Interventions sur "autorisation"

...er notre pays d'un dispositif efficace et pragmatique visant à accroître la protection de nos intérêts. L'article 55 étend le domaine régi par l'article L. 151-3 du code monétaire et financier ; il renforce aussi les pouvoirs de police administrative du ministère de l'économie. Des sanctions particulièrement dissuasives sont prévues au cas où des investissements ne respecteraient pas le régime d'autorisation préalable. En préservant l'attractivité de la France, tout en nous prémunissant contre les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale, l'article 55 nous permettra de protéger nos intérêts stratégiques.

Il existe aujourd'hui une procédure qui soumet à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements qui seraient de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Cette procédure, qui a notamment été utilisée par le passé dans le dossier STX, est cependant aujourd'hui peu dissuasive et n'est pas adaptée aux technologies d'avenir. L'article 55 permet d'élargir le contrôle d...

Je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit ; cet article vise en effet à mieux protéger les entreprises stratégiques qui seraient convoitées par des investisseurs étrangers, et plus précisément à renforcer la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France, dite procédure IEF. Il s'agit, en quelques mots, d'une procédure de demande d'agrément que doit faire tout investisseur étranger qui souhaite investir significativement dans une entreprise stratégique pour les intérêts de la France et couverte par le décret du 14 mai 2014, le fameux décret Montebourg que M. Vallaud connaît bien.

...Nous avons établi dix axes de travail et formulé cinquante propositions concrètes, qui ont fait relativement consensus. Si nous ne sommes pas d'accord sur le passé, nous le sommes donc sur le futur. Cet article 55 répond à notre désir commun de donner plus de pouvoirs à l'État. Il renforce les pouvoirs de police du ministre, qui pourra désormais exiger le dépôt d'une demande préalable, retirer l'autorisation si les conditions ne sont pas respectées, exiger de nouvelles conditions, prendre des mesures conservatoires avec astreinte, suspendre les droits de vote de l'investisseur étranger, suspendre le versement des dividendes et la possibilité de disposer des actifs et charger un mandataire – aux frais de l'investisseur – de contrôler le respect des intérêts nationaux, en disposant d'un droit de veto d...

... la plupart de ces opérations sont autorisées sans condition, ou avec des conditions extrêmement légères, voire insuffisantes, même dans les cas d'Alstom, d'Alcatel, de STX. Il ne sert à rien de renforcer les sanctions pour le non-respect de conditions que l'on n'est pas capable d'imposer. J'ai donc déposé des amendements visant à renforcer ces conditions, ainsi que la procédure administrative d'autorisation, qui dépend à l'heure actuelle d'un simple bureau de la direction générale du Trésor, ce qui est très insuffisant. Si vous voulez vraiment aller au bout, et si vous êtes sincères dans votre démarche, chers collègues, acceptez ces amendements techniques, élaborés avec des spécialistes de ces questions. Ils vous permettront de disposer demain d'un texte vraiment efficace.

...pérations transfrontalières impliquant plusieurs droits nationaux. Le présent amendement vise donc tout d'abord à unifier le champ d'application du contrôle, afin de le rendre plus compréhensible aux acteurs de la vie économique, notamment aux investisseurs étrangers. Il précise ensuite les garanties apportées à l'investisseur étranger, notamment la proportionnalité des conditions posées dans l'autorisation délivrée par le ministre de l'économie. Il instaure également des garanties sur les délais d'instruction, en distinguant une double phase dans la procédure. La première encadre dans un délai de un mois la préconisation faite à l'investisseur de se rapprocher des services du ministère de l'économie, afin de savoir si son investissement est soumis au régime d'autorisation. La deuxième fixe à deux ...

Nous venons de débattre de la bonne méthode pour défendre nos activités et de notre capacité à leur assurer une protection suffisante. S'agissant de la procédure applicable aux investissements étrangers en France, je rappelle que la liste des secteurs dans lesquels une autorisation préalable est requise relève du décret. Une telle dérogation au droit de l'Union européenne ne peut être justifiée que par l'un des motifs suivants : l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale. L'amendement que vous défendez prévoit un plafond de sanctions correspondant au double du montant de l'investissement irrégulier. Cela ne nous paraît pas suffisamment dissuasif. L'articl...

Avis défavorable. Le pouvoir d'autorisation appartient au ministre chargé de l'économie, tandis que le Parlement peut être informé. La commission spéciale a d'ailleurs décidé de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique – un amendement vise à en élargir la composition afin que tous les groupes politiques soient représentés. Cela permettra un suivi plus approfondi dans cette matière, mais il importe que le ministre conserv...

...endre le contrôle d'entreprises françaises regarde la souveraineté, la protection des emplois et des savoir-faire – M. le ministre vient de l'admettre. Il s'agit de conserver aux Français la possibilité de rester maîtres de leur avenir. Pour protéger ces entreprises, le code monétaire et financier liste un certain nombre de secteurs pour lesquels les investissements étrangers doivent obtenir une autorisation du ministre chargé de l'économie. Cette liste a été fixée essentiellement par voie réglementaire si bien qu'un ministre inconséquent pourrait aisément la réduire, donc diminuer le nombre d'entreprises protégées contre des actions hostiles. La bonne volonté du ministre n'est pas en cause, encore que ! Mais il n'est pas raisonnable de laisser à un seul homme la faculté d'affaiblir la protection de ...

