Interventions sur "TVA"

Il s'agit de supprimer le lien d'automaticité entre la TVA, l'IS et la CET – la contribution économique territoriale – car les associations, dès lors qu'elles sont soumises à un de ces impôts, peuvent perdre par exemple l'avantage de la déductibilité de la TVA tout en devenant soumises à la taxation sur les salaires.

..., dans sa version actuelle, est en effet largement dépassé. C'est le cas partout dans le monde, comme en France : l'impôt sur les sociétés rapportera en 2019 dans notre pays un peu plus de 30 milliards d'euros – vous me direz, monsieur le ministre, si ce chiffre est exact – et il ne représentera alors plus que 10 % des recettes fiscales nettes de l'État, soit 100 milliards d'euros de moins que la TVA. Sa trajectoire est en outre inquiétante puisque son rendement net a été plus que divisé par deux en dix ans. Il est bousculé par deux phénomènes : d'une part par la guerre fiscale menée un peu partout dans le monde, qui fait que pour attirer les entreprises, chaque État baisse ses impôts – et la France s'embarque là-dedans – ; d'autre part par la globalisation de l'économie, qui fait que de gra...

Il vise en effet à supprimer l'article 20 car nous souhaitons conserver le régime actuel de TVA pour les services à la personne. Aujourd'hui, les associations qui rendent ces services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA si elles détiennent un agrément. Nous ne pensons pas qu'il faut faire un tri entre les bénéficiaires qui auraient véritablement besoin de leur aide, c'est-à-dire les bénéficiaires en situation de fragilité ou dépendants, et les autres. Il nous semble qu'il f...

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 20, qui crée les conditions pour supprimer l'exonération de la TVA pour certaines associations de services à la personne. Cela me paraît préjudiciable à court, à moyen et à long terme, que ce soit pour ces associations et leurs employés, évidemment, mais surtout pour les personnes aidées et, plus largement, pour toute la société. En s'attaquant à ces exonérations de TVA, l'État met en danger les associations d'aide à la personne, mais plus largement, ce sont aus...

Nous proposons d'exonérer de TVA l'usage domestique de l'eau et, pour que le dispositif soit complet, nous proposons aussi d'exonérer de TVA les communes pour l'eau qu'elles importent afin de la fournir à leurs administrés. Nous voulons instituer une tarification différenciée des usages de l'eau, selon qu'elle sert à la satisfaction des besoins universels, à un usage administratif ou à un usage industriel et commercial. Pour cel...

Cet amendement de repli tend à exonérer de TVA l'usage domestique de l'eau pour seulement 14,6 mètres cubes par personne et par an.

Cet amendement très technique a trait aux activités de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Aujourd'hui, la TVA est fixée à 5,5 % lorsqu'un bailleur démolit des logements et les reconstruit sur place. Or le règlement de l'ANRU a changé : désormais, lorsqu'un bailleur a démoli des logements sociaux, il ne peut pas en reconstruire sur place. Mais, si un bailleur démolit des logements pour en reconstruire ou en faire reconstruire ailleurs, alors la TVA passe à 20 %. Je résume : si un bailleur détruit des loge...

Si un bailleur vend le terrain, la démolition est taxée à 5,5 % ; s'il le donne, alors il paye 20 % de TVA. Il faut m'expliquer la logique !

...x, puisque nous venons de franchir le seuil de 2 millions de ménages sur les listes d'attente. Et les chiffres du premier semestre 2018 montrent une baisse de la production de logement social, sans doute liée aux mesures prises dans le cadre la loi de finances adoptée il y a un an : la réduction de loyer de solidarité, qui assèche les fonds propres des organismes HLM, et l'augmentation du taux de TVA sur le logement social, qui est passé de 5,5 % à 10 %. J'étais présent hier soir au conseil d'administration de mon office HLM : je peux vous dire que les mesures de la dernière loi de finances ont diminué d'un tiers nos fonds propres, réduisant d'autant notre capacité à construire et à entretenir des logements sociaux. À une pénurie de logements sociaux déjà très grave s'ajoute donc une baisse d...

Tout à fait, madame la présidente, car le no 2310 est un amendement de repli par rapport au no 2309. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, cela fait quelques années que je me bats pour la TVA compétitivité, communément appelée « TVA sociale ». Il s'agit de faire passer le taux normal de 20 % à 22 %. L'incidence de cette hausse sur le pouvoir d'achat est connue : une augmentation d'un point du taux de TVA conduit à une baisse de pouvoir d'achat de 0,2 %. Or nous proposons, précisément pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités aussi bien qu'aux actifs, idée à laquelle je sais le m...

Je comprends bien que la nuit est déjà avancée, mais j'aurais aimé entendre au moins un élément de réponse à la question de la TVA sur le logement social. La baisse de la production de logements dans notre pays va non seulement aggraver la pénurie de logements sociaux, mais elle pèsera aussi sur le chômage dans le secteur du bâtiment, puisque c'est autant d'argent qui ne sera pas consacré à la construction. Comment pouvez-vous refuser de tirer les conclusions de l'échec de cette mesure ? Il n'est pas interdit de revenir sur ...

Nous proposons de diminuer le taux de TVA applicable à certains produits de première nécessité ainsi qu'à une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour l'ensemble de notre société. Le taux réduit de TVA passerait à 5 % : pour les produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité, ainsi que pour les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normal...

La commission est défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui visent à modifier les taux de TVA, car en ce domaine nous sommes très contraints par les règles communautaires. Chaque année, des députés nous demandent de modifier les taux de TVA sur plein de produits ou d'activités : je leur dis « défavorable » car je ne sais pas dire autre chose !

Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux couches pour nourrissons.

En trois secondes, il s'agit de revoir le taux de TVA pour les produits électroniques reconstruits et reconditionnés. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur général, mais il me semble intéressant de s'intéresser à la meilleure manière de soutenir et de développer l'économie circulaire.

Cet amendement, dont Mme Bessot Ballot est la première signataire, tend à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les verres de lunettes de vue ; ce serait une mesure favorable à tous nos concitoyens.

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA réduit aux services de réparation de cycles, de linge de maison, de vêtements, afin de soutenir l'économie circulaire.

Au lieu de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens sans jamais ou presque incriminer des industriels plus inquiets de leur chiffre d'affaires que de la transition écologique, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. La directive européenne dresse une liste précise des produits et services pouvant bénéficier d'une TVA réduite – voilà qui intéressera notre rapporteur général, qui est très strict sur le respect des directives, n'est-ce pas ?

Si la réparation en général n'y figure pas, les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison en font bien partie. Sept pays de l'Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 à 8 % : la Belgique, la Suède, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède. Il est donc tout à fait possible d'appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation de ces seuls produits. Je répète que cette mesure est autorisée par le droit européen. Le rapporteur général, j'en suis sûre, émettra donc un avis...

Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports collectifs du quotidien, qu'ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l'exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Il s'agit de consacrer ces transports publics, de proclamer qu'ils constituent un service public de première nécessité. En totale fidélité avec les priorités du Gouvernement, nous défendons collectivement une grande po...