Interventions sur "indépendante"

... pas tenté de maximiser sa rentabilité et ses dividendes, en menant une politique commerciale agressive, c'est-à-dire en allant vers les jeux les plus addictifs, parce qu'ils sont les plus lucratifs ? Il y a donc là une mission d'intérêt général pour la puissance publique. De ce point de vue, deux garanties valent mieux qu'une. Une double régulation, à la fois externe, par une autorité unique et indépendante, et interne, est la meilleure assurance que cette politique de jeu responsable soit maintenue. Une chose est sûre, la privatisation de La Française des jeux sera une très bonne opération financière pour l'investisseur privé qui se présentera. Outre que l'entreprise est très bien gérée, la quatrième loterie mondiale, deuxième d'Europe, est un très bon placement puisqu'elle réalise 181 millions d'...

...e contrôle du blanchiment d'argent est primordial s'agissant d'une entreprise dont les ventes se sont élevées à 15,1 milliards d'euros en 2017. Là encore, nous faisons davantage confiance à la puissance publique qu'à un groupe privé, qui aura intérêt à vendre, quelle que soit la provenance de l'argent. Le Gouvernement, qui reconnaît ces risques, promet de mettre en place une autorité de contrôle indépendante. Toutefois, la méthode de l'ordonnance pose problème, car les modalités de ce contrôle ne sont pas définies précisément à ce stade. Nous pouvons donc nous interroger sur l'efficacité du contrôle qui sera opéré par l'autorité indépendante qui sera créée. Par ailleurs, de même que pour Aéroports de Paris, nous pouvons sérieusement nous interroger sur l'opportunité, du point de vue financier, de ve...

Le défi n'est donc pas de supprimer la loterie mais de la réguler. De ce point de vue, je suis assez d'accord avec vous : le défi essentiel est de bien traiter les biens publics liés à l'activité de La Française des jeux. Va-t-on toucher aux 3 milliards de recettes fiscales ? Non, le ministre l'a dit. Va-t-on mettre en danger la santé publique ? Non, il y aura toujours une régulation indépendante. Va-t-on renforcer la protection des mineurs ? Oui ; vous le savez, la commission a adopté un amendement autorisant les buralistes à vérifier l'âge des clients. Va-t-on continuer à en tirer parti pour assurer la couverture des territoires ? Oui, puisque le rôle des buralistes dans cette activité est non seulement maintenu mais renforcé. Et puis il y a l'autre côté de la médaille, que l'on oublie...

Cet amendement tend à créer une autorité unique et indépendante de contrôle et de régulation des jeux, sachant qu'il existe aujourd'hui trois autorités dans ce domaine. Le but de la régulation des jeux est de vérifier qu'il existe bien un contrôle du jeu excessif et pathologique, de protéger les mineurs, d'assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence du processus et des opérations de jeu, de prévenir toutes les activités frauduleuses et criminelles q...

...les et des opérateurs en concurrence sur le secteur des jeux en ligne. On pourrait donc fort bien imaginer qu'un collège spécifique suive les questions très particulières que vous avez évoquées tout à l'heure, monsieur le ministre, à propos des casinos. Je rappelle que deux riches rapports parlementaires issus du Comité d'évaluation et de contrôle disent clairement qu'une autorité administrative indépendante serait aujourd'hui la mieux à même de veiller au respect de la politique d'équilibre des jeux et à la lutte contre les addictions. Nous proposons donc de nous fonder sur ce qui existe déjà – l'ARJEL – et d'étendre les missions de cette autorité pour obtenir une autorité administrative indépendante qui puisse réguler l'ensemble du secteur. Enfin, monsieur le ministre, vous savez que le secteur de...

Allez jusqu'au bout : pourquoi ne souhaitez-vous pas créer une autorité indépendante de régulation ? Voilà la question. Si vous souhaitez le faire, des ordonnances sont certes prévues, mais le Parlement peut aussi connaître vos intentions en la matière. Vous pouvez avoir une opinion : donnez-la, au moins.

