Interventions sur "civil"

...re obligé de ne statuer qu'en référé, sans autre voie de recours, car c'est contraire à de nombreuses autres règles de droit, notamment aux droits fondamentaux, à commencer par le droit au juge, protégé par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH. Enfin, vous proposez également que les actionnaires majoritaires soient tenus de racheter les actions des minoritaires, à défaut de réparation civile, ce qui me semble, là encore, déséquilibrer le régime de l'abus de majorité et constituer une obligation manifestement disproportionnée, peu défendable sur le plan juridique. Avis défavorable.