J'entends, monsieur le ministre, l'équilibre que vous revendiquez pour renforcer le contrôle de l'État sur les investissements étrangers en France. Cet amendement vise à élargir les domaines d'activité dans lesquels les investissements sont soumis à autorisation préalable. Cette procédure semble recueillir l'assentiment de tous les bancs. La distinction entre domaines législatif et réglementaire, s'agissant de la définition des secteurs visés par le contrôle, paraît assez floue. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 est le premier à lier les deux notions. La définition des intérêts de la défense nationale dans l'article 151-3 du...

Il s'agit de prendre en compte la proximité géographique. Le décret étendra le régime d'autorisation préalable à certaines activités stratégiques. Cependant, d'autres activités sensibles de la France qui n'entrent pas dans le champ de la loi mais sont situées dans le voisinage immédiat d'activités stratégiques peuvent faire l'objet d'un espionnage industriel. Nous demandons donc d'étendre un peu plus le régime d'autorisation préalable.

Il vise à étendre le régime d'autorisation préalable – et donc le contrôle de l'État – aux emprises et équipements à vocation portuaire ou aéroportuaire. En effet, ces emprises et équipements à usage civil en temps de paix pourraient être dévoyés à des fins militaires par une puissance contre laquelle nous serions en guerre. Une telle éventualité paraît aujourd'hui exclue, mais les Américains et les Allemands ont intégré ces emprises et é...

...intéressant que la mission d'information commune sur le sujet, dont Anne-Laurence Petel et vous-même êtes les rapporteurs, puisse mener ses travaux à leur terme. Je comprends votre désir d'aller plus vite, mais il serait dommage de passer à côté des conclusions de la mission. Par ailleurs, les investissements liés au foncier agricole ne peuvent pas tous faire l'objet, selon moi, de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers. À partir de quelle surface minimale un investissement devrait-il être considéré comme stratégique ? Je vous invite donc à retirer vos amendements. S'agissant de la défense nationale, monsieur Lainé, il ne me paraît pas souhaitable de modifier la formulation : l'expression « intérêts de la défense nationale » me paraît plus extensive que celle que vous pro...

En résumé, vous proposez de recourir à la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers pour de nombreux secteurs. Cette procédure est certes très efficace, mais pas nécessairement pour l'ensemble des investissements réalisés dans nos entreprises. Il existe d'autres outils plus efficaces, notamment pour les activités et investissements réalisés à proximité de sites sensibles ou pour les emprises qui pourraient être exploitées comme port ou aér...

...istre de l'économie, en lui laissant la latitude nécessaire pour adapter au fil du temps les conditions imposées aux investisseurs étrangers dans le cadre de la fameuse procédure IEF, qui lui permet d'autoriser, de bloquer ou d'autoriser avec conditions des investissements étrangers en France. Il s'agit de s'assurer qu'on peut revoir les conditions initialement prévues lors de la délivrance de l'autorisation afin de les adapter à des situations économiques nouvelles, à la conjoncture ou au déplacement des intérêts stratégiques de l'État. Naturellement, ces révisions ne doivent pas être arbitraires. C'est pourquoi nous proposons que le décret qui porte sur la procédure d'agrément et les modalités d'imposition des conditions prévoie aussi les modalités de révision de ces conditions. Il est toujours u...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 précise que « si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie peut enjoindre à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation, de faire rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier l'investissement. » Monsieur le ministre, je vous ai alerté en commission sur cette formulation en déposant un amendement visant à substituer aux mots « peut enjoindre », le mot « enjoint ». Vous avez convenu que l...

L'amendement vise à renforcer non le pouvoir, mais le devoir de contrôle du ministre de l'économie sur les investissements étrangers réalisés sans autorisation préalable. Aux termes de la rédaction actuelle, si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation, le ministre de l'économie peut utiliser son autorité pour bloquer l'opération. Pourquoi « peut » ? À mon sens, il doit faire appliquer la loi et veiller ainsi aux intérêts stratégiques de la nation, dans le contexte de guerre économique que nous connaissons. Nous proposons de consacrer c...

Vous proposez de créer la possibilité de confisquer les parts de l'entreprise acquises par l'investisseur en cas d'investissement sans autorisation. La mesure court cependant un risque d'inconstitutionnalité. Par ailleurs, je rappelle que nous avons renforcé les sanctions, en prévoyant par exemple la désignation d'un mandataire financier chargé de veiller au sein de l'entreprise concernée à la protection des intérêts nationaux, la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales dont la détention par l'investisseur aurai...

L'amendement a vocation à rendre symboliquement dissuasive la sanction pour non-respect de l'autorisation préalable nécessaire dans le cadre d'un investissement dans une société stratégique. Le risque de saisine du Conseil d'État pour disproportionnalité n'est pas établi, au sens où la loi ne fait que fixer le maximum des montants d'une sanction choisie in fine de manière discrétionnaire par le ministre de l'économie.

...ettre au Parlement un meilleur contrôle de l'action du Gouvernement, ce à quoi nous sommes tous attachés. Nous proposons qu'après l'examen d'une opération d'investissement en France, une note d'information confidentielle soit transmise aux parlementaires – plus précisément aux présidents de groupe et aux présidents des commissions compétentes – , ainsi qu'un rapport annuel récapitulant toutes les autorisations accordées et les conditions octroyées par l'État. L'amendement tend non à remettre en cause le fait que le ministre de l'économie accorde ou non un investissement étranger dans une entreprise française, mais à ce que le Parlement en soit mieux informé, ce qui nous permettra de mieux contrôler collectivement l'action du Gouvernement.