Interventions sur "formule"

Merci de cette proposition, madame Pouzyreff. Lorsque le sujet a été abordé en commission spéciale, nous avions évoqué des obstacles techniques, notamment un problème d'équité, compte tenu du caractère rétroactif de la mesure, avec les sociétés qui n'auraient pas choisi cette formule. Vous avez modifié votre amendement en précisant qu'il s'agira d'une démarche volontaire. Le dispositif me semble désormais satisfaisant. Avis favorable.