... dépendent du ministère de l'agriculture, la loterie, qui dépend de votre ministère – ou, du moins, de Bercy – , les jeux en ligne, qui dépendent de l'ARJEL, et les casinos, qui dépendent du ministère de l'intérieur. C'est pourquoi, malgré les arguments que vous avancez, nous ne comprenons pas pourquoi vous laissez les casinos de côté. Les rapports parlementaires préconisent en effet une autorité indépendante réunissant l'ensemble de ces acteurs et c'est ce que dit également le rapport de la Cour des comptes. Or, madame la rapporteure, nous ne pourrons pas en discuter dans le cadre de l'ordonnance. Vous pouvez certes adhérer à la position du Gouvernement – c'est votre choix – , mais il n'est pas vrai de dire que nous aurons l'occasion de discuter de cette question lorsque nous aurons l'ordonnance. Ce...

...us voulez privatiser, alors il le faut ! Je ne comprends pas très bien, monsieur Le Maire : vous nous dites que, bien entendu, vous contrôlerez, sauf que ce n'est pas écrit dans la loi. Les paroles d'un ministre, aussi honnête et respectable soit-il, ne me suffisent pas : je veux que cela soit inscrit dans la loi. Si j'ai bien compris, vous êtes d'accord pour qu'il y ait une autorité de contrôle indépendante. Pourquoi alors n'acceptez-vous pas les amendements de mes collègues visant à instituer une autorité unique de contrôle, alors que la plupart des jeux sont aujourd'hui sous l'autorité de différents ministères ? En vérité, je vais vous dire pourquoi : chaque ministère veut garder ses prérogatives sur les jeux qu'il gère ou qu'il contrôle. Or, si vous acceptez d'inscrire cette disposition dans la l...

Le présent amendement vise à préciser que l'autorité chargée de la régulation du secteur des jeux de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante. La loi du 12 mai 2010, que vous avez signée, monsieur le ministre, puisque vous étiez à l'époque ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, a interdit très clairement les casinos en ligne. Or, mon collègue Régis Juanico l'a évoqué, La Française des jeux propose aujourd'hui onze jeux qui s'apparentent à des machines à sous en ligne. Qui a donné ces autorisations ? Nous ne le sav...

Nous avons déjà bien débattu de la question de l'autorité de régulation unique et indépendante. Sur la question de l'indépendance, nous sommes tous d'accord ; sur l'unicité, j'entends les arguments de M. le ministre et je comprends tout à fait qu'il soit important que la situation des casinos puisse être évaluée de manière plus approfondie en raison de l'enjeu qu'ils représentent.

Il s'agit d'un sous-amendement de clarification. L'indépendance ne se partage pas : on est indépendant ou on ne l'est pas. Nous souhaitons pour la future autorité de régulation un statut d'autorité administrative indépendante. Comme l'a dit tout à l'heure Charles de Courson, et il avait entièrement raison, la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ne doit pas être une question de boutique soumise aux prérogatives de tel ou tel service des différents ministères concernés. Il s'agit bien d'une question globale, transversale, qui nécessite de prendre de la hauteur et requiert une grande compétence dans l'an...

.... L'amendement que je présente anticipe un peu la rédaction de l'ordonnance mais je crois que nous devons disposer, ce matin, des grandes lignes et des grands principes de la régulation que nous souhaitons pour la future Française des jeux. Il vise à étendre le périmètre de l'ARJEL en confiant l'ensemble des jeux d'argent et de hasard « en dur et en ligne » à cette seule autorité administrative indépendante. Sur le plan budgétaire, cette réorganisation ne devrait pas être très coûteuse. Dans sa programmation pluriannuelle, l'ARJEL évalue à cinq équivalents temps plein supplémentaires ses besoins en personnels pour faire face à cette extension de ses compétences – si l'ensemble de la régulation des jeux d'argent et de hasard lui était donc confié. Je livre cette piste que nous avions suivie avec Olg...