologies. Les machines à sous comptent parmi les jeux les plus addictifs car le taux de retour au joueur y est particulièrement élevé. En les mettant en ligne, nous les rendrions accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ce qui aurait aussi des conséquences très importantes pour les...