Interventions sur "rémunération"

...ant, qui concerne l'engagement du Gouvernement pour la transparence des écarts de salaires. À la suite du rétropédalage auquel nous avons assisté, il n'est, aux yeux d'associations comme Oxfam, qui ont longtemps lutté pour cette transparence, qu'une opération de communication. Nous suivons, sans nous dissimuler, les recommandations de ce type d'ONG, qui privilégient une présentation des écarts de rémunération par quartiles et non par rapport à la médiane, comme celle que vous nous avez proposée tout à l'heure et qui signifie peu de chose. Pour montrer notre bienveillance, nous avons repris l'amendement que M. Orphelin, qui n'est pas issu de nos rangs, avait déposé en commission, avant de le retirer pour des raisons que je ne commenterai pas. Notre amendement ne propose rien d'autre que de traduire d...

Nous avons déjà répondu, mais nous pouvons recommencer. Nous pensons effectivement que la transparence des rémunérations est importante, et que la bonne présentation est celle de la médiane, proposée par le Gouvernement dans son amendement adopté tout à l'heure, ce dont nous nous félicitons. En revanche – s'il faut le répéter – , se fonder sur les quartiles et les déciles pour apprécier les écarts de rémunérations n'est pas adéquat. Sur le plan politique, les entreprises présentant un nombre structurellement impo...

Sur le plan social, une telle évolution exposerait les salariés – ou des groupes de salariés – de la communauté d'entreprise à des tensions, ce que personne ici ne souhaite. Sur le plan économique, il en résulterait la révélation d'informations essentielles relatives aux structures de rémunération de nos entreprises, ce qui pourrait porter atteinte à leur compétitivité – personne ici ne le souhaite. Enfin, je vous rappelle, cher collègue Corbière, de façon tout à fait pacifique, sans emballement ni emportement mais avec le calme du raisonnable, qu'un lobby est défini comme un groupe de pression défendant des intérêts particuliers, donc privés. À ce titre, tout groupe de pression est un lo...

... qui constitue à nos yeux un déséquilibre et une inégalité au sein de ce que vous appelez, madame la rapporteure thématique, la communauté entrepreneuriale. Mettre ces réalités à nu vise à obliger – quitte à exercer une pression – les entreprises, notamment leurs actionnaires et leurs responsables qui se rémunèrent à des hauteurs très élevées, à enclencher le cercle vertueux d'amélioration de la rémunération de leurs salariés. Tel est précisément l'objectif de l'échelle des salaires que nous mettons en avant. En réalité, vos arguments corroborent les nôtres. Il nous semble anormal, même dans des pays en voie de développement, de salarier des personnes de façon si inégalitaire. Nous devrions au contraire être exemplaires en pareil cas. Quant aux associations, nous assumons de reprendre ici les trava...

...lée est d'arbitrer entre elles et de parvenir à un juste milieu. Sur ce point, nous ne tombons pas d'accord, chers collègues du groupe La France insoumise. Quel est pour nous le juste milieu ? Pour ma part, j'ai eu l'honneur de travailler pour l'Institut national de la statistique et des études économiques. Avec l'article 62 ter, nous prévoyons exactement ceci : les citoyens pourront comparer la rémunération des principaux dirigeants et celle de la majeure partie des salariés ; ils pourront également comparer la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne des salariés, ainsi que la rémunération moyenne et la rémunération médiane. Tout cela livre de nombreuses informations sur la distribution des salaires dans l'entreprise. Vous souhaitez faire plus – et j'en viens à mon troisième point. N...

Nous proposons de définir, pour chaque entreprise, un plafond de rémunération fixé à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Rien n'interdirait d'attribuer des rémunérations supérieures à ce plafond, mais celles-ci, ainsi que les cotisations afférentes, ne seraient plus déductibles du montant de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, l'entreprise serait responsabilisée s'agissant de son rôle social et invit...

Chère collègue, adopter les dispositions prévues par vos amendements consisterait à punir fiscalement toute entreprise employant des salariés percevant plus de douze fois le SMIC. Il ne me semble pas qu'il incombe à la loi ni à cet hémicycle de définir les écarts justes et les écarts injustes. Si certaines rémunérations sont jugées trop importantes, il revient à la gouvernance de l'entreprise, donc aux actionnaires, de corriger la situation. Par ailleurs, je rappelle que les écarts de rémunération, si choquants ou exorbitants qu'ils puissent paraître, sont parfois un mal nécessaire en vue d'attirer dans nos entreprises les cadres dirigeants, dans un contexte mondialisé fortement concurrentiel.

...ublique, laquelle n'est pas un régime neutre. Par exemple, nous sommes tous favorables – je l'espère – à l'existence d'un salaire minimum. De même, nous ne sommes pas indifférents à la façon dont les rapports de redistribution, notamment celle des richesses, sont définis au sein d'une entreprise. Nous ne sommes pas davantage indifférents à la façon dont les salariés travaillent, ni au niveau des rémunérations et aux écarts de salaires au sein d'une entreprise. L'argument de Mme la rapporteure thématique repose sur l'idée que notre rôle n'est pas d'en débattre. Au contraire !

