Interventions sur "machine"

...des traités, que votre opération est conforme au droit européen ? Si ce n'était pas le cas, nous irions au-devant d'une catastrophe : vous aurez cédé à une entreprise un monopole qu'elle ne pourra pas exercer. À supposer que ce monopole demeure, on peut s'interroger sur ses limites : si le monopole sur les jeux à gratter est incontestable, La Française des jeux pourrait-elle demain installer des machines à sous, dans ses lieux de vente, au risque d'empiéter sur le monopole des casinos et de les déstabiliser ? Je rappelle que le monopole des casinos est lié au fait que ces jeux sont extrêmement dangereux, très addictifs, comme l'a dit Régis Juanico. L'enjeu est également financier. Comme pour Aéroports de Paris, votre approche est court-termiste. Je cite la professeure Emmanuelle Auriol qui parl...

Au-delà du légitime questionnement sur l'opportunité de placer à la tête de La Française des jeux des actionnaires qui auront à coeur de développer des machines à cash, je souhaiterais évoquer les enjeux sociaux, culturels, voire anthropologiques de la pratique du jeu. Souvent, il s'agit de vendre du rêve, un rêve très discutable, un mauvais rêve, une illusion, qui s'accompagne parfois d'une plongée dans l'endettement pour une partie de ceux pour lesquels le jeu est le seul moyen d'espérer s'en sortir. Le jeu exerce une fonction dans la société. La ri...

...leurs, La Française des jeux propose quarante-sept jeux en ligne qui impliquent une intervention antérieure ou postérieure du hasard, ou une combinaison des deux. Tous ces jeux correspondent à la définition des jeux de tirage et de grattage donnée par cet amendement. Seuls onze jeux impliquent une intervention concomitante du hasard. Le mécanisme sous-jacent de ces jeux est identique à celui des machines à sous. Par exemple, le jeu « Les Clefs du trésor » combine un habillage comparable à celui des machines à sous, dans la mesure où il faut aligner des symboles, et une intervention concomitante du hasard. Je voulais vous alerter sur ce point bien précis, monsieur le ministre, parce que vous vous étiez engagé, en commission spéciale, en réponse aux inquiétudes de notre collègue Daniel Fasquelle,...

...des jeux de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante. La loi du 12 mai 2010, que vous avez signée, monsieur le ministre, puisque vous étiez à l'époque ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, a interdit très clairement les casinos en ligne. Or, mon collègue Régis Juanico l'a évoqué, La Française des jeux propose aujourd'hui onze jeux qui s'apparentent à des machines à sous en ligne. Qui a donné ces autorisations ? Nous ne le savons pas. Qui a instruit les dossiers ? Une autorité de régulation indépendante n'aurait jamais délivré ces autorisations et aurait fait respecter la loi à la lettre. Il est évident que cette autorité administrative indépendante apporterait plus de garanties dans la lutte contre l'addiction car elle ne serait pas intéressée par les re...

.... Cela étant, un certain nombre d'offres échappent encore à toute réglementation, créant ainsi une forme d'addiction chez les joueurs. Des centaines de milliers de joueurs se connectent à des sites en dehors de toute régulation. Cet amendement tend à tirer les conséquences des progrès réalisés en ouvrant le périmètre des jeux en ligne, légaux et régulés, aux jeux de cercle, de contrepartie et de machine à sous. Ces jeux seraient ainsi soumis à la taxation. Les montants, en ce domaine, sont importants, comme en attestent plusieurs rapports, notamment celui du Centre européen des consommateurs, le CEC. Cette proposition me semble s'inscrire aussi bien dans l'esprit de la loi de 2010 que dans la ligne politique du Gouvernement.

J'ai bien compris vos arguments, monsieur Woerth, mais le débat reste le même : en ouvrant davantage le périmètre des jeux en ligne, allons-nous tuer l'accès illégal à ces offres ? Cette perspective obligerait à libéraliser les jeux d'argent en ligne, à augmenter encore davantage l'offre disponible, ce qui emporterait le risque d'aggraver les pathologies. Les machines à sous comptent parmi les jeux les plus addictifs car le taux de retour au joueur y est particulièrement élevé. En les mettant en ligne, nous les rendrions accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ce qui aurait aussi des conséquences très importantes pour les casinos, notamment au niveau de l'emploi. Vous avez soulevé, par ailleurs, l'existence d'une offre illégale. C'est une réalité,...

