Interventions sur "française des jeux"

L'article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. Nous connaissons tous le Loto et les jeux de grattage ; personne n'a oublié le Loto du patrimoine, lancé à la demande de l'État et qui financera des pépites historiques. La privation de La Française des jeux n'empêchera sûrement pas ce genre d'actions dans le futur, comme elle n'empêche...

Cet article vise en effet à privatiser La Française des jeux, dont l'État est aujourd'hui actionnaire à hauteur de 72 %. C'est pourtant une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3,4 milliards d'euros à l'État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global, ce qui n'est pas rien. Je ne parle pas ici des impôts et taxes que la FDJ paye et continuera naturellement de payer. La privatisation privera donc l'État de ressources financières importantes, al...

Monsieur le ministre, j'interviens, au nom de mon groupe, depuis la tribune pour marquer une certaine solennité. Nous sommes radicalement opposés à la privatisation de La Française des jeux. Le but d'une entreprise privée, c'est de réaliser du profit, de se développer. Que devons-nous penser, comme parlementaires, du développement des jeux d'argent ? Souhaitons-nous que ce commerce prospère et prenne de l'ampleur ? N'avons-nous aucune opinion sur le fait qu'un nombre toujours grandissant de nos concitoyens deviennent des drogués du jeu ? Ne sommes-nous pas instruits par toutes les ...

Le désengagement de l'État dans La Française des jeux vient, en effet, porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d'argent, car il ne prend que de faibles précautions face à l'amplification des conséquences pathologiques de l'addiction au jeu. Qui plus est, l'ouverture du capital de La Française des jeux se soldera par une diminution de 50 % de la participation de l'État, ce qui réduira d'autant les dividendes perçus – 9...

La troisième tentative de privatisation de La Française des jeux sera-t-elle la bonne ? Je le crains. Une première tentative a eu lieu en 2009, avant que nous ne légiférions avec la loi de 2010, puis votre prédécesseur, monsieur le ministre, un certain Emmanuel Macron, a fait une deuxième tentative en 2014. Nous nous y sommes opposés. Il y a maintenant cet article 51 du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Je crains...

Le principal problème que pose la privatisation de La Française des jeux touche à la santé publique. La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres ; le jeu n'est pas un secteur d'activité comme les autres – il est potentiellement dangereux. C'est pourquoi, tous les groupes politiques en présence dans cet hémicycle le demandent, il faut une régulation puissante et cohérente en matière d'ordre public, d'ordre social et de lutte contre la fraude, notamm...

Je ferai quatre remarques sur les enjeux de la privatisation de La Française des jeux. Il faut se départir de toute idéologie pour ou contre les privatisations. Telle n'est pas notre approche. Dans un souci de pragmatisme, nous examinons chaque privatisation au regard de ses enjeux propres. Le dogmatisme règne sur certains bancs de cet hémicycle, mais nous sommes des pragmatiques, monsieur le ministre. Nous n'approuvons pas l'idéologie libérale…

… du Président de la République, telle qu'il la conçoit et l'applique à tous les secteurs de l'économie avec les dégâts que l'on sait. Le premier enjeu de la privatisation est symbolique. Je rappelle que La Française des jeux a été créée pour alimenter un fonds au profit des mutilés de guerre. Puisque vous affectionnez les comparaisons, dans la plupart des grands pays voisins, les loteries nationales sont restées entre les mains des États – pourquoi ferions-nous différemment ? Il ne s'agit plus, heureusement, aujourd'hui d'aider les mutilés de guerre, mais La Française des jeux, à l'instar de ses équivalents dans les ...

Au-delà du légitime questionnement sur l'opportunité de placer à la tête de La Française des jeux des actionnaires qui auront à coeur de développer des machines à cash, je souhaiterais évoquer les enjeux sociaux, culturels, voire anthropologiques de la pratique du jeu. Souvent, il s'agit de vendre du rêve, un rêve très discutable, un mauvais rêve, une illusion, qui s'accompagne parfois d'une plongée dans l'endettement pour une partie de ceux pour lesquels le jeu est le seul moyen d'espérer s...

...nt, nous souhaitons supprimer l'article 51, qui prévoit le transfert à une personne morale unique, pour une durée maximale de vingt-cinq ans, du droit d'exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance précisant les conditions de ce transfert. En clair, il s'agit d'une privatisation de La Française des jeux, actuellement détenue à 72 % par l'État. Cette privatisation nous semble tout d'abord dangereuse : il importe que La Française des jeux reste publique pour préserver le contrôle des addictions. En 2014, par exemple, La Française des jeux a volontairement arrêté la commercialisation du Rapido, un de ses jeux les plus rentables, mais aussi les plus addictifs. Aurait-elle arbitré de la même façon s...

J'ai écouté avec intérêt les différents arguments développés à propos de la privatisation de La Française des jeux, mais je reste défavorable à ces amendements de suppression. Les Français sont attachés à La Française des jeux. Malgré les inquiétudes que peuvent susciter les jeux d'argent, ils aiment cette entreprise, une entreprise historique qu'ils connaissent bien et qui fait partie de leur quotidien. Il s'agit d'une entreprise importante, mais non d'une entreprise stratégique. De même que pour Aéroports ...

