Interventions sur "régulation"

...il lui incombe notamment de prévenir le jeu des mineurs et de protéger les joueurs contre l'addiction, mais aussi d'empêcher les activités frauduleuses, comme le blanchiment d'argent. C'est pourquoi l'Assemblée nationale préconise l'instauration d'un régulateur unique et indépendant. Nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois dans le cadre du suivi d'un rapport d'information relatif à la régulation des jeux d'argent et de hasard que j'ai rendu avec mon collègue Régis Juanico en décembre 2017. Je souhaite aussi des règles claires pour les droits exclusifs, pour ce monopole octroyé à La Française des jeux. Des définitions et des terminologies obsolètes entachent aujourd'hui notre législation ; elles ne permettent pas d'encadrer les nouvelles manières de jouer : jeu en dur, jeu en ligne ou mo...

...sport français ne se remettrait pas d'une diminution supplémentaire des fonds qui lui sont alloués. De plus, La Française des jeux est un formidable outil, comme le Loto du patrimoine lancé par la majorité l'a montré, puisqu'il a permis de récolter quelques millions d'euros. Après la privatisation, de telles opérations seront-elles encore possibles ? Enfin, La Française des jeux est un outil de régulation ; les mineurs, en particulier, doivent être empêchés de jouer. L'addiction est un problème majeur de notre société : quelles règles l'État imposera-t-il ?

Le désengagement de l'État dans La Française des jeux vient, en effet, porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d'argent, car il ne prend que de faibles précautions face à l'amplification des conséquences pathologiques de l'addiction au jeu. Qui plus est, l'ouverture du capital de La Française des jeux se soldera par une diminution de 50 % de la participation de l'État, ce qui réduira d'autant les dividendes perçus – 90 millions d'euros par an, actuellement. Encore une fois, vous sacr...

Le principal problème que pose la privatisation de La Française des jeux touche à la santé publique. La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres ; le jeu n'est pas un secteur d'activité comme les autres – il est potentiellement dangereux. C'est pourquoi, tous les groupes politiques en présence dans cet hémicycle le demandent, il faut une régulation puissante et cohérente en matière d'ordre public, d'ordre social et de lutte contre la fraude, notamment le blanchiment, mais aussi une action forte pour protéger nos concitoyens des risques de dépendance. Nous parlerons tout à l'heure de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, c'est-à-dire de la régulation externe, qui pourrait être appliquée à La Française des jeux privatisée,...

...ise des jeux aura été privatisée ? L'enjeu est ensuite systémique. Vous connaissez le Mikado, ce jeu dans lequel, en bougeant une pièce, on prend le risque de déstabiliser l'ensemble. Eh bien, c'est ce que vous êtes en train de faire. Le monde des jeux est d'une grande complexité – j'ai pu la mesurer en tant que rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Quelle garantie avez-vous que vous pourrez maintenir le monopole au regard du droit européen ? Un monopole est, par définition, contraire à la liberté d'établissement, à la libre prestation de services, au marché unique, voire au droit européen de la concurrence. Les États peuvent, à titre exceptionnel, maintenir des monopoles. La Commission et ...

Nous nous sommes engagés à ce que la régulation soit mise en place avant que la privatisation de La Française des jeux n'intervienne. Je le précise à l'attention de ceux qui sont inquiets, on ne privatisera pas sans savoir ce qu'il adviendra en termes de régulation. Par ailleurs, s'agissant des conditions de la régulation – nous en avons débattu en commission spéciale – , nous nous sommes engagés à ce que les ministères concernés conservent u...

...der ce qui les a motivés. De facto, dès lors qu'il existe un monopole qui sert non l'intérêt général mais des intérêts particuliers, il existe un danger et un risque évident de dérives. Si vous privatisez La Française des jeux, il faudra choisir entre deux possibilités. L'une, logique, est celle du marché. À l'annonce d'une ouverture à la concurrence, un marché s'ouvrira, ce qui accroîtra la dérégulation. Plusieurs entreprises travailleront sur le secteur du jeu, avec tous les problèmes que cela peut poser. L'autre possibilité est que le secteur du jeu reste un monopole, mais nous avons vu ce qu'il en était avec les autoroutes. Dans le cas d'une privatisation, qui vise avant tout à satisfaire les actionnaires, le monopole ne peut plus se préoccuper de l'intérêt général. Je connais votre réponse...

Le défi n'est donc pas de supprimer la loterie mais de la réguler. De ce point de vue, je suis assez d'accord avec vous : le défi essentiel est de bien traiter les biens publics liés à l'activité de La Française des jeux. Va-t-on toucher aux 3 milliards de recettes fiscales ? Non, le ministre l'a dit. Va-t-on mettre en danger la santé publique ? Non, il y aura toujours une régulation indépendante. Va-t-on renforcer la protection des mineurs ? Oui ; vous le savez, la commission a adopté un amendement autorisant les buralistes à vérifier l'âge des clients. Va-t-on continuer à en tirer parti pour assurer la couverture des territoires ? Oui, puisque le rôle des buralistes dans cette activité est non seulement maintenu mais renforcé. Et puis il y a l'autre côté de la médaille, qu...

Monsieur le ministre, je reviens sur un sujet que vous avez précédemment évoqué, les casinos. Pour justifier votre refus d'une autorité de régulation unique, vous avez invoqué, comme motif, un risque important de blanchiment d'argent. Je tiens à minimiser ce risque : cela fait plus de trente ans que la même réglementation régit les casinos : elle n'évolue pas. Or, s'agissant du blanchiment d'argent, il existe un organisme, TRACFIN – Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – qui peut évidemment être amé...

...groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable à la privatisation de La Française des jeux, parce que nous avons besoin de créer et de financer ce Fonds pour l'innovation de rupture pour transformer l'économie française. C'est plus important que de conserver, pour l'État, une participation dans un des acteurs du jeu en France. Tout en demeurant extrêmement vigilants sur les questions de la régulation et de la lutte contre les addictions, nous accompagnons ce mouvement de privatisation. L'un n'empêche pas l'autre.

Monsieur le ministre, vous avez esquissé tout à l'heure quelques pistes pour la future régulation des jeux d'argent et de hasard, sans répondre, d'ailleurs, à la question précise que j'avais posée sur les résultats de la mission menée par l'IGF et le Conseil d'État, que vous avez diligentée et qui devait vous remettre ses conclusions fin septembre – peut-être pourrez-vous nous en reparler. Vous avez insisté sur la nécessité d'encadrer les taux de retour aux joueurs et sur la question de la ca...

...cosigner avec nous un amendement en ce sens : nous pourrions alors avoir ce genre de débat. J'en viens aux amendements nos 2415 et 2448. À l'article 51, nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnance : nous allons donc définir les grandes lignes de la politique menée, mais le Gouvernement mettra ce qu'il veut dans son ordonnance. Nous parlons ici d'un contrôle étroit de l'État sur la régulation ; cet engagement mériterait des précisions, mais nous n'en aurons pas dans la loi puisque cette disposition fera l'objet d'une ordonnance. Il faudrait pourtant en débattre à l'Assemblée nationale et adopter des mesures sérieuses, dans le cadre d'une loi, au lieu de passer par une ordonnance qui laissera au Gouvernement la liberté de faire ce qu'il souhaite – c'est ce qui s'est passé pour les ordo...

Cet amendement tend à créer une autorité unique et indépendante de contrôle et de régulation des jeux, sachant qu'il existe aujourd'hui trois autorités dans ce domaine. Le but de la régulation des jeux est de vérifier qu'il existe bien un contrôle du jeu excessif et pathologique, de protéger les mineurs, d'assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence du processus et des opérations de jeu, de prévenir toutes les activités frauduleuses et criminelles qui peuvent tourner autour du ...

L'idée évoquée tout à l'heure par le ministre d'une autorité unique, mais dont le périmètre ne comprendrait pas le secteur des casinos, mérite une discussion au sein de la représentation nationale. On peut en effet très bien imaginer une autorité unique qui assurerait une unification de la régulation, aujourd'hui très cloisonnée, de l'ensemble du secteur d'activité et de modes de distribution, tout en conservant en son sein des spécificités. C'est ce qui se pratique à l'étranger, où des collèges différents sont chargés des monopoles et des opérateurs en concurrence sur le secteur des jeux en ligne. On pourrait donc fort bien imaginer qu'un collège spécifique suive les questions très particuli...

Allez jusqu'au bout : pourquoi ne souhaitez-vous pas créer une autorité indépendante de régulation ? Voilà la question. Si vous souhaitez le faire, des ordonnances sont certes prévues, mais le Parlement peut aussi connaître vos intentions en la matière. Vous pouvez avoir une opinion : donnez-la, au moins.

Je m'exprime à la faveur de cette discussion sur l'autorité de régulation des jeux, qui fera aussi l'objet de l'amendement suivant, no 1280, déposé par Charles de Courson. Notre groupe est plutôt satisfait que vous unifiiez l'autorité de régulation sous l'ARJEL. En effet, on observe aujourd'hui un émiettement de la régulation entre les paris hippiques, qui dépendent du ministère de l'agriculture, la loterie, qui dépend de votre ministère – ou, du moins, de Bercy – , le...

J'avais dit en commission au ministre, qui ne l'avait pas apprécié, que je ne comprenais pas la logique d'exclure les casinos de cette autorité de régulation. Monsieur le ministre, je vous avais un peu choqué en disant que tout cela n'était qu'une histoire de boutique entre le ministère de l'intérieur, le ministère de l'agriculture et le ministère des finances, puisque, historiquement, ils s'étaient partagé les différents jeux. Même si vous n'aviez pas apprécié, vous aviez fait une ouverture en indiquant qu'à terme, vous n'excluiez pas de placer les c...

Le présent amendement vise à préciser que l'autorité chargée de la régulation du secteur des jeux de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante. La loi du 12 mai 2010, que vous avez signée, monsieur le ministre, puisque vous étiez à l'époque ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, a interdit très clairement les casinos en ligne. Or, mon collègue Régis Juanico l'a évoqué, La Française des jeux propose aujourd'hui onze jeux qui s'appare...

Nous avons déjà bien débattu de la question de l'autorité de régulation unique et indépendante. Sur la question de l'indépendance, nous sommes tous d'accord ; sur l'unicité, j'entends les arguments de M. le ministre et je comprends tout à fait qu'il soit important que la situation des casinos puisse être évaluée de manière plus approfondie en raison de l'enjeu qu'ils représentent.

Il s'agit d'un sous-amendement de clarification. L'indépendance ne se partage pas : on est indépendant ou on ne l'est pas. Nous souhaitons pour la future autorité de régulation un statut d'autorité administrative indépendante. Comme l'a dit tout à l'heure Charles de Courson, et il avait entièrement raison, la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ne doit pas être une question de boutique soumise aux prérogatives de tel ou tel service des différents ministères concernés. Il s'agit bien d'une question globale, transversale, qui nécessite de prendre de la ha...