Interventions sur "privatisation"

L'article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. Nous connaissons tous le Loto et les jeux de grattage ; personne n'a oublié le Loto du patrimoine, lancé à la demande de l'État et qui financera des pépites historiques. La privation de La Française des jeux n'empêchera sûrement pas ce genre d'actions dans le fu...

Cet article vise en effet à privatiser La Française des jeux, dont l'État est aujourd'hui actionnaire à hauteur de 72 %. C'est pourtant une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3,4 milliards d'euros à l'État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global, ce qui n'est pas rien. Je ne parle pas ici des impôts et taxes que la FDJ paye et continuera naturellement de payer. La privatisation privera donc l'État de ressources financières importantes, alors même que La Française des jeux n'aura pas besoin d'investissements importants – au contraire, selon l'argument de la majorité, d'Aéroports de Paris. Cette privation pose également problème pour le financement du sport, puisque FDJ finance aujourd'hui le Centre national pour le développement du sport – CNDS – à hauteur de 80 %. Cette...

Monsieur le ministre, j'interviens, au nom de mon groupe, depuis la tribune pour marquer une certaine solennité. Nous sommes radicalement opposés à la privatisation de La Française des jeux. Le but d'une entreprise privée, c'est de réaliser du profit, de se développer. Que devons-nous penser, comme parlementaires, du développement des jeux d'argent ? Souhaitons-nous que ce commerce prospère et prenne de l'ampleur ? N'avons-nous aucune opinion sur le fait qu'un nombre toujours grandissant de nos concitoyens deviennent des drogués du jeu ? Ne sommes-nous pas ...

...nçaise des jeux se soldera par une diminution de 50 % de la participation de l'État, ce qui réduira d'autant les dividendes perçus – 90 millions d'euros par an, actuellement. Encore une fois, vous sacrifiez toute rationalité économique pour satisfaire votre dogmatisme, ce qui condamne l'intérêt général, au bénéfice d'opérateurs privés. Passons ici sur les impasses intellectuelles inhérentes à la privatisation et qui ne semblent pas vous toucher – la privatisation d'ADP l'atteste – , et revenons sur la santé de nos concitoyens. La France n'a pas de politique bien claire en matière de jeux. Voilà, en substance, comment les magistrats de la Cour des comptes ont résumé leur rapport sur la régulation des jeux d'argent et de hasard, en octobre 2016. Parallèlement, dans des conclusions rendues en juillet 201...

La troisième tentative de privatisation de La Française des jeux sera-t-elle la bonne ? Je le crains. Une première tentative a eu lieu en 2009, avant que nous ne légiférions avec la loi de 2010, puis votre prédécesseur, monsieur le ministre, un certain Emmanuel Macron, a fait une deuxième tentative en 2014. Nous nous y sommes opposés. Il y a maintenant cet article 51 du projet de loi pour la croissance et la transformation des entre...

Le principal problème que pose la privatisation de La Française des jeux touche à la santé publique. La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres ; le jeu n'est pas un secteur d'activité comme les autres – il est potentiellement dangereux. C'est pourquoi, tous les groupes politiques en présence dans cet hémicycle le demandent, il faut une régulation puissante et cohérente en matière d'ordre public, d'ordre social et de lutte...

Je ferai quatre remarques sur les enjeux de la privatisation de La Française des jeux. Il faut se départir de toute idéologie pour ou contre les privatisations. Telle n'est pas notre approche. Dans un souci de pragmatisme, nous examinons chaque privatisation au regard de ses enjeux propres. Le dogmatisme règne sur certains bancs de cet hémicycle, mais nous sommes des pragmatiques, monsieur le ministre. Nous n'approuvons pas l'idéologie libérale…

… du Président de la République, telle qu'il la conçoit et l'applique à tous les secteurs de l'économie avec les dégâts que l'on sait. Le premier enjeu de la privatisation est symbolique. Je rappelle que La Française des jeux a été créée pour alimenter un fonds au profit des mutilés de guerre. Puisque vous affectionnez les comparaisons, dans la plupart des grands pays voisins, les loteries nationales sont restées entre les mains des États – pourquoi ferions-nous différemment ? Il ne s'agit plus, heureusement, aujourd'hui d'aider les mutilés de guerre, mais La Franç...

...r avec l'amplification des logiques de jeu que Régis Juanico a décrites. Si nous voulons continuer à réfléchir sur ces enjeux et à peser, il nous semble tout à fait nécessaire de conserver la maîtrise dont nous disposons actuellement sur La Française des jeux. Au-delà de toutes les autres problématiques qui ont été soulevées, c'est là un motif supplémentaire et, à mon sens, décisif de refuser la privatisation de La Française des jeux. Monsieur le ministre, vous jouez avec le jeu, vous jouez avec le feu.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 51, qui prévoit le transfert à une personne morale unique, pour une durée maximale de vingt-cinq ans, du droit d'exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance précisant les conditions de ce transfert. En clair, il s'agit d'une privatisation de La Française des jeux, actuellement détenue à 72 % par l'État. Cette privatisation nous semble tout d'abord dangereuse : il importe que La Française des jeux reste publique pour préserver le contrôle des addictions. En 2014, par exemple, La Française des jeux a volontairement arrêté la commercialisation du Rapido, un de ses jeux les plus rentables, mais aussi les plus addictifs. Aurait-elle a...

J'ai écouté avec intérêt les différents arguments développés à propos de la privatisation de La Française des jeux, mais je reste défavorable à ces amendements de suppression. Les Français sont attachés à La Française des jeux. Malgré les inquiétudes que peuvent susciter les jeux d'argent, ils aiment cette entreprise, une entreprise historique qu'ils connaissent bien et qui fait partie de leur quotidien. Il s'agit d'une entreprise importante, mais non d'une entreprise stratégique. De...

