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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1229 (
3 commentaires
, 42 amendements)
Rapport N° 1270
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 11 octobre 2018 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Carles Grelier,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
1839 mots
)
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