C'est extraordinaire ! Vous nous expliquez qu'il ne faut surtout pas autoriser le déploiement des machines à sous sur internet car elles sont dangereuses et pourraient favoriser l'addiction des joueurs, mais vous ne nous répondez pas quant au périmètre du monopole de La Française des jeux. Une fois la loi votée, quel mécanisme empêchera cette société de déployer des machines à sous dans ses points de vente et sur internet ? Nous n'avons aucune garantie à ce sujet. Pour une fois, je ne partage pas l'...

Je répète ma question précise : qu'en sera-t-il des machines à sous sur internet, qui sont aussi dangereuses que les machines à sous physiques, si ce n'est davantage, car vous n'avez pas à vous déplacer pour y jouer. Qu'est-ce qui empêchera demain La Française des jeux de développer, sur internet, des machines à sous « virtuelles », « numériques », sachant que la loi ne délimite pas clairement le périmètre de son monopole. Pouvez-vous nous répondre claire...

Ce n'est pas un détail ! Mme Lebec l'a souligné elle-même : les jeux de machines à sous sont particulièrement addictifs. Merci, monsieur le ministre, d'avoir apporté de l'eau à mon moulin. Je demande à tous mes collègues d'en prendre acte, vous ne vous avez pas répondu ce matin quant au développement des machines à sous numériques, ce qui signifie que, demain, La Française des jeux les développera. Votre refus de répondre est un aveu : La Française des jeux pourra développe...

En effet, il nous manque une définition juridique des machines à sous ou des jeux en ligne. Nous devrons y réfléchir et je suis certaine que nous trouverons les mots pour délimiter précisément les activités de La Française des jeux.

Ce n'est pas un petit débat. J'ai appelé votre attention, il y a une demi-heure, sur un sujet précis : sur les soixante-et-un jeux en ligne de La Française des jeux, j'en ai dénombré environ onze qui pouvaient s'apparenter à des machines à sous. J'en viens à me demander si le fait d'autoriser les machines à sous en ligne, comme le laisse entendre le ministre, n'est pas une façon d'embellir la mariée et de vendre un peu plus cher La Française des jeux. En tout cas, c'est un sujet dont nous devons nous préoccuper car il touche à la santé publique et emporte des risques sérieux d'addiction. Nous devons prendre les mesures les plus ...

... : sur les jeux en ligne – nous ne parlons pas des jeux « physiques », si j'ose m'exprimer ainsi – La Française des jeux ne peut pas conserver un monopole si son actionnariat est privé, même si l'État dispose de 20 % du capital. Elle doit être traitée comme les autres entités et opérateurs, sinon, les offres parallèles, mal régulées, se développeront de plus en plus. Malheureusement, des jeux de machines à sous sont déjà accessibles en France et c'est pour cela que nous avons besoin d'une autorité plus puissante. C'est aussi pour cela que nous avons besoin de déterminer le périmètre exact de l'ouverture. En tout cas, une fois privatisée, La Française des jeux ne peut pas bénéficier d'un monopole sur un certain nombre de jeux en ligne.

...s en ce moment. En outre, monsieur le ministre, il n'est pas très correct de sous-entendre que nous serions fatigués et que nous n'aurions pas compris vos réponses parce que nous sommes en fin de matinée. Nous les avons parfaitement comprises en ce qu'elles ont de clair mais elles sont lacunaires. Si vous voulez clore définitivement ce débat, vous avez une phrase à prononcer : il n'y aura pas de machines à sous en ligne dans le monopole de La Française des jeux. Dites-le clairement ! Vous avez répondu s'agissant des machines à sous physiques mais pas sur les machines à sous virtuelles. Les machines à sous en ligne sont-elles ou non exclues du monopole de La Française des jeux ? Répondez à cette question simplement ! Vous ne répondrez manifestement pas et cela prouve bien que ces dernières compte...