Nous nous sommes engagés à ce que la régulation soit mise en place avant que la privatisation de La Française des jeux n'intervienne. Je le précise à l'attention de ceux qui sont inquiets, on ne privatisera pas sans savoir ce qu'il adviendra en termes de régulation. Par ailleurs, s'agissant des conditions de la régulation – nous en avons débattu en commission spéciale – , nous nous sommes engagés à ce que les ministères concernés conservent un droit de regard sur ces matières, notamment ...

Je ne connais pas l'identité du gagnant. Ce n'est pas sur ce point que je voulais intervenir. Plus sérieusement, mon collègue Fabien Roussel procède actuellement à l'audition de représentants d'associations d'anciens combattants, dont Les Gueules cassées, qui s'inquiètent de la privatisation. Cette association, qui a créé la Loterie nationale en 1933, en est actionnaire à 23 % et perçoit 10 millions de dividendes qui vont au monde combattant. Qu'en sera-t-il demain si La Française de jeux entre en bourse ? C'est la question que nous posent les représentants des associations.

Monsieur le ministre, au-delà des garanties que vous nous apportez, j'aimerais remettre notre débat en perspective en le situant dans une période plus longue. Certaines raisons de fond s'opposent à votre volonté de réaliser un profit à court terme en privatisant La Française des jeux. La privatisation est d'abord une aberration économique. Cette société est en effet un des placements les plus rentables de l'État. Elle lui procure des recettes stables, à hauteur de 90 millions d'euros par an, qui, répercutées sur le long terme, représentent des milliards. J'ajoute que ces recettes sont en croissance. Que vous choisissiez ou non de les investir dans un fonds pour l'innovation – peu importe, puis...

...i brassés. Mais c'est le résultat d'un état économique et social, et non un phénomène que l'amour du risque aurait fait éclore du jour au lendemain. On doit à l'accentuation de la pauvreté et de la précarité le fait que de plus en plus en gens, en France, en Europe ou ailleurs, espèrent toucher un jour le gros lot, qui les sortira de leurs difficultés sociales. Notre opposition à votre projet de privatisation de La Française des jeux s'inscrit dans une dénonciation plus générale des conséquences des politiques néolibérales, qui mènent à l'appauvrissement de nos citoyens et de nos citoyennes. Il faut développer toutes les politiques permettant d'augmenter les salaires, d'offrir un mieux-vivre et de renoncer à l'illusion de devenir un jour millionnaire ou milliardaire, carotte par laquelle vous achetez ...

... possibilités. L'une, logique, est celle du marché. À l'annonce d'une ouverture à la concurrence, un marché s'ouvrira, ce qui accroîtra la dérégulation. Plusieurs entreprises travailleront sur le secteur du jeu, avec tous les problèmes que cela peut poser. L'autre possibilité est que le secteur du jeu reste un monopole, mais nous avons vu ce qu'il en était avec les autoroutes. Dans le cas d'une privatisation, qui vise avant tout à satisfaire les actionnaires, le monopole ne peut plus se préoccuper de l'intérêt général. Je connais votre réponse habituelle : « Ne vous inquiétez pas, nous allons réguler, comme on l'a fait pour General Electric. » Mais je ne partage pas votre confiance. Je vous le répète : le fonctionnement actuel du marché et de notre système économique repose non sur une morale mais s...

Si nous sommes nombreux à intervenir, c'est qu'il s'agit d'un débat majeur : c'est un véritable bouleversement de notre société qui est ici en oeuvre. C'est l'enjeu de toute notre discussion. Je voudrais d'abord répondre à M. le rapporteur Lescure ce qui a été développé hier soir par mes collègues à propos de la privatisation d'ADP : le fonds d'investissement que vous nous proposez est une bien mauvaise affaire sur le plan financier puisque la situation actuelle est plus rentable pour l'État.

Je ne reviendrai pas sur les problèmes que pose cette privatisation sur le plan social, sur celui de la santé publique, voire sur le plan constitutionnel. Tout cela a été très bien développé. Vous nous répétez depuis le début de ce débat que vous préserverez les 3,7 milliards de recettes fiscales générés chaque année par l'activité de La Française des jeux. Si vous le répétez avec autant de force, c'est bien qu'il y a un problème. Or ce problème, c'est celui de ...

...e le phénomène. Les nouveaux propriétaires de La Française des jeux feront comme les autres : ils délocaliseront leurs bénéfices, au Luxembourg ou dans n'importe quel autre paradis fiscal de l'Union européenne. Ainsi, cette manne fiscale que vous dites vouloir préserver nous passera sous le nez une fois de plus et des milliards d'euros seront perdus. Voilà une raison supplémentaire de refuser la privatisation.

...l y a trois mandats. Le journaliste vous avait même prédit un bel avenir, plus brillant que le mien – il avait tout à fait raison. À l'époque, Régis Juanico, Aurélie Filippetti, Gaétan Gorce et moi-même contestions l'autorisation des jeux en ligne. Nous avions conscience, alors, du rôle pas nécessairement positif que pourrait jouer Chypre dans ce domaine. Et nous envisagions déjà le risque d'une privatisation de La Française des jeux : dix ans après, nous y sommes ! Permettez-moi de faire un peu de politique. Dans une telle affaire, il y a des gagnants et des perdants. On nous dit que l'ensemble de ces privatisations rapportera environ 20 milliards. Tout cela retourne au pot de l'État. Nous pensons, de ce côté-ci de l'hémicycle, que des cadeaux ont été faits aux riches à raison de 5 milliards par an....