Interventions sur "civil"

Avec l'article 61, vous souhaitez élargir l'objet social de l'entreprise, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, le texte ne nous semble pas assez précis pour changer réellement la donne et pour que cette modification du code civil entraîne un vrai saut qualitatif. Nous vous proposons ici une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 définissant la société d'abord et avant tout comme un « collectif humain », afin de lutter contre l'extension de pratiques déshumanisantes au sein de l'entreprise. Nous voulons également veiller, avec cet amendement, à la conformité de la gestion de la société avec les intérêts de celles et ceux qui y ...

...mendement, sur une question que nous avons commencé à examiner hier, celle de la définition de la société. Qu'est-ce qui constitue la société ? Il est vrai qu'elle est en partie constituée d'hommes, mais vous savez que le projet de loi n'entend pas modifier en profondeur la définition juridique de la société, bien au contraire. Vous avez dû remarquer que la modification de l'article 1833 du code civil porte essentiellement sur le mandat de gestion. C'est dans le cadre de la gestion que l'intérêt social de l'entreprise, c'est-à-dire son intérêt propre, qui inclut l'intérêt des parties prenantes qui la constituent, arbitré par le mandataire social, est consacré. Cette décision est issue de la jurisprudence, qui n'a jamais entendu intégrer l'ensemble des parties prenantes en tant que société coll...

...prise ne prend pas en compte, ou en considération, ces enjeux sociaux et environnementaux, comment sera-t-elle sanctionnée ? Qui, dans l'entreprise, le sera ? Qui va trancher ? Enfin, qui pourra agir, à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise ? Ce sont des questions importantes et, comme je vous l'ai dit hier soir, vous êtes en train de créer, avec ces nouvelles dispositions ajoutées au code civil, un nid à contentieux. On peut partager votre objectif et ne pas approuver votre méthode. Je soutiens totalement votre projet d'étendre la définition de l'objet social de l'entreprise : cela s'est fait dans de très nombreux pays et il est normal que la France se mette au niveau. En revanche, il me semble maladroit, et même un peu absurde, d'imposer à toutes les sociétés, y compris à celles qui n'...

...rmes : je songe au rapport Brundtland, au pacte mondial des Nations unies, au travail de l'Organisation internationale de normalisation – ISO – ou encore aux principes directeurs des Nations unies et aux communications et livres verts de la Commission européenne. Cette notion, on le voit, a déjà été largement abordée. J'ajoute que nous avons fait le choix d'introduire dans l'article 1833 du code civil d'introduire la notion d'intérêt social, accolée à celle d'enjeux sociaux et environnementaux, sous la forme d'une question. Nous n'introduisons pas une obligation de résultat : nous demandons aux chefs d'entreprise de se poser la question. En commission spéciale, je vous ai indiqué qu'il existe trois niveaux d'engagement. Le premier est général et va effectivement s'appliquer à tous les types d...

...rticulier à la seconde, mais je vais vous dire, moi, ce qui va se passer : le juge, saisi par les parties prenantes au sein de l'entreprise ou par des parties extérieures à l'entreprise, finira par sanctionner cette nouvelle obligation. La disposition est donc une source de futurs contentieux extrêmement préoccupante pour les entreprises françaises. Vous jouez aux apprentis sorciers avec le code civil et le droit des sociétés. C'est très grave et préoccupant et je ne cesserai de cesse de le dénoncer avec force. Cette mesure est dangereuse. Disant cela, je ne cherche pas à défendre une position partisane pour vous déstabiliser ou vous ennuyer : je suis convaincu de ce que je vous dis. Hélas, les faits me donneront raison si vous persistez dans cette erreur.

Ma remarque vaudra pour la réforme du code civil comme pour d'autres choses. Il existe deux dangers : ne pas faire ou sembler faire. Ne pas faire revient à s'en remettre, pour le code civil, à la définition du code Napoléon, selon lequel la société est simplement une assemblée d'actionnaires qui recherchent le profit. Même si je comprends vos réserves, monsieur Fasquelle, pas un seul dirigeant d'entreprise ne dira, individuellement, qu'il ne pr...

