Interventions sur "autorisation"

...emande des députés qui déploraient de ne pas être suffisamment associés, ni même informés, s'agissant du contrôle des investisseurs étrangers en France, et nous ne pouvions que leur répondre : « L'exécutif et l'administration de Bercy le font tout seuls, on n'a aucun droit de contrôle. » Cette délégation recevra chaque année un rapport de l'exécutif qui expliquera ce qui aura été fait en termes d'autorisation préalable des investissements étrangers en France – combien de cas auront été contrôlés et quels moyens ont été mis en oeuvre à cet effet – , ce qui permettra au Parlement de jouer son rôle en la matière en contrôlant véritablement l'action du Gouvernement sur ce type d'investissements et, plus largement, en matière de sécurité économique, une notion qui va devenir de plus en plus importante dans...

Cet amendement de notre collègue Marleix se justifie du fait que la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a permis d'identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d'autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Aux fins de mission de contrôle de la délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient donc de prévoir la transmission d'informations relatives à ces engagements et à leur suivi effectif.