Interventions sur "retire"

Je le retire, monsieur le président, car j'ai bien conscience que sa rédaction n'est pas parfaite. Mme la ministre a dit que les agents de la fonction publique étaient concernés par mon sous-amendement. Cela est vrai pour les membres des EPA, auxquels s'applique le code de la fonction publique, mais pas pour ceux des EPIC, ni des sociétés d'économie mixte. La loi Copé Zimmermann que nous avions votée, qui a...