...ssible à le faire – , par l'intermédiaire de leur objet social, dans le cadre des missions qu'elles se fixent, de décider elles-mêmes de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Surtout, laissons la liberté aux entreprises. Je plaide pour la liberté. D'ailleurs, dans le reste du monde, notamment aux États-Unis, le principe de la liberté prévaut, mais tel que vous modifiez le code civil, vous faites courir un grand danger à nos entreprises. C'est le paradoxe de ce texte de simplification qui complexifiera en réalité la vie des entreprises. Le juge s'emparera bien évidemment de cette nouvelle obligation. Nous sommes des législateurs : dès lors que nous créons une obligation, il est évident qu'elle sera sanctionnée par les juges. Soyons sérieux : les choses se sont toujours passé...

Il est évident que si cette mesure figure dans le code civil, le juge pourra s'en saisir. Cela étant, créons-nous un nouveau régime de responsabilité civile ? Non. Pour saisir un juge et lui demander de statuer, le triptyque qui qualifie la responsabilité civile sera toujours nécessaire : le dommage – ou le préjudice – , la faute et le lien de causalité. Vous imaginez bien que toutes les situations ne seront pas concernées. La disposition ne créera se trad...

...ompris dans cet hémicycle. Je reconnais que, sur le plan technique, cet amendement est largement perfectible. Vous avez bien compris qu'il m'aura servi de prétexte pour poursuivre le débat. C'est d'ailleurs la dernière fois que j'interviens sur le sujet. Je ne peux pas laisser passer sans réagir ce que vous venez de dire. Vous vous abritez derrière les éléments constitutifs de la responsabilité civile – une faute, un préjudice et un lien de causalité – , mais il est évident qu'en l'espèce le simple fait de ne pas avoir pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux constituera une faute. J'en suis convaincu. Il n'est pas besoin d'être juriste pour comprendre que, dès lors que vous inscrivez dans la loi la nécessité, pour l'entreprise, de prendre en compte les enjeux sociaux et ...

Les trois amendements en discussion nous tiennent particulièrement à coeur. Nous sommes favorables à une modification du code civil, mais nous sommes en désaccord avec la rédaction du Gouvernement, qui nous paraît trop évanescente, même si elle constitue un progrès. Ces amendements reprennent l'esprit du travail mené dans le cadre du collège des Bernardins et du groupe de travail que nous avons réuni avec différents partenaires. L'amendement no 2403, qui nous tient le plus à coeur, vise à préciser que la société est gérée « ...

Actuellement, même si la confusion de vocabulaire est courante, le droit civil reconnaît non pas l'entreprise à proprement parler, mais la société, qui est issue du contrat de société. Ce qu'on appelle « entreprise » dans le vocabulaire courant est l'organisation économique multiforme qui résulte des décisions prises par la société, sans avoir elle-même de contour juridique. Le droit civil n'a jamais estimé souhaitable de lui en donner un, puisque l'entité juridique qu'est ...

...f aux enjeux sociaux et environnementaux et donc modifier l'équilibre de la rédaction du texte tel que le Gouvernement l'a établi et tel que le Conseil d'État et la commission l'ont confirmé. Or cet équilibre a, à la fois, l'audace d'englober tous les champs concernés et la retenue de ne pas surcharger un code qui, nous l'avons rappelé en préambule, chapeaute l'ensemble des autres codes – le code civil chapeaute le code de commerce et tous les autres. Il est donc très important de savoir reste sobre : nous savons à peu près identifier les notions d'enjeux sociaux et d'enjeux environnementaux. Le juge, en tout cas, saura le faire. Vous faites, je suppose, référence à la RSE – responsabilité sociétale et environnementale – territoriale : la RSE fait actuellement l'objet de nombreux et bons trava...