Interventions sur "engie"

Avec cet article 52, nous allons clôturer, le chapitre des privatisations du projet de loi PACTE. Il s'agit en l'espèce d'un secteur un peu différent, puisque nous nous apprêtons à privatiser Aéroports de Paris, qui est un groupe public, et La Française des jeux, qui l'est également. Or l'État ne possède aujourd'hui que 24,7 % des parts du capital d'Engie. Pour être précis, j'éprouve un moins de difficultés sur cet article que sur les autres. J'aimerais cependant, monsieur le ministre, vous poser quelques questions, afin que nous puissions en parler très librement au cours de son examen. Tout d'abord, quelles garanties l'État peut-il prendre pour continuer à moduler les prix du gaz ? Nous savons en effet qu'en juillet 2018, ces prix ont augmenté...

...st un non-sens économique. En effet, le fléchage d'une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l'État, sur la base du capital détenu dans ces entreprises, aurait largement suffi au financement de ce fonds. Il n'y avait donc aucune raison de procéder à ces privatisations. Notre position est donc la même concernant la société GDF-SUEZ : avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d'Engie, pourra ouvrir son capital à des investisseurs privés, seule la majorité devant demeurer dans les mains d'Engie ou d'entités publiques. Or, aujourd'hui, l'obligation concernait l'intégralité du capital de GRTgaz. Cette privatisation, dans un secteur que nous considérons comme stratégique, est pour nous incompréhensible : nous demandons donc la suppression de l'article 52.

Avec cet article, nous arrivons au terme d'un processus engagé il y a quatorze ans par la transformation, par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, de Gaz de France – aujourd'hui Engie – en société anonyme. Bien que le législateur ait prévu à l'époque de garantir la propriété publique de l'entreprise Gaz de France à une hauteur minimale de 70 % du capital social, il n'aura fallu que deux ans pour faire sauter ce verrou en vue de la privatisation. Cette privatisation était toutefois assortie de l'impossibilité pour l'État de détenir moins d'un tiers du capital de l'entreprise. C...

Mes chers collègues, l'État a reçu d'Engie pour 350 millions d'euros de dividendes en 2017. Selon Oxfam, Engie est l'une des trois entreprises qui, si on les rapporte aux bénéfices, distribuent le plus de dividendes aux actionnaires. Nous nous trouvons là dans la continuité de nos échanges de ce matin : c'est par pure conviction idéologique, par une forme d'obstination libérale que cette privatisation est engagée. Jusque-là on expliquait...

Cela ne vous surprendra pas : avis défavorable, premièrement parce que certains des arguments qui viennent d'être présentés sont tout simplement des contrevérités, deuxièmement parce que si des questions pertinentes ont été posées, il me semble que l'on apporte dans cet article, ainsi que dans l'ensemble du dispositif concernant Engie et GRTgaz, des réponses susceptibles de vous rassurer. Commençons par les contrevérités. Monsieur Corbière, je vous engage à vous reporter à l'intervention de M. Dufrègne : nous ne sommes pas en train de privatiser Engie, puisqu'Engie est privatisé depuis de nombreuses années déjà. Engie est aujourd'hui un champion européen, présent dans soixante-dix pays. Vous l'avez dit : Engie gagne de l'arge...

...tation du prix du gaz, mais si l'on s'inscrit dans une logique où les prix du gaz sont liés à l'offre et à la demande de ressources. Si l'on veut pouvoir investir pour améliorer l'offre, il faut avoir des champions européens, et c'est ce que nous essayons de faire aujourd'hui. J'en viens aux questions pertinentes. Cette opération réduira-t-elle le rôle de l'État dans la régulation de l'énergie ? Engie ou GRTgaz pourront-ils engager des opérations avec lesquelles nous ne serions pas d'accord ? Dans les deux cas, la réponse est non. Le secteur du gaz continuera à être régulé par la Commission de régulation de l'énergie. L'État gardera une action spécifique, la fameuse golden share, qui lui permettra de s'opposer à toute opération à laquelle il ne serait pas favorable.

Vous ne m'aviez convaincu ni sur Aéroports de Paris, ni sur La Française des jeux, monsieur le ministre ; mais je dois reconnaître que, cette fois, vos réponses aux questions que je viens de poser sont plus convaincantes et plus rassurantes. Surtout, nous ne sommes pas dans le même cadre puisque la société Engie est déjà en grande partie privatisée. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

...pour vendre la banche énergie de cette société à General Electric. C'est là, à mes yeux, une faute impardonnable, je ne cesserai de le répéter. Il existe d'autres outils que la nationalisation ou la participation de l'État dans les entreprises privées pour protéger les intérêts de la France – nous allons en parler bientôt – , mais tout est question de volonté politique. Oui, vendons des parts d'Engie encore dans les mains de l'État mais, demain, veillons tous ensemble, sur tous nos bancs, à préserver le secteur stratégique de l'énergie. De fait, ce n'est pas un secteur comme les autres. S'agissant d'Alstom énergie, je regrette que nous n'ayons pas gardé le contrôle de la construction et de la maintenance des turbines dans les centrales nucléaires : ce qui s'est passé est très grave ! Cela a e...

...n d'actions, avez-vous dit, monsieur le ministre, ne nous donne pas forcément de leviers au sein des entreprises concernées. Mais c'est justement tout le problème ! Je crois, pour ma part, que l'État doit utiliser les positions qui sont les siennes pour peser sur les orientations stratégiques. Vous nous parlez d'un marché devenu mondial, et du développement, à cette échelle, des entreprises comme Engie ; mais est-ce bien leur vocation ? Je pose la question. Je crois, tout au contraire, qu'il nous faut un service public de l'énergie fort, qui coopère avec d'autres services publics de ce secteur en Europe et, au-delà, dans le monde. Bref, il nous faut construire un nouveau modèle, et vous cheminez à contresens.

Nous venons d'évoquer Engie et le marché du gaz ; je souhaite, pour ma part, évoquer GRTgaz, filiale d'Engie. L'État va se désengager d'Engie ; or GRTgaz, réseau de transport de gaz naturel, est un acteur majeur de la transition énergétique. Il garantit aussi la continuité de la fourniture en gaz. L'amendement vise donc à garantir que le capital du réseau de transport de gaz naturel, qui est au secteur ce que RTE – Réseau ...

Cet amendement vise à assurer sur le long terme le caractère majoritairement public du gestionnaire de réseau de transport gazier qu'est GRTgaz, quelle que soit, in fine, la part détenue par Engie. Ce réseau est en effet un acteur majeur de la transition énergétique.

Défavorable. Dès lors que GRTgaz est une filiale d'Engie, des synergies existent avec la société mère, et il faut les préserver. Ce ne serait plus possible si GRTgaz n'était plus une filiale d'Engie. De plus, je le disais tout à l'heure, l'État dispose, au sein de GRTgaz, de la même action préférentielle qu'au sein d'Engie. Évidemment, GRTgaz restera totalement régulé par la CRE.