Interventions sur "corse"

Il concerne les Fonds d'investissement de proximité, ou FIP, de Corse. Il s'agit d'une question dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises, notamment lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2018, et en commission. L'idée de fond est de maintenir l'attractivité des FIP corses, qui jouent je le rappelle un rôle important dans le développement des PME insulaires, et donc dans celui de l'économie corse toute entière. Nous désirons maintenir un dif...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions. Nous verrons donc ce soir. Nous essayons, vous le savez, de créer un cadre porteur pour le développement de la Corse. Les FIP entrent dans cette logique, de même que le crédit d'impôt recherche et que le crédit d'impôt innovation. Si nous avons appelé à une discussion de fond, que nous avons nouée – aussi grâce à vous, monsieur le ministre – avec l'exécutif territorial, c'est précisément non pas pour nous dérober à notre obligation d'imposition, mais pour compenser des handicaps qui sont sévères. La situation...

Tel qu'il est rédigé, le code général des impôts répond pleinement à votre préoccupation, puisque la niche « mécénat » s'applique aux structures oeuvrant généralement dans le domaine culturel et scientifique. Je tiens à faire ce rappel au banc pour affirmer que les structures en faveur de la langue corse sont concernées par le dispositif. Je l'ai d'ailleurs vérifié sur internet : une association comme Fundazione di Corsica – pardon pour mon accent piémontais – affiche sur son site internet qu'on peut lui faire, au titre du mécénat, des dons entraînant un avantage fiscal sur l'IR ou l'IS. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, qui est satisfait.

L'extension à la Corse des taux dérogatoires appliqués à l'outre-mer en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation était un des sujets des discussions que nous avons engagées avec le ministère de l'économie et des finances, et l'avis du Gouvernement sur ce point était très attendu, car à l'heure actuelle, le niveau de dépenses des entreprises corses en recherche-développement, rapporté au PIB, ...

La mesure, à nos yeux, va doublement dans le bon sens. D'une part, l'application, dans l'île, des taux des crédits d'impôt recherche et innovation en vigueur outre-mer est une façon de reconnaître que le statut d'insularité de la Corse appelle certaines formes de différenciation. D'autre part, cette disposition va inciter à l'installation de start-up et à la création d'emplois à forte valeur ajoutée en Corse.

C'est une mesure très attendue en Corse, qui va dans le bon sens et complète ce qui nous a été proposé tout à l'heure.

Cela doit assurer une convergence et insuffler une dynamique en faveur du développement des entreprises en Corse. J'ajoute que c'est une mesure qui ne coûte pas cher, et de laquelle on attend beaucoup de retours sur investissement, qui seront favorables à la Corse, mais aussi au Trésor public.

Le crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse – CIIC – avait été créé pour favoriser le développement des PME, notamment celles exerçant une activité commerciale et libérale. On s'attendait donc à ce que les cliniques soient éligibles ; or ce n'est pas ce qu'a conclu la doctrine fiscale. C'est très injuste pour ces PME qui maillent le territoire et participent, au moyen de nombreuses conventions, au service public de santé en Corse. Cet amen...

L'amendement me semble satisfait : les établissements de santé peuvent d'ores et déjà bénéficier du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. Je demande donc son retrait. Quant au sous-amendement, qui vise à inclure la construction d'immeubles dans le champ du dispositif, il va beaucoup trop loin et j'y suis défavorable.

Nous avons tout intérêt à ce que les établissements de santé comme les cliniques soient traités de la même façon partout sur le territoire national, y compris en Corse. Le BOFIP, M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État font la même interprétation, pourtant j'ai encore eu connaissance, il y a peu de temps, d'un cas de refus, en Corse, du bénéfice du crédit d'impôt et de la dégressivité de l'amortissement. Une telle discrimination ne me semble pas normale. Le traitement des établissements de santé et la politique fiscale doivent être identiques en Cor...

Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des investissements réalisés et exploités en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) no 6512014 du 17 juin 2014, dit « RGEC », déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur. Cet amendement vise à aligner la définition des petites et moyennes entreprises éligibles à ce crédit d'impôt sur la définition retenue par la Commission européenne.

M. Acquaviva a parfaitement raison : la définition des PME par un règlement européen crée une exclusion s'agissant des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. L'amendement est bienvenu et justifié. Avis favorable.

Il vise à intégrer les micro-centrales d'une puissance inférieure à 500 kilowatts dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. Le CIIC, destiné à favoriser les activités productives, est conforme au règlement européen RGEC sur les aides d'État, mais la production d'énergie renouvelable est, elle, exclue par le règlement européen. Pour connaître les conditions dans lesquelles cette activité sectorielle peut bénéficier d'aides d'État, il faut donc se reporter aux Lignes directrices concernant les aides d'État à la protec...

Il y a une confusion. L'amendement no 1082 que vous évoquez en commençant votre propos visait à exonérer d'impôt sur les sociétés les entreprises ou les collectivités en zone non interconnectée. Celui-là vise à intégrer des micro-centrales dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. J'ai pris le temps de lire la réglementation européenne : elle ne pose aucun problème tant que l'on se limite aux centrales dont la production est inférieure à 500 kilowatts.

Je soutiens cet amendement. J'ai entendu ce que vient de dire M. le rapporteur général, mais il faut tenir compte du fait que nous parlons d'une zone non connectée. L'amendement s'inscrit dans une politique générale de promotion des énergies renouvelables. S'il est inutile de souligner son intérêt pour la Corse, qui doit opter pour un développement autocentré et renforcer sa capacité productive, une telle évolution contribuerait aussi à réduire la dépendance de la France à l'égard des énergies fossiles, et donc de limiter les inconvénients que cette dépendance entraîne en termes de déficit commercial et de balance des paiements. Elle aurait par ailleurs des bénéfices en termes d'emploi. Monsieur le rapp...

Le problème des camping-cars, auquel nous sommes confrontés en Corse, est manifestement central pour la Ve République puisque nous l'avons beaucoup évoqué l'an dernier en commission des finances, laquelle avait adopté, à ce sujet, une mesure rejetée ensuite dans l'hémicycle. Le rapporteur général s'est déclaré favorable, à titre personnel, au présent amendement, mais la commission, elle, a émis un avis défavorable. Il s'agit d'inciter les conducteurs de camping-c...

Cet amendement relaie un vote de l'Assemblée de Corse intervenu au mois de juillet de l'année dernière. En principe, nous devrions le respecter.

L'heure est tardive, je le conçois, et le sujet est délicat. Mais il est paradoxal que l'exposé des motifs de l'article relatif à la Corse dans la Constitution évoque un transfert des capacités en matière de fiscalité locale, dont relève la question des camping-cars, et de ne pouvoir en débattre dans le cadre du PLF. Au reste, nul n'est besoin de s'appuyer sur la Constitution en cette matière puisque, je le rappelle, la Corse, en vertu du statut que lui confère la loi du 22 janvier 2002, peut bénéficier d'adaptations législatives et...

Je suis triste de contredire mes amis corses, mais, outre que le terme d'« écotaxe » me pose un problème de principe, les camping-caristes constituent un public de touristes, un public familial, qui est désireux de découvrir nos paysages et qui fait vivre l'économie locale. Souvent, aussi, il se rend dans des endroits très reculés, où les autres touristes ne vont pas. Je ne crois donc pas que nous devions le décourager. Ma crainte est qu'...

... foncières pastorales – AFP – , qui sont des établissements publics, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural, de par les regroupements fonciers qu'elles opèrent – avec l'installation de jeunes agriculteurs, notamment – , tout particulièrement en Corse, où la question de la disponibilité du foncier en faveur du développement d'activités agricoles est complexe. Les AFP s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés, ainsi que dans les stratégies des comités de massif. Dans la mesure où ces établissements publics, qui ne disposent en général que de moyens faibles, sont soumis à une comptabilité publ...