Que nous ne soyons pas d'accord, c'est une chose, mais notre rôle consiste bel et bien à considérer que l'intérêt général – voire l'ordre public – est bousculé si une entreprise présente des écarts de salaires allant de un à 300, ce qui est intolérable ! Nous sommes tous attachés à l'égalité entre les citoyens. À nos yeux, l'explosion des écarts de rémunération est un problème, face auquel on ne peut pas se contenter de laisser l'entreprise faire ce qu'elle veut, pour dire les choses, voire pire ! Au motif qu'il faudrait être attractifs, il faudrait rester les bras ballants ! Nous sommes ici des législateurs. Notre problème n'est pas d'évaluer les conséquences de l'état du monde et de l'évolution du nouvel âge du capitalisme, mais de déterminer les moy...

... mesure les inégalités, est bien plus faible en France que dans d'autres pays occidentaux – notamment les États-Unis et le Canada, que je connais bien et où je suis élu. Cela ne veut pas dire qu'il faut s'arrêter là ! C'est pourquoi nous avons voté plusieurs mesures dans ce projet de loi, notamment sur le forfait social et l'incitation à l'épargne salariale, pour continuer à mieux distribuer les rémunérations. Nous nous accorderons sans doute pour dire que la pérennité de notre modèle exige une meilleure redistribution de la valeur. En revanche, nous divergeons sur un point essentiel : vous pensez que c'est ici, dans cet hémicycle, que l'on peut fixer les rémunérations de 20, 25 ou 30 millions de salariés en France ; nous pensons que c'est encore et toujours au sein des entreprises, au sein des bran...

...ocial est bien installé, et il se renforce même chaque jour qui passe, en Europe et dans le monde. La transparence que nous avons évoquée tout à l'heure aurait pu contribuer à réduire les inégalités. Il a été question du name and shame, que vous considérez comme un outil intéressant. Nous aurions pu nous rejoindre sur une démarche de renforcement de la transparence. On peut, on doit discuter des rémunérations. Vous avez parlé, monsieur le rapporteur général, de trouver un juste milieu ; il s'agit surtout à mon sens de prendre des décisions justes, ce qui n'est pas la même chose. Madame la rapporteure, vous dites que c'est aux actionnaires qu'il revient de corriger la situation. Je ne partage pas cette opinion. L'actualité nous l'apprend très régulièrement : l'unique principe qui guide les actionnair...

...res : c'est l'un des défis que nous devrons affronter pour construire une VIe République. Il faut combattre la loi de l'argent. Ces deux amendements tendent à instaurer une échelle des salaires. Le premier me paraît sérieux, et propose d'imposer un rapport maximal de 1 à 20 entre les salaires d'une même une entreprise ; autrement dit, dans une entreprise où certains salariés sont au SMIC, aucune rémunération annuelle ne pourrait dépasser 355 200 euros bruts – somme dont vous conviendrez qu'elle est déjà relativement élevée. Ce mécanisme ne plafonne pas les rémunérations, et ne contrevient donc à aucun principe constitutionnel : l'entreprise peut parfaitement, si elle désire rendre légale une rémunération très importante, relever le salaire annuel le moins élevé pour respecter ce facteur de 1 à 20. C'...

Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d'être défendus ; il tend à encadrer les rémunérations au sein d'une même entreprise, en imposant un rapport maximal de 1 à 20, en tenant compte de l'ensemble des revenus touchés par les salariés et le patron ou la patronne de l'entreprise. Ainsi, si le dirigeant ou la dirigeante souhaite s'augmenter, il ou elle devra rehausser les plus bas salaires. Il s'agit d'une proposition de la Confédération européenne des syndicats. Cette mesure est rendue n...

...ne veut pas dire que l'on ne respecte pas les travaux de ces groupes de pression ! Ces pressions peuvent d'ailleurs être de natures diverses : nous en avons reçu d'autres, qui nous invitaient au contraire à ne pas aller plus loin que la directive européenne du 17 mai 2017 dite « SRD 2 ». Nous avons tranché. Vous vous appuyez sur les études de ces ONG pour demander une fiscalisation des écarts de rémunération que vous estimez injustes. Mais il existe d'autres études, que vous n'avez pas citées, et qui sont pourtant intéressantes. Je ne prendrai qu'un seul exemple : la fameuse étude d'Oxfam sur Carrefour indique que les bénéfices du groupe se sont élevés à 7 milliards d'euros entre 2009 et 2017 ; 80 % de ces gains auraient été reversés aux actionnaires, sous forme de dividendes. Une autre étude, réalis...

...re que les lobbies qui défendent – de façon légitime, encore une fois – les profits des entreprises. Nous nous appuyons aussi sur des travaux de chercheurs. Madame la rapporteure, vous citez une étude qui conteste les calculs d'Oxfam. On peut sans doute en discuter. Mais notre proposition ne porte pas sur la répartition des bénéfices ! Ce que nous proposons, c'est d'encadrer de façon stricte les rémunérations au sein de chaque entreprise. L'échelle de salaires que nous proposons est vertueuse : nulle part nous ne disons que les grands patrons ne peuvent pas s'augmenter ; nous disons que lorsqu'ils s'augmentent, ils doivent augmenter aussi les autres… Libérons les énergies, mais libérons-les dans tous les sens ! Si beaucoup de profits sont faits, et si l'on considère que les grands patrons et les gran...