Interventions sur "formule"

...confiance aux partenaires sociaux en la matière. Le mode de calcul de la participation est assez rigide. Nous proposons donc, tout en conservant le dispositif en vigueur en guise de filet de sécurité, de donner la possibilité aux partenaires sociaux d'élaborer des accords plus dérogatoires et mieux adaptés aux réalités contemporaines. De nombreux spécialistes de la participation affirment que la formule actuelle, que nous connaissons tous, n'est pas adaptée à tous les types d'entreprises. L'idée est d'aller vers plus de libéralisme et de faire davantage confiance aux partenaires sociaux.

Par cet amendement, vous proposez de substituer à la formule légale de calcul de la participation une formule librement négociée, à l'échelle de la branche ou de l'entreprise. L'accord ainsi obtenu peut aboutir à une participation moins intéressante que celle résultant de la formule légale en vigueur, à laquelle on n'aurait recours qu'en l'absence d'accord. Au demeurant, les accords en vigueur peuvent d'ores et déjà aboutir à une formule de participation p...

… ce qui semble bénéfique aux salariés. Je reconnais, et je l'ai déjà dit, que la formule en vigueur fait l'objet de nombreuses critiques et de nombreux débats. Nous savons que le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié – COPIESAS – a mené de nombreux travaux sur le sujet, sans pour autant parvenir à un consensus : chaque formule fait des gagnants, mais aussi des perdants, et est plus ou moins satisfaisante sel...

Madame la rapporteure thématique, vous avez raison de rappeler que le COPIESAS discute de cette affaire depuis des années. Mon amendement constitue une solution de compromis. L'idée, c'est de laisser les partenaires sociaux se mettre d'accord : s'ils n'y parviennent pas, c'est la formule légale qui s'applique. Je vous rassure, je ne l'ai pas inventée tout seul. Ce sont les membres du COPIESAS qui déplorent de ne pas avancer, alors qu'ils en discutent depuis des années. Pour certaines entreprises, le système actuel est mal adapté. Faisons davantage confiance aux partenaires sociaux ! C'est tout simple, mes chers collègues. La disposition proposée ne détruit pas ce qui existe, elle...

...ncher la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés sera une révolution. Drôle de révolution, si toute une catégorie de salariés passe à côté ! Il y a donc une forme de contradiction dans votre argumentaire, mais passons. J'ai été sensible aux propos de Charles de Courson. Nous aussi, nous nous sommes intéressés aux travaux du COPIESAS et aux moyens de débloquer la situation. La formule légale date de 1967. Elle est fondée sur la moitié du revenu fiscal de référence amputé de 5 % des capitaux propres, multipliée par le quotient du salaire sur la valeur ajoutée. Quatre éléments au moins plaident pour une révision objective de la formule datant de 1967. Le premier est la diminution de la part des salaires dans les coûts de l'entreprise, en raison de la révolution numérique et rob...

Comme je l'ai dit à M. de Courson tout à l'heure, je reconnais que la formule légale en vigueur n'est pas exempte de difficultés. C'est même bien connu. Mais votre proposition, en dépit de ses atouts, ne permettra pas de répondre à la question de la diversité des structures d'une entreprise, de la répartition de la valeur ajoutée ou de la construction des coûts. Elle risque de faire de nombreux perdants sans même que nous puissions anticiper lesquels. À titre d'exemple, v...

Dominique Potier a raison de répéter que la formule légale est obsolète. Toutefois, il ne s'attaque qu'à l'un des cinq critères alors que plusieurs d'entre eux posent problème, comme il l'a d'ailleurs dit. Son amendement ne porte que sur le coefficient de 0,5. Madame le rapporteur, contrairement à ce que vous affirmiez tout à l'heure, le dispositif que je proposais n'est pas du tout défavorable aux salariés ! Certains accords, dites-vous, pourrai...

Monsieur de Courson, adopter une formule rénovée grâce aux travaux des uns et des autres n'entraverait pas la souplesse que vous évoquez. Il est possible de conjuguer les deux. Quoi qu'il en soit, il faut rénover la formule de base. Je ne suis absolument pas convaincu par l'argument de Mme la rapporteure. Ce n'est pas parce qu'une proposition pourrait apporter quelques détériorations que la situation actuelle remplit les objectifs que ...

...soir, le général de Gaulle a été cité à maintes reprises, et à juste titre. Lorsqu'il met en place le dispositif de la participation, en 1967, il invente en quelque sorte une clause de retour à meilleure fortune. La France, alors, se reconstruit et l'on prévoit, lorsque les choses iront mieux pour les entreprises, de partager le fruit de la production de valeur. Pour ce faire, on met en place une formule de calcul de la participation qui certes a ses défauts, mais qui est la même pour tous les salariés du pays, qui assure une répartition en quelque sorte mécanique de la valeur. Où en sommes-nous à présent ? Le constat, c'est que la répartition de la participation entre les salariés est devenue de plus en plus inégalitaire, car ses modalités sont laissées à la libre appréciation des entreprises. ...

...s égalitaire. J'étais à l'origine d'un amendement qui visait un plafond encore inférieur au vôtre : je proposais de le fixer à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale – PASS. Les discussions ont été nourries, tant au sein du groupe qu'avec le Gouvernement, et j'ai changé d'avis : il faut, je crois, laisser du temps au temps. En effet cette proposition, comme celles visant à changer la formule de participation tout à l'heure, aurait risqué de se révéler inégalitaire dans certains cas, pour certaines structures de sociétés. Il faut encore pousser la réflexion. Avec l'amendement no 1951, nous envoyons déjà un signal fort, vertueux. De nombreuses entreprises, notamment dans les TPME et les ETI, ont signé des accords allant encore plus loin, avec une répartition égalitaire par exemple. Et...

Merci, monsieur le ministre, de votre proposition d'associer les parlementaires à la réforme de la formule de participation. Je suis sûr que ceux qui travaillent sur ce sujet, à commencer par Charles de Courson, pourront se retrouver pour progresser.