Nous nous sommes engagés à ce que la régulation soit mise en place avant que la privatisation de La Française des jeux n'intervienne. Je le précise à l'attention de ceux qui sont inquiets, on ne privatisera pas sans savoir ce qu'il adviendra en termes de régulation. Par ailleurs, s'agissant des conditions de la régulation – nous en avons débattu en commission spéciale – , nous nous sommes engagés à ce que les ministères concernés conservent un droit de regard sur ces matières, notamment au titre de la protection...

Monsieur le ministre, au-delà des garanties que vous nous apportez, j'aimerais remettre notre débat en perspective en le situant dans une période plus longue. Certaines raisons de fond s'opposent à votre volonté de réaliser un profit à court terme en privatisant La Française des jeux. La privatisation est d'abord une aberration économique. Cette société est en effet un des placements les plus rentables de l'État. Elle lui procure des recettes stables, à hauteur de 90 millions d'euros par an, qui, répercutées sur le long terme, représentent des milliards. J'ajoute que ces recettes sont en croissance. Que vous choisissiez ou non de les investir dans un fonds pour l'innovation ...

Je reviens sur un point qu'a soulevé M. le ministre. Si le sujet suscite de notre part une certaine passion, c'est qu'il s'agit d'un sujet de société, qui tient, on l'a dit, à la santé publique, et qu'il permet d'exprimer une attitude politique. Tant que La Française des jeux était sous contrôle public, nous ne demandions pas sa disparition. Vous nous l'avez reproché. Nous assumons cependant que notre philosophie de la vie ne soit pas de ne laisser pour seul espoir à nos concitoyens et concitoyennes de gagner un jour – ou plutôt jamais, pour la majorité d'entre eux – des millions, que cela représenterait pour eux le seul moyen s'en sortir. Vous constatez, en le consi...

Un point autre point de vigilance concerne le sport, actuellement soutenu par La Française des jeux. Vos réponses sur ce point, notamment à M. Boucard et à M. Di Filippo, ne sont pas très claires. Troisièmement, vous nous assurez que les casinos obéissent à une logique très différente de celle de La Française des jeux. Mais les limites du monopole de celle-ci ne sont pas claires. Je crains que cette société n'empiète demain sur les activités actuelles des casinos. Nous serons donc très vigilan...

M. Fasquelle y a fait allusion. Pour moi, en voulant privatiser La Française des jeux comme l'ont été les autoroutes, vous prenez une décision anticonstitutionnelle, alors même que vous célébrez le soixantième anniversaire de la Ve République. Si nous contestons celle-ci, nous respectons du moins le préambule de la Constitution de 1946, intégré à la nôtre, selon lequel « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou ...

Je viens de découvrir que les plus anciennes traces de l'existence d'une loterie datent de 200 ans avant Jésus-Christ et se trouvent en Chine. Cela s'appelait le keno – nom que La Française des jeux a donné à un de ses jeux. Il va donc falloir se lever tôt si on veut supprimer la loterie : c'est lutter contre la nature humaine, qui pousse les gens à rêver et à jouer depuis plus de deux mille ans.

Le défi n'est donc pas de supprimer la loterie mais de la réguler. De ce point de vue, je suis assez d'accord avec vous : le défi essentiel est de bien traiter les biens publics liés à l'activité de La Française des jeux. Va-t-on toucher aux 3 milliards de recettes fiscales ? Non, le ministre l'a dit. Va-t-on mettre en danger la santé publique ? Non, il y aura toujours une régulation indépendante. Va-t-on renforcer la protection des mineurs ? Oui ; vous le savez, la commission a adopté un amendement autorisant les buralistes à vérifier l'âge des clients. Va-t-on continuer à en tirer parti pour assurer la couvert...

Je ne reviendrai pas sur les problèmes que pose cette privatisation sur le plan social, sur celui de la santé publique, voire sur le plan constitutionnel. Tout cela a été très bien développé. Vous nous répétez depuis le début de ce débat que vous préserverez les 3,7 milliards de recettes fiscales générés chaque année par l'activité de La Française des jeux. Si vous le répétez avec autant de force, c'est bien qu'il y a un problème. Or ce problème, c'est celui de la fraude et de l'évasion fiscales. Votre projet de loi de finances prévoit la suppression de 2 000 fonctionnaires de Bercy, qui sont justement là pour lutter contre la fraude. Depuis trois ans, la fraude fiscale a augmenté de 20 milliards, passant de 80 à 100 milliards.

La suppression de ces 2 000 postes va encore accroître le phénomène. Les nouveaux propriétaires de La Française des jeux feront comme les autres : ils délocaliseront leurs bénéfices, au Luxembourg ou dans n'importe quel autre paradis fiscal de l'Union européenne. Ainsi, cette manne fiscale que vous dites vouloir préserver nous passera sous le nez une fois de plus et des milliards d'euros seront perdus. Voilà une raison supplémentaire de refuser la privatisation.